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          DIRECTIVE n°LS 260719

     Le Procureur, en vertu de la Loi,

Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de la route,
     

     Ordonne:

Section I - Abrogation

Article premier. La directive n°LS 010419 est abrogée, et sans effets rétroactifs. Ainsi, les procédures dites "GIN" et "TONIC" ne sont plus en vigueur. De même que les obligations énoncées à la section III de la même directive.

Article deuxième. Seule la directive n°LS 250219 n'est pas abrogée, et a vocation à continuer d'être exercé pour l'avenir. Ainsi, les obligations énoncées aux sections II et III de la même directive sont toujours en application.

Section II - La sécurité routière.

Article troisième. La direction du département de police doit veiller à ce que tous les officiers présentés par les articles 28, 29, et 31 du Code de procédure pénale, aient la pleine connaissance de l'ordre exécutif n°00008, émis par le Bureau du Gouverneur le 24 juillet deux-mille-dix-neuf. Ordre exécutif qui prévoit la modification des peines sanctionnant les délits relatifs au code de la route.
Ainsi, elle devra veiller à ce que les officiers appliquent les nouvelles peines, à savoir:

Article quatrième. La définition de la conduite dangereuse énoncée à l'article 3-8 du titre III du Code de la route de l'Etat de San Andreas pouvant être ambiguë, son interprétation devra se faire selon l'article 1-3 du titre 1 du Code pénal de l'Etat de San Andreas, qui prévoit: « La loi pénale est interprétée en premier lieu dans le sens de sa lettre, et si celle-ci fait carence, dans le sens de son esprit et dans l'intérêt de l'équité et de la justice. »
Ainsi, sera considérée comme conduite dangereuse, le comportement par lequel le conducteur à l'aide de son véhicule (défini à l'article 11-1 de la section 1-1 du titre I du Code de la route comme étant « tout engin qui, à l'aide de roues, de chenilles ou tout autre moyen mécanique de déplacement, circule sur la chaussée »), met en danger la vie d'autrui (en roulant par exemple sur le trottoir...) et/ou dégrade l'environnement et les biens publics (par exemple en percutant plusieurs poteaux électriques...), si les autres infractions au Code de la route (non-respect d'un stop, conduite en contre-sens...) ne peuvent pas être clairement identifiées.

Article cinquième. La direction du département de police doit veiller à ce que les officiers au cours de leur patrouille quotidienne, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale (« [...] la contravention, qui est constatée sur place et immédiatement par un officier de police qui enclenche seul l’action publique, et attestée par une injonction de payement d’amende remise à l’accusé [...] »), et à l'article 11-4 du Code de la route (« les contraventions du Titre III du présent code se constatent et se sanctionnent immédiatement »), répriment instantanément une infraction au Code de la route lorsqu'elle est constatée.
Par ailleurs, elle devra s'assurer que les officiers au cours de la procédure de contrôle portent à la connaissance du contrôlé qu'il dispose du moyen de faire une contestation de la contravention.

Article sixième. La direction du département de police doit veiller à ce qu'il soit régulièrement organisé (au moins quatre fois par semaine, et d'une durée d'au moins deux heures de temps) des opérations de répression des délits relatifs au Code de la route. Elle doit à cet effet, transmettre de manière hebdomadaire un rapport qui sera abordé en détail par l'article septième de cette présente directive.
Outre l'obligation de résultat qui pèse sur le département de police, aucune méthode particulière ne lui est imposée pour l'organisation des opérations de répression routière, et leur réalisation.

Article septième. La direction du département de police doit faire parvenir de manière hebdomadaire, un rapport visant à retranscrire au Procureur du District de Los Santos l'ensemble des contraventions dispensées au cours de la semaine, les problèmes rencontrés au cours des opérations de répression de délits routiers, et des commentaires (qui peuvent faire office de suggestions) facultatifs.
Ce rapport doit-être envoyé en fin de semaine. Son format est libre.

Article huitième. La direction du département de police doit faire parvenir de manière hebdomadaire, un rapport indépendant de celui défini à l'article septième de cette même directive, visant à retranscrire au Procureur du District de Los Santos, l'identité des personnes ayant observé un refus d'obtempérer suite à une injonction formulée par un officier de police après la constatation d'une infraction au Code de la route, uniquement dans le cadre d'une opération de répression routière.
Ce deuxième rapport a l'optique d'aider le Procureur du District dans l'exercice de ses fonctions, à savoir, poursuivre au plan pénal les auteurs de délits ou de crimes, et réaliser des statistiques (qui sont importantes dans la prise de décision).

Article neuvième. Dans le cadre des rapports évoqués aux articles septième et huitième de cette même directive, une plateforme est mise en place afin de faciliter la rédaction, et l'envoie de ces derniers au Procureur du District. Celle-ci est communiquée uniquement à la direction du département de police, et régulièrement mise à jour dans l'optique de corriger des failles de sécurité.

Article dixième. Dans les quartiers dits sensibles, précisés par l'article onzième de cette même directive, si les conditions suivantes ne sont pas toutes réunies:
- la présence de deux officiers au minimum sur le contrôle routier ;
- la présence d'au moins un véhicule de police dans le quartier où se déroule le contrôle routier.
Les contrôles routiers doivent être réalisés de manière "expéditive", c'est-à-dire, l'officier doit se contenter de constater l'infraction au code de la route et de la réprimer. L'identification doit être faite à partir de la plaque d'immatriculation du véhicule.
L'objectif est de ne pas perdre de temps, et de limiter tout risque de dommages ou de pertes.

Article onzième. Les quartiers dits sensibles évoqués par l'article dixième de cette même directive sont:
- Idlewood ;
- Jefferson.

Section III - Application

Article douzième. Les clauses de la section I de la directive n°LS 260719 entrent en vigueur dès la publication de celle-ci.

Article treizième. Les clauses de la section II de cette même directive entrent en vigueur à partir du lundi vingt-neuf juillet deux-mille-dix-neuf, à minuit.

Monsieur,
Le Bureau du Procureur du District vous remercie de l'intérêt que vous portez à la Loi et à notre Communauté et accuse bonne réception de votre demande.

Afin de déterminer des suites à donner à votre candidature, le Procureur du District de Los Santos vous convie à un entretien professionnel dont la date et l'heure seront fixés téléphoniquement, veuillez à cet effet prendre attache avec le cabinet de Maître Fillmore en joignant le 684-4142.

Une fois le rendez-vous pris, vous vous présenterez à nos locaux sis 452 Fountain Avenue, Los Santos (SA) muni de votre CV et d'une copie de votre (vos) diplôme(s). Pour votre parfaite information: nos locaux se situent près du tribunal, face au magasin "ZIP" à l'intersection de Fountain Avenue et de Sunset Avenue. Le stationnement doit se faire conformément aux dispositions du code de la route.