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Objet : RE: RE: gazette
Il nous incombera alors de nous assurer que la municipalité se soumette aux exigences de la loi.
Cdt,
Burgess
Maître : Burgess
Pour la défense de : Lamont Cunningham
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : Dans la nuit du 12 au 13 mai
Officier en charge de l'arrestation : Kalvin Phelps
Maître : Burgess
Pour la défense de : Omar Azcona
Services dispensés :
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 04/05
Officier en charge de l'arrestation : Norwood
Maître : Burgess
Pour la défense de : Ivàn Yarza
Services dispensés :
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 04/05
Officier en charge de l'arrestation :Norwood
La note juridique est envoyée à la Mairie de Los Santos.
NOTE JURIDIQUE À L'ADRESSE DE LA MAIRIE DE LOS SANTOS
La Mairie de Los Santos a sollicité notre expertise juridique sur la question de droit suivante : les filiales d’une société mère peuvent-elles légitimement se prévaloir de la licence détenue par la société mère afin d’exercer certaines activités contrôlées ?
En droit, nous constatons que l’article 2-1 du Code municipal dispose que "l'exercice d'une activité contrôlée est subordonnée à l'obtention d'une licence d'activité. Les licences sont accordées par la Municipalité à la personne morale concernée et lui sont attachées » ; qu’il ressort de cet article et de son économie que chaque licence est attachée exclusivement à une personne morale.
En fait, nous constatons qu’il existe une société mère, la Kapri Compagny, qui est titulaire de certaines licences ; que les différentes enseignes « 24/7 » liées à cette société mère ont chacune été immatriculées comme étant des personnes morales indépendantes ; que ces enseignes « 24/7 », qui sont des personnes morales à part entières, n'ont pas fait les demandes de licences nécessaires à l'exercice d'une activité dans les secteurs de la vente culinaire et de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire.
Il résulte, à notre sens, de ces éléments que les licences possédées par le société Kapri Compagny lui sont personnellement attachées, comme le prévoit l’article 2-1 du Code municipal, et que les sociétés dites « filliales » ne peuvent pas en bénéficier sans elles-mêmes en faire la demande.
Maître : Burgess
Pour la défense de : Nate Aubry
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 03/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Burnett
Maître : Burgess
Pour la défense de : Rhashawn Piewers
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 01/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Inspecteur Bigo
1. IDENTITÉ
Nom : Burgess
Prénom : Roy
Date d'adhésion au barreau avril 2018
2. CONTRAT
Signature :
Date et lieu : Le 27/04/20, à Los Santos, San Andreas.
Le 21 avril 2020, nous adressions à la Cour de justice une demande de certiorari afin de contester la condamnation de l'un de nos clients pour les deux infractions de détention illégale de stupéfiant et de trafic de stupéfiant en estimant que ces deux infractions étaient constituées par un seul et unique comportement. Nous étions convaincus qu'une telle condamnation était une violation du Vème amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique qui prohibe le double jeopardy.
Hier, la Cour suprême de l'Etat de San Andreas, en répondant à la demande formulée par Me. Burgess et Me. Bell, a finalement admis une jurisprudence selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour un même comportement. Ici, la condamnation pour trafic de stupéfiants devait exclure celle pour possession illégale de stupéfiants.
Le cabinet Burgess & Bell LLP se félicite de devenir chaque jour un acteur un peu plus important de la protection des droits constitutionnels des personnes mises en examen.
Vers la prohibition officielle de "l'entrapment" ?
Le Bureau du procureur sonne la fin de la récréation pour le LSPD
"L'entrapment" est une pratique par laquelle un agent de la force publique incite une personne à commettre une infraction qu'elle n'aurait autrement pas été susceptible de commettre. Si ce procédé a été reconnu comme étant illicite par la Cour suprême des Etats-Unis (Sherman v. United States, 1958 ou, dans le même sens, Hampton v. United States), cette interdiction n'a jamais été clairement affirmée par les juridictions locales. Et pour preuve, les agents du LSPD utilisent ponctuellement cette technique.
Pourtant, le 24 avril 2020, le Bureau du procureur a consenti à abandonner des charges particulièrement lourdes de détention de stupéfiants et de trafic de stupéfiants aggravé car les circonstances de fait revêtaient le caractère d'un "entrapment". En l'espèce, la vente avait été instiguée par un indicateur travaillant pour les forces de l'ordre.
Tout laisse à penser que nous allons vers une jurisprudence de la Cour de justice interdisant un peu plus officiellement cette pratique à Los Santos.
"La condamnation du détenteur de produits stupéfiants pour les deux infractions de possession illégale de stupéfiants et de trafic de stupéfiants, portant toutes deux sur la même substance, est-elle licite au regard du principe du non bis in idem ?"
C'est cette question que nous posons aujourd'hui à la Cour de justice de Los Santos par le biais d'une demande de certiorari, convaincus qu'une telle condamnation est une violation flagrante du Vème amendement de la Constitution qui protège les justiciables contre le "double jeopardy".
Les tarifs actuellement en vigueur du cabinet Burgess & Bell LLP sont les suivants :
Au pénal en défense, un forfait fixe de 50 000 dollars par affaire traitée, susceptible d'être majoré si le temps passé sur le dossier est excessivement important.
Au civil en défense, un forfait fixe de 50 000 dollars par affaire traitée, susceptible d'être majoré si le temps passé sur le dossier est excessivement important.
Au civil en demande, un forfait de 30 000 dollars (variable selon la nature de l'affaire) assorti d'une commission allant de 30 à 50%, selon les cas, de la somme obtenue par le demandeur en réparation de son préjudice.