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Los Santos, le 18 avril 2020. Roy Burgess et Orren Bell s'associent pour donner naissance à un cabinet regroupant tous les métiers du contentieux. Pour la première fois de leur carrière, les deux avocats ont choisi d'ouvrir leur propre boutique.
Avocats reconnus par la profession, les deux associés assisteront les personnes physiques et les personnes morales, de droit public ou de droit privé, dans l'ensemble des litiges auxquels ils sont parties, que ce soit en droit pénal ou en droit civil et commercial.
Depuis plusieurs années, ces ténors du barreau défraient la chronique de la presse spécialisée en s’illustrant dans plusieurs affaires à Los Santos :
Igor Pokrovsky, représenté par Me. Burgess, c. American Trucking Association : jugement en faveur d’Igor Pokrovsky avec une indemnisation d’un montant de 57 000$.
Peter Sanders, représenté par Me. Burgess, c. LSPD : décision en faveur de Peter Sanders avec une indemnisation d’un montant de 69 424$.
Me Burgess, représenté par lui-même, c. LSPD : accord amiable en faveur de Me Burgess avec une indemnisation d’un montant de 10 000$.
Mason Shawn, représenté par Me. Bell, c. LSPD : jugement en faveur de la réintégration de M. Shawn imposée au LSPD.
Rubycious Rawlins, représenté par Me. Bell, c. Paolo Mancini : décision en faveur de Mme Rawlins avec une indemnisation d'un montant de 17 000$.
San Andreas c. Jacob Ta, représenté par Me. Burgess et Me. Bell : obtention d'un accord amiable ayant permis d'obtenir une condamnation à 6 mois de prison avec sursis au lieu des 30 ans de réclusion initialement encourus.
San Andreas c. Adrian Dedov, représenté par Me. Burgess et Me. Bell : obtention d'un accord amiable ayant permis d'obtenir une condamnation à 4 mois de prison avec sursis au lieu des 3 ans de détention initialement encourus.
Certiorari, San Andreas c. Rick Taylor, représenté par Me. Burgess et Me. Bell : le cabinet a fait admettre à la Cour suprême de San Andreas une jurisprudence qui protège les droits constitutionnels du condamné : nul ne peut être puni deux fois pour un même comportement (ici, la condamnation pour trafic de stupéfiants exclut celle pour possession illégale de stupéfiants).
San Andreas c. Grant Dawson, représenté par Me. Burgess et Me. Bell : nolle prosequi obtenu pour le chef de possession de stupéfiantsalors même que M. Dawson avait été surpris dans un parking avec un autre homme, à proximité d'une voiture dont le coffre contenait des stupéfiants en grande quantité, à la suite du signalement d'une transaction par un tiers informateur.
San Andreas c. Lamont Cunningham, représenté par Me. Burgess et Me. Bell : acquittement pour le chef de viol retenu par le FBI à l'encontre d'un officier de police.
Dernière modification par AlKhidr (02/11/2020 13:18)
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Les tarifs actuellement en vigueur du cabinet Burgess & Bell LLP sont les suivants :
Au pénal en défense, un forfait fixe de 50 000 dollars par affaire traitée, susceptible d'être majoré si le temps passé sur le dossier est excessivement important.
Au civil en défense, un forfait fixe de 50 000 dollars par affaire traitée, susceptible d'être majoré si le temps passé sur le dossier est excessivement important.
Au civil en demande, un forfait de 30 000 dollars (variable selon la nature de l'affaire) assorti d'une commission allant de 30 à 50%, selon les cas, de la somme obtenue par le demandeur en réparation de son préjudice.
Dernière modification par AlKhidr (18/02/2021 10:07)
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Dernière modification par AlKhidr (25/04/2020 18:04)
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"La condamnation du détenteur de produits stupéfiants pour les deux infractions de possession illégale de stupéfiants et de trafic de stupéfiants, portant toutes deux sur la même substance, est-elle licite au regard du principe du non bis in idem ?"
C'est cette question que nous posons aujourd'hui à la Cour de justice de Los Santos par le biais d'une demande de certiorari, convaincus qu'une telle condamnation est une violation flagrante du Vème amendement de la Constitution qui protège les justiciables contre le "double jeopardy".
Dernière modification par AlKhidr (25/04/2020 18:14)
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Vers la prohibition officielle de "l'entrapment" ?
Le Bureau du procureur sonne la fin de la récréation pour le LSPD
"L'entrapment" est une pratique par laquelle un agent de la force publique incite une personne à commettre une infraction qu'elle n'aurait autrement pas été susceptible de commettre. Si ce procédé a été reconnu comme étant illicite par la Cour suprême des Etats-Unis (Sherman v. United States, 1958 ou, dans le même sens, Hampton v. United States), cette interdiction n'a jamais été clairement affirmée par les juridictions locales. Et pour preuve, les agents du LSPD utilisent ponctuellement cette technique.
Pourtant, le 24 avril 2020, le Bureau du procureur a consenti à abandonner des charges particulièrement lourdes de détention de stupéfiants et de trafic de stupéfiants aggravé car les circonstances de fait revêtaient le caractère d'un "entrapment". En l'espèce, la vente avait été instiguée par un indicateur travaillant pour les forces de l'ordre.
Tout laisse à penser que nous allons vers une jurisprudence de la Cour de justice interdisant un peu plus officiellement cette pratique à Los Santos.
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Le 21 avril 2020, nous adressions à la Cour de justice une demande de certiorari afin de contester la condamnation de l'un de nos clients pour les deux infractions de détention illégale de stupéfiant et de trafic de stupéfiant en estimant que ces deux infractions étaient constituées par un seul et unique comportement. Nous étions convaincus qu'une telle condamnation était une violation du Vème amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique qui prohibe le double jeopardy.
Hier, la Cour suprême de l'Etat de San Andreas, en répondant à la demande formulée par Me. Burgess et Me. Bell, a finalement admis une jurisprudence selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour un même comportement. Ici, la condamnation pour trafic de stupéfiants devait exclure celle pour possession illégale de stupéfiants.
Le cabinet Burgess & Bell LLP se félicite de devenir chaque jour un acteur un peu plus important de la protection des droits constitutionnels des personnes mises en examen.
Dernière modification par AlKhidr (25/04/2020 19:32)
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La liste des affaires remportées par le cabinet les plus notables est mise à jour.
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Modification des tarifs. Maître Burgess est très pris par ses fonctions de bâtonnier et doit adapter ses honoraires en conséquence.
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