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La note juridique est envoyée à la Mairie de Los Santos.
NOTE JURIDIQUE À L'ADRESSE DE LA MAIRIE DE LOS SANTOS
La Mairie de Los Santos a sollicité notre expertise juridique sur la question de droit suivante : les filiales d’une société mère peuvent-elles légitimement se prévaloir de la licence détenue par la société mère afin d’exercer certaines activités contrôlées ?
En droit, nous constatons que l’article 2-1 du Code municipal dispose que "l'exercice d'une activité contrôlée est subordonnée à l'obtention d'une licence d'activité. Les licences sont accordées par la Municipalité à la personne morale concernée et lui sont attachées » ; qu’il ressort de cet article et de son économie que chaque licence est attachée exclusivement à une personne morale.
En fait, nous constatons qu’il existe une société mère, la Kapri Compagny, qui est titulaire de certaines licences ; que les différentes enseignes « 24/7 » liées à cette société mère ont chacune été immatriculées comme étant des personnes morales indépendantes ; que ces enseignes « 24/7 », qui sont des personnes morales à part entières, n'ont pas fait les demandes de licences nécessaires à l'exercice d'une activité dans les secteurs de la vente culinaire et de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire.
Il résulte, à notre sens, de ces éléments que les licences possédées par le société Kapri Compagny lui sont personnellement attachées, comme le prévoit l’article 2-1 du Code municipal, et que les sociétés dites « filliales » ne peuvent pas en bénéficier sans elles-mêmes en faire la demande.
Dernière modification par AlKhidr (03/05/2020 19:32)
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