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"NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES DÉLIVRÉES ATTEINT." C'est la réponse qu'a fournie la Mairie de Los Santos à des entrepreneurs cherchant à immatriculer leur commerce d'armurerie et à vendre des armes à feu. C'est par cette formule que se concluent les courriers envoyés par la Mairie aux demandeurs :

"Le nombre maximal de licences pour le secteur de la vente d'armes est atteint, par conséquent la Mairie ne réalise pas de nouvelle délivrance jusqu'à nouvel ordre."

Rappelons la complète illégalité d'un tel refus.

L'article 2-4 du code municipal dispose :
"La licence d'activité se justifie par le coût qu'engendrent pour la société certaines activités spéciales que la municipalité compense par le versement des tarifs prévus à l'article 3-2 ; mais la création d'une entreprise, même dans une activité spéciale, étant un droit, il sera possible pour toute personne présentant les sommes prévues à l'article 3-2 d'obtenir la licence d'activité dans des délais raisonnables tant que celle-ci  ne dispose pas, à l'appréciation de la municipalité, de sanctions dans son casier judiciaire justifiant la non-délivrance de la licence, et qu'elle a déclaré la personne morale pour laquelle elle désire l'attribution d'une licence."

La mairie doit se limiter, quand elle est face à une demande de licence d'activité, à :
(a) s'assurer que le demandeur paye les sommes requises par les dispositions en vigueur ;
(b) s'assurer que le demandeur n'a pas dans son casier judiciaire de sanctions particulières qui, selon son appréciation, justifieraient la non-délivrance de la licence ;
(c) s'assurer que la personne morale à qui la licence serait attribuée a été déclarée (c'est-à-dire, immatriculée)
... le tout en s'assurant qu'elle répond à la demande dans des délais raisonnables.

La délivrance d'une licence étant donc un droit, la Mairie n'a aucun pouvoir pour empêcher sa délivrance pour des motifs discrétionnaires.

Il n'y a de toute façon aucune disposition en vigueur prévoyant un "nombre maximal" de licences d'activité à délivrer pour le secteur de la vente d'armes.

Espérons que la Mairie de Los Santos retourne dans le droit chemin, sauf à éventuellement souffrir d'un entrepreneur frustré par les refus municipaux injustifiés qui agirait contre elle en justice. La facture pourrait être lourde.

QUEL PRIX POUR LA LICENCE ? La mairie de Los Santos a là encore fait des siennes. Le prix des licences est fixé par une loi municipale :
Article 2-2. Les licences d'activité et les activités contrôlées s'y attelant, ainsi que leurs tarifs fixés par la présente loi sont ici listés.
Secteur du transport de personnes et de biens : 5.000$ (sauf pour les auto-entrepreneurs)
Secteur de la vente d'alcool : 8.000$
Secteur de la vente d'arme : 40 000$
Secteur de la sécurité : 12.000$
Secteur du garage automobile : 12.000$
Secteur du jeu d'argent : 10.000$
Secteur du crédit bancaire : 15.000$
Secteur de la pharmacie : 15.000$

Or, c'est par le biais d'arrêtés municipaux que la Mairie a augmenté puis réduit le prix de ces licences : voir notamment l'arrêté n°21022021 du 2 juin 2018, l'arrêté n°23012018 du 23 janvier 2018.

Or, rappelons-le (art. 11-4 du code civil) :
Le règlement est un acte juridique pris par le Maire ou l'un de ses délégués dans ses compétences d'administration propres ; le règlement est soumis à la législation.
Si en effet, le prix des licences d'activité relève des compétences d'administration propres du maire (énumérées à l'article 31-4 du code civil), on notera que l'article 31-6 du code civil impose que "les dispositions législatives prises par le Conseil Municipal dans une compétence d'administration du Maire prévalent sur les règlements qu'il aura promulgués dans cette compétence". Or, comme nous l'avons dit plus haut, le §2 du code municipal relatif aux licences d'activité fut édicté par le conseil municipal et contient donc des dispositions législatives, qui surpassent les règlements. La Mairie n'avait donc aucun droit pour passer des arrêtés les altérant.

Complète illégalité donc, à la fois pour le prix des licences (qui reste et demeure fixé à 30,000$), et pour les refus injustifiés en raison d'un prétendu nombre maximum de licences délivrées.

SAN ANDREAS C. MANZZANTI Par ce jugement, la Cour supérieure de l'État de San Andreas laisse entendre que pour satisfaire aux éléments constitutifs de la tentative pénale (211-8 c. pén.), il suffit d'un commencement d'exécution ("attendu qu'aucune blessure par l'usage du couteau n'a été commise au regard des preuves, et que de toute manière aucun rapport d'un médecin ne prouve cela, mais qu'il y a bien eu un commencement d'exécution...") - et omet de vérifier la deuxième condition requise pour la qualification de la tentative, c'est-à-dire, l'absence de désistement volontaire (211-8 : la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur). Espérons qu'à l'avenir, la Cour supérieure ne fasse pas l'impasse sur des éléments aussi évidents de la qualification pénale. Rappelons donc qu'en matière de tentative, sont nécessaires à la fois le commencement d'exécution de l'infraction pénale (c'est-à-dire, les actes ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation du crime), mais aussi l'absence de désistement volontaire de l'auteur des faits. Si les faits en question dans cet arrêt ne portaient néanmoins pas à la confusion quant à la matérialité de l'absence de désistement volontaire, les juges devront néanmoins tâcher d'être plus rigoureux à l'avenir.

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