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Entreprise visée : Anconi Bet, alias Anconi Bet, paris sportifs, alias Thomas Anconi, paris sportifs, alias Anconi Footit
Immatriculation de la personne inspectée : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=26884
Historique :
Le bureau du procureur municipal a constaté le 5 décembre 2018 lors de ses enquêtes sur le réseau Internet la présence d'un site de paris sportifs. Suite aux vérifications administratives, il fut avéré que l'entreprise en question avait bien été déclarée, que la licence avait été accordée à titre préalable mais qu'elle n'avait jamais été payée par l'entrepreneur.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent) (art. 22-1 du code de affaires et des inspections)
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative de 10,000$. Vous disposez d'un délai de 36 heures pour fournir vos explications.
Article 2. Le bureau du procureur municipal peut immédiatement, sans visite ni inspection, et même indépendamment du précédent article, notifier des infractions administratives à toute entité concernée par l'article 12-2(b), selon le régime prévu par le §1-3 du code des affaires et des inspections. La sanction n'est néanmoins pas directement exécutoire, afin que l'intéressé puisse fournir des explications et formuler ses remarques, observations et éléments de défense, dans un délai de 36 heures.
Article 3. Si le bureau du procureur municipal ne répond pas dans un délai de 36 heures suivant la présentation des explications du défendeur, les poursuites administratives sont réputées être abandonnées.
Si le bureau du procureur municipal rejette les explications du défendeur, les sanctions sont réputées être exécutoires dès qu'elles sont confirmées sur le registre des infractions administratives.
Le bureau du procureur municipal peut modifier ou se désister de ses poursuites administratives s'il est satisfait des explications du défendeur ou pour toute autre raison.
Autres :
Merci de contacter la Mairie de Los Santos pour mettre à jour les informations relatives à l'immatriculation, les clarifier, et ajouter le nom des différents sites et noms de domaine que vous possédez.
L'infraction ici mentionnée a été inscrite à titre préalable au registre des infractions administratives.
Passés les délais mentionnés par les articles 2 et 3 de l'arrêté municipal suscité, l'amende administrative deviendra exécutoire. Cela signifie que vous devrez la payer immédiatement à un fonctionnaire de la Mairie de Los Santos ou auprès d'un haut-gradé du département de police. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections.
Le 5 décembre 2018, à 03h00, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Bardamu (05/12/2018 01:03)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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http://leroleplay.fr/viewtopic.php?pid=386872#p386872
Dernière modification par KIADI (05/12/2018 09:49)
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Veuillez fournir des explications plus denses pour que nous puissions traiter votre dossier. À défaut, l'amende sera exécutoire.
Passés les délais mentionnés par les articles 2 et 3 de l'arrêté municipal suscité, l'amende administrative deviendra exécutoire. Cela signifie que vous devrez la payer immédiatement à un fonctionnaire de la Mairie de Los Santos ou auprès d'un haut-gradé du département de police. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections.
Cette question ne relance pas le délai de 36 heures qui a débuté le 5 décembre 2018 à 03h00.
Le 5 décembre 2018, à 03h00, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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L'explication est très simple, je croyais que la licence pour Anconi était payé au par-avant, y'a bien eu un virement pour payer la licence mais sans suite, ((aucun virement ooc)).
* Thomas Anconi effectue un virement de 7 500 dollars au nom d'EYYOLVSON Syn.
Une fois mis au courant de la situation j'ai décidé d'avoir ma propre licence et d'ouvrir ma propre société sans être affilié à Anconi, j'ai même changer le nom.
Dernière modification par KIADI (05/12/2018 13:23)
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Le procureur municipal est satisfait de vos explications et se désiste de ses poursuites administratives.
Votre très dévoué,
Abraham Shishkamil
Procureur municipal.
Le 5 décembre 2018, à 15h21, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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