Vous n'êtes pas identifié(e).
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de majoration ; sauf s'il est fait mention d'une "inscription conservatoire", auquel cas, nous vous prions de lire le document qui vous a été remis et de vous référer à l'arrêté municipal du 4 décembre 2018.
5 déc. 2018, 03h00 - Anconi Bet Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent).
05/12/2018 03h00 Inscription conservatoire.
05/12/2018 15h30 Désistement des poursuites.
8 déc. 2018, 19h00 - McKelvey Media Group, Radio Los Santos, Weazel Group Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent), non-immatriculation d'entreprise, non-mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation
08/12/2018 19h00 Inscription conservatoire.
08/12/2018, 19h00 Désistement des poursuites pour l'infraction de non-immatriculation d'entreprise.
08/12/2018 20h25 Désistement des poursuites pour l'infraction de non-mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation ; sanction exécutoire pour l'infraction d'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent).
Montant total : 10 000$
16 déc. 2018, 21h00 - White Pub Absence de caméras de surveillance (art. 3-3 du code municipal), absence d'extincteur (article 3-2 du code municipal), absence de portiques de sécurité (article 3-1 du code municipal)
Montant total : 20 150$
19 déc. 2018, 17h30 - Slavko's Saloon Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (vente d'alcool) (art. 22-1 du code des affaires et des inspections), absence de portiques de sécurité (article 3-1 du code municipal), absence d'extincteur (article 3-2 du code municipal)
19 déc. 2018 20h30 Désistement des poursuites pour l'infraction d'exercice 'une activité contrôlée sans la licence idoine (vente d'alcool)
Montant total : 8 500$
26 déc. 2018, 1h45 - Mlle Brenda STRANGER Non-immatriculation au registre des travailleurs du sexe (art. 6-2 du code municipal)
Montant total : 5 000$
26 déc. 2018, 13h00 - General Repairs Non-immatriculation d'entreprise (art. 21-1(b) du code des affaires et des inspections), travail négligent (art. 22-2(b) du code des affaires et des inspections), exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (garage automobile) (art. 22-1 du code des affaires et des inspections, §2 du code municipal), exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (transport de personnes et de biens) (art. 22-1 du code des affaires et des inspections, §2 du code municipal)
26 déc. 2018, 13h01 Désistement des poursuites pour l'infraction de non-immatriculation
Montant total : 60 000$
Dernière modification par Bardamu (26/12/2018 11:15)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Dans certaines affaires, selon les dispositions de la loi sur le statut et les attributions du procureur municipal, ce dernier peut être amené à représenter le ministère public comme le ferait le procureur du comté pour la poursuite d'infractions pénales. Par souci de transparence, nous communiquons les affaires pénales que nous avons intentées.
Ces infractions peuvent être variées. Le plus souvent, il s'agit de possessions ou de trafics. En effet, le procureur municipal s'intéressant en premier lieu aux entreprises, il peut être amené à constater des agissements illégaux de ces dernières, des mouvements d'armes ou de stupéfiants par le biais de celles-ci, des stockages suspects, des fonds d'origine douteuse, etc. Il peut aussi s'agir de faits commis à l'encontre d'une enquête ou d'une personne relevant du bureau du procureur municipal (agression, outrage, etc) ou relevant d'obstructions juridiques (refus d'obtempérer, délit de fuite, etc).
18 décembre 2018 - San Andreas v. Hannibal Galbero - Possession illégale d'arme à feu au troisième degré (coupable)
18 décembre 2018 - San Andreas v. Rick Hauer - Refus d'obtempérer en véhicule, possession illégale d'arme à feu au troisième degré, possession illégale de stupéfiants au troisième degré (coupable)
18 décembre 2018 - San Andreas v. Cliff Sangerro - Agression au troisième degré aggravée, possession illégale d'arme à feu au premier degré, possession illégale de stupéfiants au premier degré (coupable)
26 décembre 2018 - San Andreas v. Criquette Strange - Prostitution
Dernière modification par Bardamu (26/12/2018 00:19)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de majoration ; sauf s'il est fait mention d'une "inscription conservatoire", auquel cas, nous vous prions de lire le document qui vous a été remis et de vous référer à l'arrêté municipal du 4 décembre 2018.
30 déc. 2018, 16h23 - How Gunshop Absence d'extincteur (article 3-2 du code municipal), Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 du code des affaires et des inspections), Mise en danger des personnes participant à l'activité en tant qu'employés, clients ou tiers (art. 22-5 CAI).
30 déc. 2018, 19h00 Désistement des poursuites pour Manquement aux obligations comptables.
Montant total : 6'500$
31 déc. 2018, 16h00 - LS BRINK Non actualisation des informations de l'entreprise (art. 21-2. du code des affaires et des inspections), Manquement aux obligations de tenir un registre des employés (art. 23-1 CAI), Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI).
31 déc. 2018, 19h00 Désistement des poursuites pour Manquement aux obligations de tenir un registre des employés et Manquement aux obligations comptables.
Montant total : 4'000$
06 janv. 2019, 18h47 - LS Car Rental Non-mise à jour des données administratives (art. 21-2. du code des affaires et des inspections), Manquement aux obligations de tenir un registre des employés (art. 23-1 CAI), Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI), Absence d'extincteur (art. 3-2 CM), Travail négligent (manquement à l'obligation de sécurité à l'égard des employés) (art. 22-2(b) du code des affaires et des inspections), Omission de réponse à l'autorité administrative (arrêté du Procureur Municipal 08/12/18).
Montant total : 81'070$
06 janv. 2019, 23h22 - TG Stages Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI), Manquement au nombre réglementaire d'extincteurs (art. 3-2 CM), Absence d'issue de secours utilisable (art. 3-4 CM), Manquement à l'obligation de sécurité (art. 22-5 CAI), Manquement au nombre réglementaire de caméras (art. 3-3 CM).
07 janv. 2019, 10h50 Désistement des poursuites pour Manquement au nombre réglementaire de caméra de surveillance, Absence d'issue de secours utilisable et Manquement aux obligations comptables.
Montant total : 6'500$
24 janv. 2019, 11h22 - The Wanted Absence d'extincteur (art. 3-2 CM), Absence d'issue de secours (art. 3-4 CM), Manquement à l'obligation de sécurité (art. 22-5 CAI), Manquement au nombre réglementaire de caméras (art. 3-3 CM), Absence de portique de sécurité (art. 3-1 CM), Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI).
25 janv. 2019, 7h40 Désistement des poursuites pour Manquement aux obligations comptables.
27 janv. 2019, 21h49 Désistement des poursuites pour absence d'issue de secours.
29 janvier 2019, 8h22 Désistement des poursuites pour les infractions de Manquement à l'obligation de sécurité et d'Absence de portique de sécurité.
Montant total : 10'500$
Dernière modification par LittleTony (29/01/2019 06:26)
Dura lex, sed lex.
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Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de majoration ; sauf s'il est fait mention d'une "inscription conservatoire", auquel cas, nous vous prions de lire le document qui vous a été remis et de vous référer à l'arrêté municipal du 4 décembre 2018.
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Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de majoration ; sauf s'il est fait mention d'une "inscription conservatoire", auquel cas, nous vous prions de lire le document qui vous a été remis et de vous référer à l'arrêté municipal du 4 décembre 2018.
8 Juillet, 15h30 - LS Airlines. Article 3-2(CM). Un extincteur doit être présent et prêt à l’usage dans chaque pièce de chaque établissement exerçant une activité, et ce dans n’importe quel secteur. Les contrevenants s’exposent à 3.500$ d’amende.
Montant total : 3'500$.
12 Juillet, 00h00 - Mama Miam. Non-immatriculation de personne morale (art. 21-1. CAI). Exercice d'activité contrôlée sans licence (art. 22-1. CAI)
Montant total : 20'000$.
17 Juillet, 22h10 - Marina Club. Article 3-2(CM). Un extincteur doit être présent et prêt à l’usage dans chaque pièce de chaque établissement exerçant une activité, et ce dans n’importe quel secteur. Article 3-3(CM): Un nombre de trois caméras doivent être disposées dans chaque casino et dans chaque établissement proposant l’achat d’alcool. Article 3-4(CM): Un écriteau “sortie de secours” doit être installé à chaque sortie de casino et de boite de nuit.
Montant total : 16'500$.
Dernière modification par CalmetteCity (17/07/2019 20:30)
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.
[background=#ffc375][center][img]http://i44.servimg.com/u/f44/12/54/87/86/los_sa15.png[/img]
[b]REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES[/b][/center]
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
[b]Date, heure - [i]Nom de l'entreprise[/i][/b] Infraction(s) relevée(s)
Date et heure [i]Désistement des poursuites administratives pour certaines ou pour toutes les infractions (s'il y a lieu).[/i]
[u]Montant total :[/u] XXX $[/background]Dernière modification par LittleTony (09/04/2020 13:00)
Dura lex, sed lex.
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.
21/04/2020 - THE BLACK NIGHT
Infraction administrative spéciale de délit d'entrave aux services publiques.
Manquement à la législation relative aux extincteurs.
Manquement à l'obligation de sécurité.
Manquement sanitaire
Montant total : 13 000$
30/06/2020 - Lucky Casino
Non-mise à jour des données administratives
Montant total : 4 000$
Dernière modification par LittleTony (01/07/2020 08:05)
Dura lex, sed lex.
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
08/05/2020 15h25 - Lucky Casino
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-4 du Code Municipal, non installation d'un panneau sortie de secours devant une sortie.
Montant total : 16 500$
09/05/2020 15h30 - The Sunset
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-4 du Code Municipal, non installation d'un panneau sortie de secours devant une sortie.
----- Infraction n°4. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
Montant total : 21 500$
10/05/2020 12h15 - Le Bistrot
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-4 du Code Municipal, non installation d'un panneau sortie de secours devant une sortie.
----- Infraction n°4. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
Montant total : 21 500$
Dernière modification par Polardo (10/05/2020 09:31)
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
10/05/2020, 16h00 - Hippie Lady Infraction(s) relevée(s)
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-4 du Code Municipal, non installation d'un panneau sortie de secours devant une sortie.
----- Infraction n°4. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
----- Infraction n°5. Violation de l'article 22-4 du Code Municipal, manquement sanitaire.
Montant total : 24'500 $
Dernière modification par SPLEEN (10/05/2020 13:12)
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
11/05/2020 22h45- Gingo Bar
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
Montant total : 15 500$
11/05/2020 23h15- Neace's Bar
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
Montant total : 15 500$
Dernière modification par Polardo (11/05/2020 20:24)
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Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
13/05/2020 - 14h30 - The Collumbian Beer
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'Article 22-4 du Code des Affaires et des Inspections, manquement aux obligations sanitaires
----- Infraction n°4. Violation de l'Article 1-6 du Code Municipal, manquement à l'obligation de mention d'information exact sur la demande d'immatriculation
Montant total : 23 500 $
Dernière modification par Polardo (13/05/2020 11:54)
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Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.[/center]
14/05/20, 23h30 - IZAKAYA Playroom
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
Montant total : 3 500$
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
17/05/20, 18h30 - Corona Tabac
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 21-1 b du Code des Affaires et des Inspections, non immatriculation d'une personne morale.
----- Infraction n°3. Violation de l'Article 22-1. du Code des Affaires et des Inspections, exercice d'une activité contrôlée sans licence.
Montant total : 23 500 $
Dernière modification par Polardo (17/05/2020 15:36)
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
23/05/20, 23h - The Rooftop
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 22-2 c. du Code des Affaires et des Inspections, manquement à l'obligation de sécurité vis à vis du personnel
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 22-5. du Code des Affaires et des Inspections, manquement à l'obligation de sécurité vis à vis de la clientèle
----- Infraction n°3. Violation de l'Article Article 3-3. du Code municipal, absence de trois caméras
----- Infraction n°4. Violation de l'Article 22-4. du Code des Affaires et des Inspections, manquement à l'obligation sanitaire
Montant total : 26 000 $
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REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES
24/05/20, 23h - Idlewood Bar
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
----- Infraction n°4. Violation de l'Article 22-1. du Code des Affaires et des Inspections, exercice d'une activité contrôlée sans licence.
Montant total : 25 500 $
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