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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : Louissaint, Ambroise
Numéro de téléphone : 661-9779
Adresse : 149, East Beach - 10
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 20/03/2021
Par l'officier de police : Nazareno Valladares
À : [23:16:38]
D'un montant de : 3000$
Griefs : Amende n°8682138: {FFFFFF}Agent: Nazareno_Valladares | Montant: $3000
Motif de l'amende: {FFFFFF}Résistance au Speaker.
Amende injustifiable, aucune forme de résistance n'a été manifestée, quelle qu'elle soit.
Le motif est inexistant d'autant plus: Il n'apparait pas dans le livre des peines si ce n'est dans un contexte concernant le conseil municipal.
Donc si "resistance" il y avait, cela aurait été dans ce cas-ci délictuel et n'aurait pas lieu de mettre en pratique une contravention.
Preuves :
Demande(s) : Annulation totale de la contravention imaginaire.
Et jurons de dire la vérité.
Ambroise Louissaint, le 23/03/2021 à Los Santos, LOUISSAINT.
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Accusé de réception.
Une missive sera envoyée au Los Santos Police Department pour prévenir du recours.
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La police de Los Santos remboursera monsieur Ambroise Louissaint.
(( Contact moi in game via mp pour ton remboursement (Eglee Jarry) ))
Dernière modification par BTK (23/03/2021 19:01)
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Remboursement effectué.
[23/03/2021 à 22:34:29] - [BANQUE] Eglee_Jarry envoi par virement $3000 à Ambroise_Louissaint.
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