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Entreprise visée ou personne visée : PharmaFree
Immatriculation de la personne inspectée : Pas d'immatriculation
Historique :
Ce 14 décembre , suite à une publicité qui annonce "pharmafree" comme étant ouverte. Je décide de me rendre sur les lieux , le patron n'y était plus. Après un coup de file il est revenu. Pendant l'inspection j'ai remarqué le manque d'un extincteur par pièce et l'immatriculation du lieu innexistant.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. 3-2 - Non présence d'un extincteur dans chaque pièce - 3 500$
----- Infraction n°2. 21-1 -Non immatriculation - 10 000$
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 13 500 $ est prononcée.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
Date : 14/12/2020
Nom de l'inspecteur : Gallagher
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
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Amende réglée.
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