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Par la décision Britany Pennington c. LSPD, rendue par la Cour supérieure de l’État de San Andreas, sur avis de la Cour suprême, l’emploi public a pu retrouver les protections que lui consent, pour l’essentiel, le IVème amendement à la Constitution des États-Unis. L’ancienne doctrine, qui a prévalu depuis l’arrêt Mason Shawn c. LSPD, assujettissait l’emploi public aux dispositions du Code civil, qui admet, en son article 133-2, le licenciement sans cause. La décision nouvelle de la Cour suprême enlève l’emploi public au régime du droit privé, et l’installe dans son domaine naturel, le droit administratif, riche de ses propres règles, qui récusent l’idée d’une gestion arbitraire du service public.
L’emploi public est désormais assorti des mêmes garanties que la propriété privée ; son titulaire, qui s’est éreinté pour accéder à la fonction publique et conquis ses avantages par le mérite seul, ne pourra en être privé que sur décision de licenciement prise d’une faute grave, par lui commise, lors du service. La Cour, saisie pour apprécier la cause de l’éviction, pourra annuler toute sanction administrative disproportionnée à la faute qu’elle punit, et rétablir le fonctionnaire dans ses fonctions, avec maintien des avantages acquis. Il en ressort une conduite plus saine des services publics, pour l’avantage de tous.
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Maître GIBSON Joe félicitera la Cour Suprême de cette publication introduisant le droit administratif ainsi qu'en y installant l'emploi public comme il se devait. Cette décision fait alors entrer l'État de San Andreas dans une nouvelle ère. Des réserves sont émises quant aux nombreux cas de contentieux administratifs qui pourraient voir le jour à compter de cette publication.
Dernière modification par Keshar (13/12/2020 19:09)
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L'ex-Lieutenant reconverti Kristina Ingram saluera la décision de la justice dans cette affaire.
décembre 2019 - avril 2021
ex administrateur I et membre pôle illégal
ex leader du LSPD
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Le Chef Bowen félicite la décision prise par la Cour Suprême, et ajoutera que les droits des employés de la fonction publique sont fondamentaux pour le bon maintien de cet emploi public.
Discord : Misis#4770
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Le Sergent du second échelon PENNINGTON, félicitera la décision prise par la Cour Suprême.
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L'OFFICIER DU TRES HONORABLE ORDRE PROSECUTORIAL, le bâtonnier honoraire du Barreau de l'Etat de San Andreas, avocat de la demanderesse au sein de l'affaire susdite, maître Lewis Bennett Norwood, sera fier et honoré d'avoir pu participer à ce changement crucial et bénéfique pour le système judiciaire de l'Etat. Il félicitera et remerciera la Cour Suprême d'avoir émis une décision rentrant dans le respect et dans la préservation des droits fondamentaux des individus.
Dernière modification par Thunder (16/12/2020 12:17)
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