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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : Chamberlain Jennie
Numéro de téléphone : 628-3413
Adresse : 87 Vinewood's
Avocat : /(facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 21/11/2020
Par l'officier de police : Rosalyn Hepburn
À : 23:03
D'un montant de : 500$
Griefs : Madame, Monsieur,
En vous démarchant par ce courrier, je demande gracieusement une annulation de la contravention qui m'a été dressée le 21/11/2020 par l'officier Rosalyn Hepburn pour une contravention abusive. Il est alors onze heures du soir, mon véhicule passe sur Glen Park les phares éteints, par nature l'agent Hepburn décide de rédiger une contravention pour phares non-allumés. Cependant, mon véhicule est équipé de quatre phares, deux à l'avant, deux à arrière en état de fonctionnement, seul un oubli du conducteur, une mauvaise résolution de la caméra, ou encore l'agent louchant sur l'écran pourrait expliquer qu'elle n'est pas remarquée les quatre lumières signalant les feux allumées. De plus, je ne suis pas la seule conductrice du véhicule contenu du fait que le double de l'automobile est possédé par plusieurs personnes. Nul ne peut être amendé en étant innocent, je demande un extrait de vidéo ou une photographie prouvant ma culpabilité. L'extrait doit pouvoir confirmer que les feux sont éteints ainsi que fournir clairement l'identité du conducteur.
Preuves :
Demande(s) : Remboursement des 500$.
Et jurons de dire la vérité.
Jennie, Chamberlain, 22/11/2020, fait à Los Santos, Chamberlain.
Dernière modification par WhereIsYourLuck (21/11/2020 22:29)
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Accusé de réception. Une copie est envoyée au département de police.
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Le LSPD a bien reçu la contestation de contravention, s'il n'y a aucune réponse durant les 48 heures, le bureau du Procureur arrangera sa décision en conséquence.
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Le LSPD transmet un extrait de la vidéosurveillance au bureau du Procureur.
On y voit un Rancher immatriculé RichG appartenant à Jennie Chamberlain circuler en provenance du tabac en direction de Glen Park, suivant ensuite la direction du Skate Park avec les phares éteints. On peut clairement reconnaître Jennie au volant du véhicule.
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Dernière modification par WhereIsYourLuck (27/11/2020 21:56)
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Nous,
Ian Mendosa Olague,
Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
Le bureau du Procureur réceptionne les courriers de chacun et annonce en conséquence :
Que le Los Santos Police Department remet des affirmations au bureau du procureur dans le cadre d'un recours grâcieux.
Que le Los Santos Police Department ne démontre pas par un moyen clair et précis l'identité du plaignant mais seulement le véhicule ; mais que la plaque peut être relevée sans consulter son conducteur au préalable.
Décide que le Los Santos Police Department a agi en légalité sur la peine pécuniaire.
Si le demandeur n'est pas satisfait de ce verdict, il peut néanmoins procéder à une action civile.
Dernière modification par 6hunna (28/11/2020 13:45)
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