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Entreprise visée ou personne visée : Eat Express
Immatriculation de la personne inspectée : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=37775
Historique :
Autour de 00h30 le 13/09/2020, l'établissement de restauration cullinaire Eat Express situé sur Idlewood est ouvert, nous décidons ainsi de mener une inspection.
constatons sur place que plusieurs déchet sont disposé au sol à même le comptoir où le service est assuré. L'établissement ne possède pas de caméras, de portique de sécurité, ni d'extincteurs.
En verifiant aux immatriculations du registre des commerces cet établissement ne possède pas de licence de vente d'alcool, hors que celle-ci est proposé au niveau du comptoir.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 22-4. du Code des Affaires et des Inspections, manquement à l'obligation sanitaire
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-2. du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°3. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (vente d'alcool), art. 22-1 du code de affaires et des inspections
----- Infraction n°4. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°5. Violation de l'article 3-1 du Code Municipal, non installation d'un portique de sécurité à détection de métaux à l'entrée.
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 28,000$ est prononcée.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
Date : 13/09/2020
Nom des inspecteurs : Meagher, Grone
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Tacticien (28/10/2020 08:20)
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Mise sous séquestre.
Vente du bien aux enchères le 25 Octobre 2020 en cas d'absence de paiement de l'amende.
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Dernière modification par KAALOU (28/10/2020 00:29)
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Maître Chiba, en sa qualité de représentant juridique de MONSIEUR Owen LIVINGSTON émet ses premières constatations en ce qui concerne la procédure administrative visant la personne morale "Eat Express" détenue par MONSIEUR Owen LIVINGSTON.
Attendu qu'en droit,
L'article 13-1 du code des affaires et des inspections dispose que le caractère exécutoire d'une sanction administrative est immédiat dès lors qu'elle est : dressée par procès verbal, enregistrée par voie électronique ou manuscrite au registre des infractions administratives de la municipalité ET notifiée en copie par l'inspecteur municipal à la personne en faisant l'objet,
Mais attendu que dans les faits,
Monsieur Owen LIVINGSTON n'a pas été notifié de cette sanction, et n'en est au courant que depuis la mise sous séquestre de son établissement,
Ainsi, au vu des ces éléments, la défense propose à la municipalité de Los Santos un accord à l'amiable consistant en :
- Le retrait de la sanction administrative prononcée à l'encontre de la personne morale "Eat Express" et l'accord d'un délai de vingt-quatre heures au propriétaire afin de se mettre en conformité avec la législation et réglementation.
- La levée mise sous séquestre.
En contrepartie, la défense s'engage à ne pas intenter d'action en justice à l'encontre de la municipalité.
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SERVICES D’INSPECTION ET D’ADMINISTRATION
Bureau de l'inspecteur principal
Attendu qu'en droit, l'article 13-1 du code des affaires et des inspections dispose que le caractère exécutoire d'une sanction administrative est immédiat dès lors qu'elle est : dressée par procès verbal, enregistrée par voie électronique ou manuscrite au registre des infractions administratives de la municipalité ET notifiée en copie par l'inspecteur municipal à la personne en faisant l'objet, et qu'elle a été notifiée en copie par l'inspecteur municipal à la personne en faisant l'objet, soit qu'elle lui ait été délivrée en main propre, soit qu'elle lui ait été délivrée par voie postale, téléphonique, virtuelle, ou par voie d'affichage au lieu de domiciliation de la personne en faisant l'objet.
Mais attendu que les inspecteurs des services municipaux ont avertit les employés présent dans l'établissement de l'arrivée, sous vingt-quatre heures, d'une copie du rapport d'inspection ; que les inspecteurs des services municipaux ont délivré un récépissé d'inspection ; qu'une copie du rapport a bel et bien été envoyée, en respectant le délai mentionné, à l'adresse de domiciliation du requérant indiquée sur sa déclaration au registre des commerces et sociétés ; que l'immédiate inscription au registre des sanctions a été suivie par une notification jointe à la copie du rapport ; d'où il suit que monsieur Owen LIVINGSTON ne pouvait légitimement ignorer la présence de la copie de rapport transférée par voie postale et qu'il est donc réputé avoir été notifié de la copie du rapport d'inspection et donc notifié de la sanction.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande du requérant & l'invite à consulter plus régulièrement son courrier.
Dernière modification par Tacticien (28/10/2020 20:30)
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