Pour votre parfaite information, selon notre codification les différents motifs de classement sans suites sont :MOTIF A – Formalisme non respecté
Le formulaire de plainte n'a pas été correctement rempli. La Police pourrait tout de même enquêter mais juge inopportun de le faire pour ce motif. Le requérant est invité à refaire une plainte correctement.
MOTIF B – Faits non punissables
Les faits décrits dans la plainte ne sont pas susceptibles de qualification pénale, il n'y a donc pas lieu d'enquêter. En général il s'agit de faits qui peuvent entraîner une responsabilité civile mais pas pénale. Il est alors conseillé à la victime de se rapprocher d'un avocat pour s'informer sur ses droits.
MOTIF C – Suspect(s) non identifié(s)
Il n'a pas été possible d'identifier de suspect malgré des investigations. Il s'agit en général d'un manque d'indices. Il est donc recommandé au requérant de recontacter la Police si il découvre de nouveaux éléments pour identifier l'auteur présumé de l'infraction.
MOTIF D – Enquête ne caractérisant pas suffisamment l'infraction
Un suspect au moins est identifié mais les investigations n'ont pas permis de caractériser suffisamment l'infraction. Il s'agit en général d'un manque de preuves ou d'indices. Il est donc recommandé au requérant de recontacter la Police si il découvre de nouveaux indices en lien avec l'affaire.
MOTIF E – Retrait de la plainte
Le requérant a indiqué vouloir retirer sa plainte, la police n'est alors pas obligé de classer sans suites mais elle a décidé de le faire. Cela fait souvent suite à un arrangement à l'amiable entre les parties.
MOTIF F – Carence du plaignant
Le plaignant ne répond pas aux sollicitations des enquêteurs et la Police décide de classer la plainte sans suite. Il faut noter que ce n'est pas automatique, les enquêteurs peuvent décider de continuer les investigations.
MOTIF G – Suspect(s) décédé(s)
Il n'existe plus de suspect(s) en vie. Toute poursuite pénale est donc impossible.
MOTIF H – Auteur non responsable
Le Département pourrait mener des investigations ou demander des poursuites mais il semble que l'auteur serait jugé non responsable, soit en raison de son jeune âge soit en raison de son état mental. Cela ne prive pas la victime d'intenter une action civile.
MOTIF I – Comportement de la victime
Si la victime a déraisonnablement contribué ou provoqué l'infraction, la Police peut considérer qu'il n'est pas opportun de poursuivre les investigations.
MOTIF J – Investigations jugées inopportunes par le Département
Le Département de police juge qu'il n'est pas pertinent de mener des enquêtes dans cette affaire. C'est en général lié au fait que les moyens nécessaires à l'élucidation de l'enquête seraient excessivement démesurés. C'est aussi (notamment) le cas lorsque les faits sont trop anciens ou qu'il apparaît raisonnablement plus juste de ne pas investiguer au regard des conséquences qu'aurait une enquête.
MOTIF K – Vice de procédure insurmontable
Une erreur procédurale a été commise et elle est telle qu'il est impossible de poursuivre les investigations. Le requérant est invité à contacter le commandement du bureau des investigations s'il souhaite davantage d'informations.
MOTIF L – Décision du ministère public
Le Procureur peut ordonner la fin d'une enquête, sa décision fait autorité et la police est obligée de la respecter. Le requérant est invité à contacter le bureau du Procureur s'il souhaite en savoir davantage, cette décision ne relève pas de la police.
MOTIF M – Suspect introuvable
L'enquête est résolue, les faits sont établis et le suspect identifié, mais le suspect demeure introuvable. L'enquête est donc classée mais pourrait être réouverte si des éléments nouveaux permettait de retrouver le suspect.
(( Concerne en général les cas de renames, de bannissements longs/définitifs ou de joueur ne se connectant plus. En cas de rename il reste possible de voir avec le joueur voire de voir avec le staff pour qu'il joue les conséquences de la Justice notamment si la police le demande ))
MOTIF N – Autre motif
Motif invoqué dans tous les autres cas.
Madame, Monsieur,