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05/09/2020 21:49

BuildingW

Administrateur II

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Formulaire de demande de l'autorisation spéciale d'armement (ASA)

▼«A LIRE IMPERATIVEMENT - Notes sur conditions»

Pour obtenir l’autorisation spéciale d’armement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes (qui seront vérifiées lors du traitement de la demande et d'une inspection administrative) :
- Être immatriculée au RCS
- Être en conformité avec le Code des Affaires et des Inspections et le Code Municipal
- Être propriétaire de l’entreprise faisant l’objet de la demande
- Posséder des locaux
- Bénéficier des services d’un instructeur à l’usage des armes
- Disposer d’un lieu de stockage sécurisé pour les armes

Si le rapport d’inspection réalisée par un inspecteur municipal, est favorable, l'entreprise obtiendra l’ASA.

SERVICES D'INSPECTION ET D'ADMINISTRATION

Formulaire d'Autorisation Spéciale d'Armement (ASA) aux personnes morales

         

1. VOTRE IDENTITÉ

NOM :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Photocopie de la carte d'identité : (( /macarte ))

▼PHOTOCOPIE DE LA CARTE D IDENTITE

[img]Insérer le screen ici[/img]

         

2. VOTRE DEMANDE

Nom de l’entreprise concernée :

Votre entreprise est-elle immatriculée : Oui/Non

Lien de la demande d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés :

Licence demandée :

Autorisation Spéciale d’Armement pour un montant de 30 000$.

Signature :

[spoiler=«A LIRE IMPERATIVEMENT - Notes sur conditions»]
Pour obtenir l’autorisation spéciale d’armement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes [b][color=#ff1f44](qui seront vérifiées lors du traitement de la demande et d'une inspection administrative)[/color][/b] :
- Être immatriculée au RCS
- Être en conformité avec le Code des Affaires et des Inspections et le Code Municipal
- Être propriétaire de l’entreprise faisant l’objet de la demande 
- Posséder des locaux 
- Bénéficier des services d’un instructeur à l’usage des armes
- Disposer d’un lieu de stockage sécurisé pour les armes

Si le rapport d’inspection réalisée par un inspecteur municipal, est favorable, l'entreprise obtiendra l’ASA.[/spoiler]


[background=#141766]

[center][img]https://i.servimg.com/u/f44/12/54/87/86/los_sa15.png[/img]

[b][color=#fcfcfc]SERVICES D'INSPECTION ET D'ADMINISTRATION[/color]

[color=#fcfcfc]Formulaire d'Autorisation Spéciale d'Armement (ASA) aux personnes morales[/color][/b][/center]
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         [box] [b]1. VOTRE IDENTITÉ[/b]


[b]NOM :[/b] 

[b]Prénom :[/b]

[b]Date de naissance :[/b] 

[b]Adresse :[/b]

[b]Numéro de téléphone :[/b] 


[b]Photocopie de la carte d'identité :[/b] [i](( /macarte ))[/i]
[spoiler=PHOTOCOPIE DE LA CARTE D IDENTITE][img]Insérer le screen ici[/img][/spoiler][/box]

          [box][b]2. VOTRE DEMANDE[/b]


[b]Nom de l’entreprise concernée :[/b]

[b]Votre entreprise est-elle immatriculée :[/b] Oui/Non

[b]Lien de la demande d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés :[/b]

[b]Licence demandée :[/b] 

Autorisation Spéciale d’Armement pour un montant de 30 000$.


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[right][b]Signature :[/b][/right]
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08/05/2021 01:15

XIS

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Re : Formulaire de demande de l'autorisation spéciale d'armement (ASA)

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