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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : ANTONOV Dimitri
Numéro de téléphone : 677-6006
Adresse : 57 Verona Beach
Avocat : Maître Sanbhal
Contravention(s) dressée(s) le : 26/08/2020 à 21h47
Par l'officier de police : Agent Banuelos
À : Los Santos / Avenue du tabac nord, face au tabac.
D'un montant de : 800$
Griefs : Mon véhicule était stationné devant le tabac nord sur le trottoir à cheval en respectant la signalisation imposée par le code de la route.
À ma grande surprise en sortant de mon entreprise pour me diriger à mon véhicule, je me fais interpeller par deux agents de police qui décident de me verbaliser car je suis en stationnement interdit, OR j'ai précisé que je respectais l'article 13-7 du Code de la route, ils n'ont rien voulu entendre et ils m'ont même inventé des lois.
À savoir que les articles 3-9 et 13-7 du Code de la route précisent que
13-7. Le stationnement d'un véhicule se fait, soit sur les emplacements prévus à cet effet, soit, à cheval entre la route et le trottoir, de sorte que, sur un véhicule à quatre roues, deux soient disposées sur la chaussée, et deux sur le trottoir, le trottoir coupant la voiture dans sa longueur.
Mon véhicule était stationné à cheval sur le trottoir, voici une image qui prouve les dires provenant de la vidéosurveillance extérieure de mon club juste situé à quelques mètres du tabac nord,
Preuves : .
Demande(s) : Je demande l'annulation de la contravention n°2635053: à ce que les agents du département de police apprennent réellement le Code de la route.
Et jurons de dire la vérité.
Dimitri , Antonov, 26/08/2020, fait à Los Santos, ANTONOV
Dernière modification par Litovski (26/08/2020 19:21)
Etre armé, c'est être libre !
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Accusé de réception.
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Le LSPD a bien reçu la contestation de contravention, s'il n'y a aucune réponse durant les 48 heures, le bureau du Procureur arrangera sa décision en conséquence.
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Le Lieutenant Edwards Stevens, responsable de la division des affaires internes du département de police de la municipalité de Los Santos, accusera la réception de la contestation et informera qu'une enquête interne est instruite afin de faire lumière en entendant l'officier concerné.
Dernière modification par paitaire (29/08/2020 10:37)
Commandant Edwards Stevens - Los Santos Police Department - Commandant du Bureau du Chef
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Dimitri Antonov fait savoir que l'amende a été débité de son compte bancaire, que le département de police de Los Santos risque d'être assigné pour demander l'indemnisation pour son préjudice et le zèle dont les agents ont fait preuve durant cette verbalisation.
Dernière modification par Litovski (30/08/2020 11:47)
Etre armé, c'est être libre !
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Le Bureau du Procureur donnera verdict au recours grâcieux par la demande de ANTONOV Dimitri dans les 24 heures.
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Dimitri Antonov précise que le montant de la contravention n°2635053 est de 800$.
Dernière modification par Litovski (02/09/2020 17:45)
Etre armé, c'est être libre !
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Recours grâcieux
Nous,
Ian Mendosa Olague,
Chancelier du très honorable ordre prosécutorial,
Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
Protecteur de l'Enfance du comté.
Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
Vu l'article 13-11 du code de la route,
Attendu que le véhicule était garé devant le Tabac Nord près du quartier de Downtown Los Santos, que ce dernier respectait la Loi en se garant conformément au code de la route..
Mais attendu qu'aux termes de l'article 13-7 du Code de la route qui précisent qu'une voiture peut être garée à cheval entre la route et le trottoir ; qu'en regardant les photos des caméras du Los Santos Playroom le stationnement interdit ne s'applique pas dans ces conditions.
Décide en conséquence que le Los Santos Police Department doit rembourser l'amende de 800$ au demandeur, ANTONOV Dimitri, dans les plus brefs délais.
Dernière modification par 6hunna (02/09/2020 17:48)
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Dimitri Antonov demande en plus des 800$, un dédommagement à hauteur de 4000$ pour le temps perdu et le faite que ce sont des faits qui se sont reproduits malgré la missive envoyé par maître Sanbhal au département de police en date du 12 août 2020.
**Copie de l'ancienne contravention https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=52077 **
Si le département de police se refuse à tout arrangement une procédure en civil sera lancé.
Dernière modification par Litovski (03/09/2020 07:44)
Etre armé, c'est être libre !
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Le Bureau du Procureur ne donnera pas suite à la demande d'ANTONOV Dimitri : le verdict du recours gracieux étant déjà rendu. Le LSPD peut toujours s'arranger à l'amiable avec le demandeur pour éviter une action en justice.
Dernière modification par 6hunna (03/09/2020 12:11)
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Le Bureau du Procureur relance le LSPD pour savoir si le paiement a été fait.
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Monsieur Antonov est dans l'attente d'une réponse du LSPD.
Etre armé, c'est être libre !
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Effectué.
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