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PRESSRELEASE#5 : (REFORME) Autorisation Spéciale d'Armement (ASA)
Chères citoyen-ne (s) de Los Santos,
La municipalité vous informe que la licence d’Autorisation Spéciale d’Armement (ASA) au prix de 11 500$ sera retirée de toute documentation relative à son acquisition.
L’Autorisation Spéciale d’Armement à ce prix était désignée comme étant à attribuer aux particuliers souhaitant en disposer. Hors la loi indique que l’ASA n’est attribuable qu’aux personnes morales.
▼«Article 19 du Fire Arm Control Act»
§19. Autorisation spéciale d'armement.
(A) La municipalité délivre aux personnes morales exercant une activité le rendant raisonnablement nécessaire, une autorisation spéciale d'armement. La délivrance de cette autorisation peut être soumise à des conditions légitimes et au paiement d'un tarif raisonnable.
(B) L'autorisation peut préciser qu'elle ne porte que pour un nombre ou un type d'armes limité, que pour un nombre d'employés limités (et peut éventuellement les nommer ou désigner des catégories de personnes), elle peut aussi prévoir toute autre restriction.
(C) Les personnes morales ainsi autorisées peuvent acquérir les armes semi-automatiques nécessaires à leur activité, elles en font l'acquisition auprès d'armuriers ou de fournisseurs centraux.
(D) Elles peuvent fournir ces armes à leurs employés, qui portent ces armes exclusivement dans le temps et pour les besoins du service, porteur d'une tenue ou d'un signe apparent distinctif de leur société.
(E) Les employés ne sont pas tenus d'être titulaire du permis de port d'arme, mais leur fonction doit nécessiter cette arme et ils doivent y être aptes, selon la définition posée en §17.
(F) Sauf mention contraire, l'autorisation spéciale d'armement n'autorise pas l'acquisition ou la détention d'armes munies de silencieux, de lunettes ou d'optroniques.
L’Autorisation Spéciale d’Armement restera donc disponible au prix de 30 000$ pour les personnes morales.
L’obtention de l’ASA nécessitera une inspection qui déterminera le droit ou non d’en bénéficier. L’entreprise demandeuse devra remplir les conditions étant les suivantes :
- Posséder des locaux pour l’entreprise
- Bénéficier des services d’un instructeur à l’usage des armes
- Disposer d’un lieu de stockage sécurisé pour les armes
Suite à ce changement des modifications sur les formulaires de demande du permis de port d’arme et de l’autorisation spéciale d’armement surviendront.
Les personnes ayant déboursé la somme de 11 500$ pour une Autorisation Spéciale d'Armement sous la direction de la municipalité actuelle (à partir du 16/06/2020) pourront bénéficier d'un remboursement en se rendant à la mairie.
La municipalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes éventuelles questions.
Mairie de Los Santos, Pershing Square, 90012 Los Santos, San Andreas
Service d'inspection et d'administration
Bureau des services publics et administratifs
Service des affaires publiques, de la presse et des relations médiatiques
