Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : ANTONOV Dimitri
Numéro de téléphone : 677-6006
Adresse : 57 Verona Beach
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : La nuit du 26 au 27 juillet 2020
Par l'officier de police : X
À : Los Santos / Avenue du tabac nord
D'un montant de : 800$
Griefs : Mon véhicule était stationné devant mon entreprise sur le trottoir à cheval en respectant la signalisation imposée par le Code de la route.
À ma grande surprise en sortant de mon entreprise je constate qu'un sabot se trouve sur l'avant du véhicule et j'ai donc dû payer 800$ pour le retrait, motif de la contravention stationnement interdit.
À savoir que les articles 3-9 et 13-7 du Code de la route précisent que
13-7. Le stationnement d'un véhicule se fait, soit sur les emplacements prévus à cet effet, soit, à cheval entre la route et le trottoir, de sorte que, sur un véhicule à quatre roues, deux soient disposées sur la chaussée, et deux sur le trottoir, le trottoir coupant la voiture dans sa longueur.
Mon véhicule était stationné à cheval sur le trottoir, voici une image qui prouve les dires provenant de la vidéosurveillance extérieure de mon club juste situé en face de mon véhicule de marque INFERNUS plaque d'immatriculation TRUMP.
Preuves : .
Demande(s) : Je demande le remboursement de la contravention dans les plus brefs délais, par ailleurs je demanderais que les agents du LSPD apprennent le code de la route puisque c'est la septième fois que je reçois une amende de ce genre.
Et jurons de dire la vérité.
Dimitri , Antonov, 28/07/2020, fait à Los Santos, ANTONOV
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Accusé de réception.
Hors ligne
DÉPARTEMENT DE POLICE DE LA VILLE DE LOS SANTOS
DIVISION DES AFFAIRES INTERNES
Madame, Monsieur,
La division administrative d'investigation accuse bonne réception de votre plainte à l'encontre d'un membre de notre département.
Une affaire va être instruite par nos services afin de faire lumière sur les faits que vous portez à notre connaissance.
Bien cordialement,
Commandant Edwards Stevens - Los Santos Police Department - Commandant du Bureau du Chef
Hors ligne
DÉPARTEMENT DE POLICE DE LA VILLE DE LOS SANTOS
DIVISION DES AFFAIRES INTERNES
Madame, Monsieur,
L'analyse du dossier constate un manque cruel d'informations. Nous vous demandons donc de nous fournir des éléments plus éloquents afin de mener à bien l'éclaircissement de la situation.
Bien cordialement,
Commandant Edwards Stevens - Los Santos Police Department - Commandant du Bureau du Chef
Hors ligne
À l'intention de la division des affaires internes,
Madame, Monsieur,
Mon dossier ne manque d'aucune information, un agent de police a placé un sabot sur mon véhicule qui était stationné sur le trottoir à côté du tabac nord en respectant les articles 3-9 et 13-7 du Code de la route.
Aucun panneau par ailleurs ne m'interdisait de stationner à l'endroit ou mon véhicule s'est retrouvé sur le sabot.
Le Code de la route ne m'oblige pas à stationner sur le parking du tabac nord, le Code de la route m'autorise à stationner à cheval sur le trottoir du moment que ça gêne pas la circulation ou les piétons.
Mais voici une photo de meilleure qualité provenant toujours de mon entreprise.
**Ci joint, une photo provenant de la caméra extérieur de la playroom : http://www.noelshack.com/2020-31-6-1596 … an-204.jpg
Cordialement, Monsieur Dimitri ANTONOV.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Le Bureau du Procureur donnera sa décision dans un délai de 48 heures.
Hors ligne
Monsieur Antonov effectue une relance de la demande.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Recours grâcieux
Nous,
Ian Mendosa Olague,
Chancelier du très honorable ordre prosécutorial,
Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
Protecteur de l'Enfance du comté.
Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
Vu l'article 13-11 du code de la route,
Attendu qu'une demande de contestation de contravention a eu lieu le 28/7/2020 ; que le LSPD a été informé de cette dernière très rapidement ; qu'en conséquence, la division des affaires Internes a été saisie et a répondu au contestateur.
Attendu que la division des affaires Internes n'a pas avancé d'arguments sauf pour exprimer le manque d'éléments apportés.
Mais attendu qu'aux termes de l'article 13-7 du Code de la route qui précisent qu'une voiture peut être garée à cheval entre la route et le trottoir ; que par les photos de la caméra extérieure du Los Santos Playroom, la voiture en question était dans les normes ; que le stationnement interdit ne s'applique pas dans ces conditions.
Décide en conséquence que le Los Santos Police Department doit rembourser l'amende de 800$ au demandeur, ANTONOV Dimitri, dans les plus brefs délais.
Dernière modification par 6hunna (11/08/2020 16:25)
Hors ligne
Dimitri Antonov accuse bonne réception du virement de 800$ provenant du Los Santos Police département.
Dernière modification par Litovski (11/08/2020 16:43)
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Le LSPD fournit la confirmation du virement de $800 transmis au nom du département pour "ANTONOV Dimitri".
décembre 2019 - avril 2021
ex administrateur I et membre pôle illégal
ex leader du LSPD
Hors ligne
Maître Sanbhal, avocat de M.Antonov ne manquera pas par une missive adressé au Bureau du Procureur et au LSPD de mettre formellement en demeure pour le premier de traiter les contestation de contravention dans un délais raisonnable eu égard à leurs enjeux (800 $ contesté, traité en deux semaines); et pour le second de rappeler fermement à l'ordre ses agents verbalisateures afin que de tel abus ne se reproduise plus.
Dans le cas contraire, M.Antonov se réservera le droit d'assigner ces services afin de demander juste indemnisation de son préjudice pour ce temps perdu...ainsi que celui de son avocat.
Dernière modification par Polardo (12/08/2020 15:22)
Hors ligne
Pages : 1
