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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : MANCINI, Mike
Numéro de téléphone : 647-7476
Adresse : 154, Grim City
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 09/05/2020
Par l'officier de police : PETERSON, Aria
À : Corona, LOS SANTOS
D'un montant de : 1200 $
Griefs : Stop grillé à Corana
Preuves :
Demande(s) :
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je demande gracieusement une annulation de la contravention qui m'a été dressée le 09/05/2020 par l'officier Aria PETERSON, pour le motif de contravention abusive. En effet, habitant à quelques pas du lieu de l'infraction supposé, je venais de démarrer mon véhicule et de faire monter un jeune homme m'ayant demandé de le déposer à l'ANPE, lorsqu'un véhicule est arrivé à toute vitesse, avec les gyrophares activés, et m'a demandé de m’arrêter. Je me suis immédiatement plié à sa demande, et ait collaboré en donnant tous mes papiers, mais j'ai été étonné de recevoir cette contravention pour une infraction que je n'ai en aucun cas commise, en l'occurrence, un stop grillé.
Etant un honnête citoyen, disposant de son permis depuis de longues années déjà et n'ayant été rappelé à l'ordre que pour une seule infraction ces dernières années, je n'ai pas pour habitude de remettre en cause les amendes que l'on pourrait me donner lorsque je suis en tord. Cependant, je considère cette amende comme abusive, puisque je n'ai pas grillé de stop.
Bien entendu, il risque d'être difficile de prouver ma parole face celle des trois officiers présents, c'est pourquoi, en gage de ma bonne foi, je demande une inspection des caméras de surveillance de la rue si cela est possible. Par ailleurs, j'estime également que le montant de l'amende (1200$) pour une telle infraction supposée est foncièrement incorrect, et j'aimerais des explications quant à celui-ci.
C'est pour cette raison que j'aimerais que cette histoire d'amende abusive soit régler de la manière la plus simple possible, c'est-à-dire une annulation gracieuse par les autorités compétentes, afin d'éviter de devoir entrer dans une longue bataille juridique qui risquerait encore une fois d'entacher la réputation de nos chers et loyaux officiers de police.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations les plus distinguées.
Mike MANCINI
Et jurons de dire la vérité.
Mike MANCINI, le 09/05/2020 à Los Santos.
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Contestation de contravention
Monsieur Albario,
Le bureau du Procureur accuse réception de votre contestation.
Nos services reviendront vers vous afin de vous informer des suites de votre demande.
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