Vous n'êtes pas identifié(e).
Entreprise visée ou personne visée : The Collumbian Beer
Immatriculation de la personne inspectée : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=48844
Historique :
Le 13/05/2020, décidons de nous rendre à "The Collumbian Beer", entreprise dont la raison social est la vente d'alcool et le jeu d'argent disposants des licences idoines ayant récemment été crée au nom d'Alonzo Benito afin de procéder à une inspection administrative;
Sur place, aucun gérant, les locaux sont ouverte et le service est assuré (( /acheter fonctionnel )).
Inspectons l'ensemble des locaux.
Observons que l'établissement possède seulement deux caméras et un seul extincteurs dans la salle principale; que plusieurs déchet sont disposé au sol à même le comptoirs où le service est assuré, dont un jerrican.
Enfin observons que le propriétaire ayant fait la déclaration de la personne moral n'est pas le réel propriétaire du bar qui est en réalité Karlito Ochoa cet mauvaise information ayant permis de valider la demande d’immatriculation, elle a donner lieu à un droit qui n'était pas du.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2 du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 3-3 du Code Municipal, non installation de trois cameras
----- Infraction n°3. Violation de l'Article 22-4 du Code des Affaires et des Inspections, manquement aux obligations sanitaires
----- Infraction n°4. Violation de l'Article 1-6 du Code Municipal, manquement à l'obligation de mention d'information exact sur la demande d'immatriculation
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 23 500 $ est prononcée.
Prononçons :
La fermeture de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité en application de l'article 42 (a) du code des affaires et des inspection.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
Date : 13/05/2020
Nom de l'inspecteur : Heath
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Hors ligne
Mandat
Vu le code des affaires et des inspections ;
Vu le code municipal ;
Attendu que le code des affaires et des inspections a valeur législative comme tout autre code législatif ; que ses dispositions valent pour tout l'État de San Andreas et qu'elles sont sanctionnées par les agents de la municipalité de Los Santons ou du Federal Bureau of Investigation, au sein ou en-dehors du comté de Los Santos ; qu'il en va de même pour le code municipal et les arrêtés municipaux ;
Attendu que l'agent fédéral Heath, agissant en qualité d'inspecteur municipal conformément aux dispositions des articles 8-4 et 8-5 du code municipal, produit à la Cour un procès-verbal de constatation d'infractions administratives, un rapport d'inspection et un ordre de payement à l'encontre de l'entreprise The Collumbian Beer, lequel renferme une amende administrative de 23 500 dollars ;
Attendu, conformément à la pratique de la Cour en matière de mandats de mise sous séquestre dans le cadre des procédures administratives, qu'un tel mandat ne nécessite pas d'étudier la réalité des infractions administratives constatées (Procureur municipal C. LS Car Rental, 2018) ; qu'en tout état de cause, la personne sanctionnée dispose d'une action civile contre l'agence administrative, laquelle peut entraîner la suspension voire la révocation d'un mandat délivré comme en l'espèce sur le fondement de l'article 42-4 du code civil ;
Attendu, conformément à la pratique de la Cour en matière de mandats de mise sous séquestre dans le cadre des procédures administratives, qu'un tel mandat doit comporter un délai raisonnable, proportionné au montant de l'amende, avant le premier jour où il obtient son caractère exécutoire ;
Attendu qu'en vertu de l'article 61-6 du code des affaires et des inspections, le patrimoine d'une personne morale et de son propriétaire est supposé être présumé ; que le requérant mentionne, sans la prouver, des difficultés sur l'identification du propriétaire ; qu'en l'espèce, M. Ochoa est mentionné au cadastre comme propriétaire de l'immeuble où l'entreprise a son siège, tandis que M. Benito est mentionné comme propriétaire de The Collumbian Beer ; que le requérant échoue à apporter la prépondérance probatoire selon laquelle M. Ochoa est le véritable propriétaire de l'entreprise ; que d'ailleurs, la situation actuelle ne renferme pas de grande contradiction, puisque M. Benito peut être propriétaire de l'entreprise et M. Ochoa le propriétaire de l'immeuble qui l'abrite ; qu'en conséquence, la Cour ne peut accorder un mandat de mise sous séquestre concernant le patrimoine de M. Ochoa ;
La Cour
- accueille la demande de mandat de mise sous séquestre ;
- ordonne, dès le 25 mai, la mise sous séquestre de fonds, valeurs et, ou biens appartenant à la société The Collumbian Beer (et par extension à M. Benito), pour couvrir la somme prétendument due de 23 500$, sauf à laisser M. Benito la somme minimale de 5 000$ pour couvrir ses dépenses courantes ;
- enjoint l'agent fédéral Heath, et toutes polices pour l'assister, de procéder à la mise sous séquestre susdite ;
- ordonne que les fonds, valeurs et, ou biens seront mis sous séquestre jusqu'au 1er juin 2020, date à partir de laquelle l'agent fédéral Heath, procèdera à leur vente aux enchères si besoin est ;
- ordonne que si le montant de la vente aux enchères excède la dette due, l'excédent sera reversé, soit à LS Car Rental, soit à M. Dimitri FAINBERG,
le tout sauf si une autre solution est trouvée entre le requérant et le défenseur ; auquel cas la Cour devra en être informée dans les plus brefs délais.
Mandat édité publiquement par souci d'équité, ses enjeux dépassant le simple cadre des parties.
Copie envoyée par souci d'équité à M. Benito et à The Collumbian Beer, à qui il est rappelé que toute tentative d'organisation d'insolvabilité pour échapper à la présente dette est illégale et constituera un délit d'insubordination à une décision judiciaire.
Mandat de la Cour supérieure de l'État de San Andreas,
Fait le 24 mai 2020, à 13h55, à Los Santos,
Par l'honorable Andrea BECESCU, juge,
Andrea Becescu.
Dernière modification par Bardamu (24/05/2020 10:57)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
Hors ligne
MISE EN VENTE DU FOND.
Hors ligne
Hors ligne