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Maître Ritsuo CHIBA, Ono Law Firm
01 Lincoln Av
Los Santos, San Andreas
Mairie de Los Santos
Services administratifs
Moi, Me. Chiba,
Avocat à l'Ono Law Firm,
Avocat au Barreau de Los Santos,
En ma qualité de représentant juridique et administratif de Monsieur Haru Shiba, propriétaire de la société "IZAKAYA Playroom",
Société déclarée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
J'ai l'honneur de vous déposer en ce jour cette contestation d'amende administrative.
1. Les faits
Le 14/05/2020, l'agent fédéral probatoire Brad Heath, inspecteur municipal au sens de l'article 8-4 du code municipal, conduit une procédure d'inspection administrative à l'établissement susnommé. Ce dernier constate qu'un extincteur manquait dans le bureau du propriétaire et dresse un PV qu'il nous remet immédiatement; sommes donc notifiés de l'infraction administrative.
2. La contestation
En application de l'article 13-4 du Code des Affaires et des Inspections et de l'article 2 de l'arrêté municipal n°03012018, l'IZAKAYA Playroom conteste l'amende administrative dressée par l'inspecteur Heath à son encontre. Un mémoire (à titre introductif ?) sera transmis aux services administratifs de la mairie de Los Santos dans les prochaines soixante-douze heures, expliquant les raisons ainsi que les motifs de cette contestation.
3. Demande de relevé de comptabilité et liste des employés
L'inspecteur Heath déclare dans son PV accorder vingt-quatre heures à Monsieur Feng Wu, le co-propriétaire, pour lui remettre un relevé de la comptabilité de la société ainsi qu'une liste des employés. Il n'a toutefois donné aucun moyen de le contacter. En guise de preuve de bonne foi, transmettons ces documents en pièces jointes à cette contestation.
Hors ligne
L'IZAKAYA Playroom annule la contestation et transfère la somme demandée aux services administratifs de la mairie de Los Santos.
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