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28/04/2020 22:12

Broocoomaa

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Contestation de contravention.

Bureau du Procureur

RECOURS GRÂCIEUX

1. NATURE DE LA DEMANDE

  Nature de la sanction (rayez la/les mention(s) inutile(s)): Contravention - Retrait de permis - Saisie du véhicule
  Infraction(s) notifiée(s) par l'officier : Kendell_Henson
  Date et lieu de l'événement : 27/04/2020 Devant le mall.
  Identification du véhicule (modèle, couleur, immatriculation) : Huntley Verte LUXUR

2. IDENTIFICATION DES PROTAGONISTES

  Identité complète du demandeur : Brocoma Fabrice
  Date et lieu de naissance : 05/05/1991 à Abidjan

  Grade & identité complète de l'officier : Officier Kendell_Henson

3. DOCUMENTS ANNEXES

▼DÉPOSITION

Je me suis garer devant l'atm du mall et un policier m'a donner une amende de 800$. Je ne savais pas qu'il était interdit de se garer la. C'est plus tard que j'ai vu la pancarte. Elle est toute petite.

Dernière modification par Broocoomaa (28/04/2020 22:23)

03/05/2020 12:59

6hunna

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Re : Contestation de contravention.

1-7. Nul n'est censé ignorer la loi.

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