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Entreprise visée ou personne visée : XXXX
Immatriculation de la personne inspectée : XXXXX
Historique :
XXXXXXX
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. XXXXXX
----- Infraction n°2. XXXXXX
Ordre de payement final :
Une amende administrative de XXXX $ est prononcée.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
Date : XXXXX
Nom de l'inspecteur : XXXXXX
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
[background=#ffc375][center][img]http://i44.servimg.com/u/f44/12/54/87/86/los_sa15.png[/img]
[b]BUREAU DES INSPECTIONS
Rapport d'inspection
Procès-verbal de constatation d'infractions administratives
Ordre de payement[/b][/center]
[b]Entreprise visée ou personne visée :[/b] XXXX
[b]Immatriculation de la personne inspectée :[/b] XXXXX
[hr]
[b]Historique :[/b]
XXXXXXX
[hr]
[b][u]Infractions relevées :[/u][/b]
----- Infraction n°1. XXXXXX
----- Infraction n°2. XXXXXX
[hr]
[u][b]Ordre de payement final :[/b][/u]
Une amende administrative de XXXX $ est prononcée.
[hr]
[center][b]NOTICE D'INFORMATION[/b][/center]
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
[i]Date : XXXXX
Nom de l'inspecteur : XXXXXX
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.[/i]
[/background]Dura lex, sed lex.
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