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09/04/2020 00:33

LittleTony

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Registre des infractions administratives

REGISTRE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES

Si votre dossier est mentionné au registre des infractions administratives, cela signifie que vous devez au plus vite payer l'amende afférente, sous peine de mesures coercitives.

▼Modèle

Date, heure - Nom de l'entreprise Infraction(s) relevée(s)
Date et heure Désistement des poursuites administratives pour certaines ou pour toutes les infractions (s'il y a lieu).
Montant total : XXX $

▼Exemple

8 déc. 2018, 19h00 - McKelvey Media Group, Radio Los Santos, Weazel Group Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent), non-immatriculation d'entreprise, non-mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation
08/12/2018 19h00 Inscription conservatoire.
08/12/2018, 19h00 Désistement des poursuites pour l'infraction de non-immatriculation d'entreprise.
08/12/2018 20h25 Désistement des poursuites pour l'infraction de non-mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation ; sanction exécutoire pour l'infraction d'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent).
Montant total : 10 000$

[b]Date, heure - [i]Nom de l'entreprise[/i][/b] Infraction(s) relevée(s) 
Date et heure [i]Désistement des poursuites administratives pour certaines ou pour toutes les infractions (s'il y a lieu).[/i]
[u]Montant total :[/u] XXX $

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Dura lex, sed lex.