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Le Barreau, soucieux que tous les justiciables aient accès à un conseil et une représentation juridique en matière pénale, lance aujourd'hui son propre programme de commission d'office. Le programme déjà existant géré par la Mairie de Los Santos est inefficace en l'absence de versements financiers réguliers.
Les avocats souhaitant prendre part à ce nouveau programme de commission d'office géré par le Barreau de l'Etat de San Andreas sont tenus de signer leur nouveau contrat de travail.
Le programme sera financé par le Barreau de San Andreas (nourri des frais d'inscriptions et des cotisations des avocats au Trésor du Barreau).
Ce même programme est sujet à la déclaration et au prélévement de cotisations obligatoires disposés à l'article 22-1 du Code de déontologie du Barreau de San Andreas.
Ce programme permettra aux personnes disposant de moins de 30,000$ sur eux ou sur leur compte en banque, lorsqu'ils sont arrêtés par les officiers du Los Santos Police Department, d'avoir accès, sur place, à un avocat commis d'office par le Barreau. Cet avocat les conseillera, les représentera lors de l'interrogatoire et lors de la procédure pénale, et les assistera dans la démarche à choisir pour la suite de la procédure.
Les individus arrêtés non-éligibles parce que trop riches pourront néanmoins embaucher l'avocat commis d'office à titre privé.
Les avocats seront rémunérés sur une base fixe de :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police) ;
- 750$ pour tout accord de plaider-coupable avec le ministère public ;
- 2000$ pour tout procès entamé suite à un désaccord de plaider-coupable avec le ministère public ;
- 1500$ de prime pour tout suspect acquitté suite à un procès entamé après un désaccord de plaider-coupable.
Pour une limite de 15,000$ par semaine. Les crédits sont néanmoins reportables pour le solde de la semaine suivante.
*Jargon pour "salle d'interrogatoire" : procédure ayant lieu à l'arrivée de la personne arrêtée au poste de police.
Dernière modification par Thunder (29/09/2020 16:39)
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Maître :
Pour la défense de :
Services dispensés :
Date :
Officier en charge de l'arrestation :
[background=#e0f3ff][hr]
[center][b]REQUÊTE DE SATISFACIT[/b][/center]
[hr]
[b]Maître :[/b]
[b]Pour la défense de :[/b]
[b]Services dispensés :[/b]
[b]Date :[/b]
[b]Officier en charge de l'arrestation :[/b][/background]Dernière modification par Thunder (18/04/2020 18:48)
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Maître : Richard Matthew Holloway
Pour la défense de : Nathaniel Adrena
Services dispensés : - 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police)
Date : 18/04/2020
Officier en charge de l'arrestation : Agent fédéral Bogdanov.
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Maître : Ramirez
Pour la défense de : M. GARCES Cesar
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police) ;
- 750$ pour tout accord de plaider-coupable avec le ministère public ;
Date : 27/04/2020
Officier en charge de l'arrestation :
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Maître : Burgess
Pour la défense de : Rhashawn Piewers
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 01/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Inspecteur Bigo
Dernière modification par AlKhidr (03/05/2020 17:22)
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Maître : Burgess
Pour la défense de : Nate Aubry
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 03/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Burnett
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Maître : Burgess
Pour la défense de : Ivàn Yarza
Services dispensés :
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 04/05
Officier en charge de l'arrestation :Norwood
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Maître : Burgess
Pour la défense de : Omar Azcona
Services dispensés :
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : 04/05
Officier en charge de l'arrestation : Norwood
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Maître : Burgess
Pour la défense de : Lamont Cunningham
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI" (conseil + interrogatoire + assistance faces aux charges retenues par la police)
Date : Dans la nuit du 12 au 13 mai
Officier en charge de l'arrestation : Kalvin Phelps
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Si le Barreau vérifie auprès du FBI, ils apprendront que Maître Burgess n'a pas été commis d'office, il a été engagé directement et à titre privé par Lamont Cunningham.
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Le Barreau remerciera l'antenne fédérale pour cet élément ; annulant par la même occasion la requête de satisfacit en précisant que le programme ne concerne seulement les arrestations engagées par les officiers du Los Santos Police Department, et non des agents de l'antenne fédérale.
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Maître : Ishida Hideyoki
Pour la défense de :
Nate Aubry
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police
- 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police)
Date : 21/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Bigo
La vie une condamnation, l'amour n'est qu'une caution.
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Maître : ISHIDA Hideyoki
Pour la défense de :
Edwards Haswell
Services dispensés :
- 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
- 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police) ;
- 750$ pour tout accord de plaider-coupable avec le ministère public ;
Date : 21/05/2020
Officier en charge de l'arrestation :Bigo
La vie une condamnation, l'amour n'est qu'une caution.
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Maître : Ritsuo CHIBA.
Pour la défense de :
- Dexter MAYERS.
- Rakim WOODS.
Services dispensés :
- 2000$ pour tout procès entamé suite à un désaccord de plaider-coupable avec le ministère public ;
- 1500$ de prime pour tout suspect acquitté suite à un procès entamé après un désaccord de plaider-coupable.
- 1500$ de prime pour tout suspect acquitté suite à un procès entamé après un désaccord de plaider-coupable.
Total : 5000$
Date : 23/05/2020
Officier en charge de l'arrestation : /
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Dans le cadre de la mise en place du programme de commission d'office du Barreau initiée par le bâtonnier Norwood, les avocats qui veulent continuer à travailler en tant que commis d'office doivent signer leur nouveau contrat de travail.
Dernière modification par AlKhidr (29/09/2020 15:41)
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