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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : Adeline Calveli
Numéro de téléphone : 660-6921
Adresse : 95D42, Willowfield Block E - 2
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 28/01/20
Par l'officier de police : Mcallister
À : Adeline Calveli
D'un montant de : 2250$
Griefs : Bien le bonjour à celui qui liras cette lettres.
J'ai étais prit sur le coups en grillant un Stop, au volant de mon Trashmaster car je travaille dans le LS Trash, bien entendu l'agent Mccallister ma intercepter, j'ai tous de suite coopérer sans poser de question ni de force. J'ai payer l'amende pour mon stop pourquoi ajouter Véhicule non conforme à la circulation ? J'ai de bonne relation et j'en et parler à mes amis il mon dit que c'étais de l'abus de pouvoir je porte donc plainte.
Contexte : C'est un Abus de pouvoir tous simplement !
J'aurais du avoir seulement le stop griller.
Preuves :
Et jurons de dire la vérité.
Adeline, Calveli, 28/01/20, fait à (Los Santos), signature. CALVELI
Dernière modification par PSG (28/01/2020 20:31)
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Accusé de réception.
Une photocopie de la plainte est envoyée au LSPD.
Le bureau du Procureur fera également part au plaignant qu'il n'est en aucun cas le procureur municipal mais le procureur du district de Los Santos.
Dernière modification par 6hunna (31/01/2020 08:34)
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Archivé.
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Non pas à archivé !
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