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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire :Rory Nubbins
Numéro de téléphone :619-8545
Adresse :Belmont Square - HLM A - 21
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le :04/02/2020
Par l'officier de police :Eric_Lang
À :Rory Nubbins
D'un montant de :9800$
Griefs :C'est simple d'après l'agent en question je venais de grillé "deux stops" alors que j'en n'avais grillé seulement un seul selon moi et je le sais très bien, après ça il a aussi compter "conduite dangereuse" en plus des deux stops alors que j'avais à peine conduit 200 mètres il m'a dit que si on compte trois infractions en tout on peut doubler l'amende, ce qui fait 9800$ j'appel ça être clairement dans l'abus.. sachant que il m'a juste observé conduire sur 200m même pas, j'ai tué personne comment il peut juger ceci à la fin à 9800$? Et en prime il m'a retirer mon permis.
Preuves :
Et jurons de dire la vérité.
Rory, Nubbins, 04/02/2020, fait à (Los Santos), signature. r.nubbins/
Dernière modification par nolimitjuvieju (04/02/2020 11:52)
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Le rapport de police est joint à la procédure.
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En attente de la réponse.
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Le demandeur n'a plus rien à ajouter?
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