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1. NATURE DE LA DEMANDE Annulation du casier judiciaire
Nature de la sanction (rayez la/les mention(s) inutile(s)): Contravention - Retrait de permis - Saisie du véhicule
Infraction(s) notifiée(s) par l'officier : ( Inconnu )
Date et lieu de l'événement : ( Inconnu )
Identification du véhicule (modèle, couleur, immatriculation) : ( Inconnu )
2. IDENTIFICATION DES PROTAGONISTES
Identité complète du demandeur : Draymond Waiters
Date et lieu de naissance : 08/09/1994 à San Francisco
Grade & identité complète de l'officier : ( Inconnue )
3. DOCUMENTS ANNEXES
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Accusé de réception.
Dernière modification par 6hunna (25/01/2020 14:45)
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1-7. Nul n'est censé ignorer la loi.
Archivé.
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