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#1

25/01/2020 14:42
Sley
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Contravention

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Bureau du Procureur

RECOURS GRÂCIEUX



1. NATURE DE LA DEMANDE Annulation du casier judiciaire


  Nature de la sanction (rayez la/les mention(s) inutile(s)): Contravention - Retrait de permis - Saisie du véhicule
  Infraction(s) notifiée(s) par l'officier : ( Inconnu )
  Date et lieu de l'événement : ( Inconnu )
  Identification du véhicule (modèle, couleur, immatriculation) :
( Inconnu )


2. IDENTIFICATION DES PROTAGONISTES


  Identité complète du demandeur : Draymond Waiters
  Date et lieu de naissance :
08/09/1994 à San Francisco

  Grade & identité complète de l'officier :  ( Inconnue )


3. DOCUMENTS ANNEXES


DÉPOSITION

J'aimerais retirer les charges de mon casier judiciaire, j'ai commis une erreur qui est entièrement de ma faute qui est possession d'arme à faut au 3 ieme degrès, j'aimerais enlever cette charge, j'aide beaucoup le LSPD, je suis un citoyen honnête et j'ai fais arrêté beacoup de criminel.

PREUVES À DÉCHARGE

Pour avoir les preuves de mon aide demandez à l'agent Prince.


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#2

25/01/2020 14:45
6hunna
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Re : Contravention

Accusé de réception.

Dernière modification par 6hunna (25/01/2020 14:45)

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#3

25/01/2020 14:49
6hunna
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Re : Contravention

1-7. Nul n'est censé ignorer la loi.

Archivé.

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