Demande d'immatriculation au RCS : Cole Law Firm.

29/11/2019 16:09 · #1

VILLE DE LOS SANTOS

Pôle fiscal - Déclaration des entreprises & personnes morales.

I - INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Prénom et nom du propriétaire/fondateur : Maître Kyle COLE

2. Prénom et nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /

3. Adresse du propriétaire/fondateur : 7895 Las Venturas

(( 4. Emplacement précis sur la carte + Photo devanture établissement : Spawn pas encore obtenu ))

▼Emplacement sur la carte + photo devanture

5. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /

6. Numéro de téléphone du propriétaire/fondateur : 635-2013

7. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur :

▼Carte d'identité

8. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /

▼Carte d'identité

9. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur :

Une copie est jointe, le CJ est vierge.

10. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /

II - INFORMATIONS COMMERCIALES

1. Nom du commerce/personne morale : Cole Law Firm.

2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : colelawfirm.us

3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :

[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)

4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) : Consultations juridiques, assistance & représentation.

5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) :

[ ] Auto-entrepreneuriat (aucun employé)
[X] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale (rattaché a une entreprise mère)
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)

6. Date de début d'activité : 28/11/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement : /

III - DEMANDE DE LICENCE

1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :

[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aérien et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$
[ ] Secteur du prêt à porter et de l’accessoirisassion : 6.000$
[ ] Secteur de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire : 4.000$
[ ] Secteur de la vente culinaire/restauration, de nourriture préparé sur place : 2.000$
[ ] Secteur de la vente de tabac : 10.000$
[ ] Secteur de la vente d'outil et d'équipement électronique : 6.500$

[X] Aucune (pas de licence demandée)

! Tout commerce proposant la vente d'alcool, ou la distribution de cette marchandise en échange d'argent, se doit de posséder la licence adéquate : secteur de la vente d'alcool. !

IV - DÉCLARATIONS

Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.

§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.
12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.

30/11/2019 12:34 · #2

SERVICES ADMINISTRATIFS

Monsieur Cole,

Nous accusons la bonne réception de votre demande/mise à jour d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier est dès à présent en cours d’étude, vous recevrez une réponse prochainement.

Note: Il est important de présenter une photocopie valide de la carte d'identité.

Veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Edward Barnes, Inspecteur municipal..
E. Thomas Barnes

▼OOC

16/01/2020 16:01 · #3

Relance.

16/01/2020 16:33 · #4

SERVICES ADMINISTRATIFS

Demande / Mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Monsieur,

Après étude de votre demande / mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), celle-ci s’avère être validée par nos services.

Pouvez-vous cependant s'il vous plait, nous faire parvenir une copie de votre carte d'identité afin qu'on la joigne au dossier.

Désolé pour le délai du traitement, vous avez bien fais de relancer, un changement dans l'équipe en est a l'origine.

Votre entreprise va etre ajouté au registre, avec la mention "en attente d'une copie d'un justificatif d'identité", ceci dit rien vous empêche d'exploiter, vous êtes à jour au niveau de l'enregistrement.

Une inspection peut se faire incessamment sous peu afin de vérifier que tout est bien en règle.

En cas de question concernant votre demande vous pouvez me contacter par e-mail ou au 648-2322.

Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Vince Davis, Directeur
VDavis

18/01/2020 11:09 · #5

SERVICES ADMINISTRATIFS

Bureau des Inspections

Relance

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