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1. NATURE DE LA DEMANDE
Nature de la sanction (rayez la/les mention(s) inutile(s)): Contravention
Infraction(s) notifiée(s) par l'officier : Stop (x2), contre-sens, phares non-allumés
Date et lieu de l'événement : 11/01/2020, Downtown
Identification du véhicule (modèle, couleur, immatriculation) : Tahoma, grise, L8X3L
2. IDENTIFICATION DES PROTAGONISTES
Identité complète du demandeur : Alfred Custer
Date et lieu de naissance : 28/04/86
Grade & identité complète de l'officier : Officier Eric Lang
3. DOCUMENTS ANNEXES
Dernière modification par Milow (12/01/2020 15:17)
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Accusé de réception.
Une lettre sera envoyée au Los Santos Police Department pour prévenir de la requête.
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(( J'ai rectifié le recours, une petite erreur s'était glissée concernant la plaque. ))
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Le rapport ci-dessous est joint à la procédure.
LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT
RAPPORT - INCIDENT
Type de rapport: Constatations.
Agent(s) présent(s): Néant.
Date, heure et lieu: 11/01/2020, 16h00, Market.
Contexte:Déployé en unité banalisée (TOM), je patrouille dans la ville en surveillant le trafic routier. Les conditions météorologiques étaient très difficiles, il y avait une forte pluie (tempête orageuse) obligeant l'activation des phares pour la sécurité de tous (visibilité) ; comme le prévoit le code de la route.
Je repère la Tahoma de monsieur CUSTER circulant sans phares. Je me mets alors à le suivre. Je constate que ce dernier ne respecte pas deux stops.
Ce dernier se déporte sur la voie inverse, face à son domicile, se stationnant alors dans le sens contraire à la circulation, ce qui est interdit, comme le dit l'article 3-7. :
Conduite à contre-sens. Le fait d'opérer un véhicule à contre-sens est interdit.
L'article 13-11 du code de la route stipulant que :
13-11. Les officiers de police peuvent, s'ils constatent la commission d'au moins trois contraventions au code de la route par le même opérateur de véhicule motorisé, supprimer son permis de conduire et multiplier par deux, le montant total des amendes à payer. Cette procédure peut faire l'objet, au même titre que toutes les contraventions routières, d'un recours gracieux devant le Procureur et, ou, d'un recours en justice en procédure civile.
; m'autorise à procéder à la multiplication par deux de l'amende totale. Malgré la possibilité de supprimer le permis de conduire de Monsieur, j'ai préféré m'en tenir à cela, malgré que cela aurait été légal.
Eric LANG. 72173 BCO
Dernière modification par KingArmanetti (14/01/2020 19:51)
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1-7. Nul n'est censé ignorer la loi.
Le plaignant peut toujours recourir à une procédure civile s'il le souhaite.
Archivé.
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