Demande d'immatriculation au RCS - General Repair

05/01/2020 11:24 · #1

VILLE DE LOS SANTOS

Pôle fiscal - Demande de déclaration des entreprises

I - INFORMATIONS GÉNÉRALES DU PROPRIETAIRE

Prénom et Nom : Shelby Bronson

Numéro de téléphone : 602-5676

Adresse : 19th Santa Maria Beach Ave.

Copie de la carte d'identité :

▼Carte d'identité

Casier judiciaire : *Copie du casier* Vierge

II - INFORMATIONS GÉNÉRALES DU CO-PROPRIETAIRE

Prénom et Nom : Thomas Filbee

Numéro de téléphone : 687-3006

Adresse : 956 Richman's Palace

Copie de la carte d'identité :

▼Carte d'identité

Casier judiciaire : *Copie du casier* Vierge

III - INFORMATIONS COMMERCIALES

Nom du commerce : Garage automobile General Repair

Adresse du commerce : 34th Lincoln Avenue, Verdant Bluffs

Secteur d'activité du commerce : (cochez la case)

[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[x] Secondaire (secteur des services a la personne)
[ ] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)

Raison sociale du commerce (activité précise) : Réparations/remplacements de pièces automobiles, ravitaillement, customisations.

Forme juridique du commerce : (cochez la case)

[ ] Auto-entrepreneuriat (aucun employé)
[ ] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale (rattaché a une entreprise mère)
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[x] Compagnie (entreprise mère)

Date de début d'activité : 24/06/2019

IV - DEMANDE DE LICENCE

[x] Secteur du transport de personnes et de biens : 4'000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5'000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30'000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7'000$
[x] Secteur du garage automobile : 8'000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7'500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9'000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10'000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6'000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4'000$
[ ] Secteur du transport aérien et/ou maritime : 25'000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10'000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2'500$
[ ] Secteur du prêt à porter et de l’accessoirisassion : 6'000$
[ ] Secteur de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire : 4'000$
[ ] Secteur de la vente culinaire/restauration, de nourriture préparé sur place : 2'000$
[ ] Secteur de la vente de tabac : 10'000$
[ ] Secteur de la vente d'outil et d'équipement électronique : 6'500$

[ ] Aucune (pas de licence demandée)

! Tout commerce proposant la vente d'alcool, ou la distribution de cette marchandise en échange d'argent, se doit de posséder la licence adéquate : secteur de la vente d'alcool. !

V - DÉCLARATIONS

Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.

§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10'000$.
12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.

Signature : SBronson

Dernière modification par MGShelby (05/01/2020 11:28)

05/01/2020 11:27 · #2

SERVICES ADMINISTRATIFS

Demande / Mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Madame,

Après étude de votre demande / mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), celle-ci s’avère être validée par nos services.

En cas de question concernant votre demande vous pouvez me contacter par e-mail ou au 648-2322.

Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Vince Davis, Directeur
VDavis

Dernière modification par ElodieVince (05/01/2020 11:28)

05/01/2020 21:09 · #3

SERVICES ADMINISTRATIFS

Demande / Mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Madame,

Je me permet de joindre le rapport d'inspection en règle à la fiche RCS afin que tout soit regroupé.

https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=43507

Je vous souhaite une bonne soirée, n'hésitez pas si besoin à l'avenir.

Vince Davis, Directeur
VDavis

Dernière modification par ElodieVince (05/01/2020 21:10)

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