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1. Prénom et nom du propriétaire/fondateur : Seven Sky Societies
2. Prénom et nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
3. Adresse du propriétaire/fondateur : 57 FURY ROAD 90076 LOS SANTOS
(( 4. Emplacement précis sur la carte + Photo devanture établissement : ))
5. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
6. Numéro de téléphone du propriétaire/fondateur : 6812362
7. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur :
8. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
9. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur : VIERGE
10. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
1. Nom du commerce/personne morale : Marco's Bistro
2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : 57 FURY ROAD 90076 LOS SANTOS
3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :
[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)
4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) : Restaurant, bistro, table de jeu, événements
5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) :
[ ] Auto-entrepreneuriat (aucun employé)
[ ] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[X] Filiale (rattaché a une entreprise mère)
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)
6. Date de début d'activité : 12/12/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement :
Patrimoine : extincteurs, portiques de sécurité, caméras, alarmes.
Employé : Arthur Fibannaci
1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :
[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[X] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[X] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aérien et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$
[ ] Secteur du prêt à porter et de l’accessoirisassion : 6.000$
[ ] Secteur de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire : 4.000$
[X] Secteur de la vente culinaire/restauration, de nourriture préparé sur place : 2.000$
[ ] Secteur de la vente de tabac : 10.000$
[ ] Secteur de la vente d'outil et d'équipement électronique : 6.500$
[ ] Aucune (pas de licence demandée)
! Tout commerce proposant la vente d'alcool, ou la distribution de cette marchandise en échange d'argent, se doit de posséder la licence adéquate : secteur de la vente d'alcool. !
Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.
§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.
Signature : TAMPON SEVEN SKY SOCIETIES
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Monsieur.
Nous accusons la bonne réception de votre demande/mise à jour d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier est dès à présent en cours d’étude, vous recevrez une réponse prochainement.
Notes: La déclaration doit se faire en premier lieu de la part d'une personne physique, le demandeur est libre de préciser que c'est la filiale d'une maison mère, la déclaration doit reposer sur une personne physique.
Veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
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Représentant Seven Sky Societies
Nous accusons réception de votre réponse à la demande déposée par la société mère Seven Sky Societies pour immatriculer sa filiale Marco's Bistro au RCS. Nous constatons dans cette réponse un refus d'immatriculation au motif que la déclaration ne repose pas sur une personne physique.
Or, vous ne fondez ce refus sur aucun fondement juridique valable.
Nous vous rappelons donc à titre préliminaire à une éventuelle action en justice les points suivants :
Article 1-4. La Mairie ne peut refuser unilatéralement l'immatriculation de la personne morale sans décision judiciaire fondée. Le fait d'être immatriculé auprès de la Mairie est un devoir mais aussi un droit.
Le Code Municipal de Los Santos érige donc l'immatriculation d'une personne morale au rang de droit fondamental qui ne saurait être arbitrairement entravé par la Mairie sans décision judiciaire fondée. Pourtant vous reniez la jouissance de ce droit à notre client en ne vous appuyant sur aucun fondement juridique.
Article 1-3. La demande d'immatriculation contient
→ 1° la dénomination sociale ;
→ 2° la date de début d'activité ;
→ 3° l'identité complète des fondateurs ;
L'intégralité de ces éléments ont été communiqués dans la demande d'immatriculation. Si vous fondez votre refus sur le troisième point, la loi n'impose pas que le fondateur soit une personne physique. En raisonnant ainsi, vous faites une interprétation de la loi inexacte au sens de l'article 12-3 du Code civil tel qu'une loi susceptible de plusieurs interprétations doit être interprétée comme ayant le sens qui sied au mieux l'esprit de la loi et, en second lieu, comme ayant le sens le plus équitable. La liberté d'association et d'entreprendre étant des droits particulièrement protégés, le fait de vous opposer à l'immatriculation d'une société contrevient à l'esprit de la loi.
Article 3. L'égalité de toutes les personnes devant la Loi est reconnue et ne sera jamais violée, et nul ne sera privé de ses droits.
Enfin, nous vous rappelons que les sociétés mères et filiales sont aussi des personnes, morales certes, mais personnes tout de même. En leur refusant le droit d'immatriculer une société, vous commettez une discrimination à leur égard de part la rupture d'égalité entre personnes morales et personnes physiques.
Maître Abraham Levy, représentant 7SS, le 12/12/2019, à Los Santos.
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Monsieur Levy.
Nous vous adressons donc ce courriel en réponse à votre précédente demande. En premier lieu, il y a malentendu à corriger: nous ne refusons en rien votre demande, comme il est clairement précisé dans le premier courriel adressé de notre part à votre égard, il s'agit d'un accusé de réception, incitant aussi à la correction des informations manquantes.
Ensuite, et comme vous l'avez vous même si bien cité (Article 1-3, alinéa 3 du Code Municipal (2018)), l'identité complète des fondateurs est requise dans le cadre de votre demande. J'insiste pleinement sur le mot "complet" vu que ce n'est présentement pas le cas vis-à-vis de votre demande. De ce fait, dans un but de traçabilité, mais aussi dans le but d'offrir cette information en sa pleine complétude, le nom des personnes physiques doit nécessairement figurer dans votre demande d'immatriculation, sans cette information, nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre requête. Votre demande demeure en attente, et en attendant correction de votre part avec les informations manquantes que nous vous prions donc de rectifier au plus vite en indiquant le nom des personnes physiques, fondatrices de cette filiale.
Pour rappel:
↑ Article 1-6. Le fait de ne pas avoir mentionné des informations exactes dans l'immatriculation dès son origine constitue une infraction administrative de mention d'informations inexactes lors de l'immatriculation passible d'une amende de 2,000$, laquelle est élevée à 10,000$, soit si l'information qui n'est pas exacte pourrait permettre à la personne de se voir octroyer, de par cette information, des fonds, biens, valeurs, droits, statuts spéciaux, privilèges par l'administration, soit si, quoi qu'il en soit, cette information a été mentionnée frauduleusement. REG - ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2018
Veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
Dernière modification par TheHit (12/12/2019 20:02)
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Représentant Seven Sky Societies
Il y a visiblement un imbroglio qui règne dans votre service à propos de l'immatriculation d'une filiale par sa société mère. Nous avons confiance en nos institutions et c'est pour cela que nous sommes certains que vous allez remédier à ce quiproquo.
Vous demandez l'identité complète des fondateurs et vous avez parfaitement raison au vu de l'article 1-3 alinéa 3 du Code Municipal. Cependant, nous avons bien renseigné l'identité complète du fondateur de la société "Marco's Bistro" dans le formulaire d'immatriculation.
Nous vous rappelons donc l'identité complète du fondateur : Seven Sky Societies (personne morale, entreprise mère); immatriculée au RCS le 11 juin 2019; dont le siège social se trouve au 157 Fury Road Los Santos; dont la raison sociale est l'acquisition, vente et gestion de sociétés filiales.
Voici les renseignements complets à propos du fondateur. Il n'y a pas d'autres fondateurs, ni personne physique ni personne morale. De plus, nous nous permettons de vous faire remarquer qu'un des fondements même du droit des sociétés est de constituer des filiales via des personnes morales dites société mères, et non via des personnes physiques dont le patrimoine n'est pas adapté pour de telles opérations.
En refusant d'immatriculer une société filiale s'il n'y a pas de co-fondateur personne physique, vous ajoutez une condition à la création d'une société qui n'existe nul part dans nos textes de loi et qui contrevient à la liberté d'entreprendre.
Nous attendons donc une correction pour que l'entreprise puisse exercer son activité comme c'est son droit.
Salutations,
Maître Abraham Levy, représentant 7SS, le 13/12/2019, à Los Santos.
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Monsieur Levy.
Votre demande d'immatriculation demeurera en attente, jusqu'à édition avec mention des informations complètes et nécessaires. Sachez que cette question a été soumise au directeur des services municipaux qui approuve lui-même l'idée qu'une personne morale ne peut se soustraire à une personne physique. Nous vous prions de notifier le nom du fondateur, non-pas l'entreprise, mais la personne physique responsable et/ou créatrice de votre commerce. Si par exemple la personne physique légalement responsable de la création de cette filiale n'est autre que le fondateur/propriétaire de Seven Sky Societies, il doit donc immatriculer la filiale en son nom, et non au nom de la personne morale.
Aussi, veuillez noter qu'en plus d'un objectif de traçabilité & transparence, c'est cette information bien précise qui rend légalement légitime votre immatriculation.
Veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
Dernière modification par TheHit (14/12/2019 13:36)
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Représentant Seven Sky Societies
Monsieur Edward Barnes,
Nous prenons acte de votre refus d'immatriculation.
Salutations,
Maître Abraham Levy
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