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LS15235 Mojatabai c. Christensen et Holloway
form.coll. Honorable Williams, Honorable Dosum
Un enregistrement d'images ou de sons ne peut être reconnu comme élément matériel que s'il est fourni dans son intégralité et qu'il n'est pas altéré par quelque montage que ce soit, même s'il aspire à synthétiser les événements enregistrés. Le susdit enregistrement, s'il est vocal, ne doit pas non plus être pris dans de telles circonstances où le partie incriminé y serait poussé malicieusement à s'auto-incriminer par le requérant en prononçant des mots qui pourraient lui porter préjudice.
LS23364 Peuple de San Andreas c. Ashley White
form.coll. Honorable Hines, Honorable Williams
Les informations que détiennent les employeurs sur leurs employés, notamment en ce qui est relatif à leur lieu de résidence, leur numéro de téléphone ou encore à leur situation familiale demeurent protégées par le droit à la vie privée en dehors du cadre de l'emploi exercé par l'employé.
LS23364 Peuple de San Andreas c. Ashley White
form.coll. Honorable Hines, Honorable Williams
L'aveux n'a de valeur juridique que si l'accusé était pleinement conscient de ce qu'il affirmait et que sa santé mentale n'a pas récemment été altérée.
LS12565 Peuple de San Andreas c. Sam Bennett
Hon. Hamilton
La négligence au sens pénal du terme peut être constituée par un tel absence de régulation et de contrôle par un responsable que le climat en deviendrait propice à enfreindre la loi pour ses subordonnés.
LS23455 Annulation de la loi martiale du 07/04/18
Très Hon. Gheller
La libre circulation est un droit inaliénable dont dispose tout citoyen.
Le droit total aux armes disposé par la loi martiale ne peut être effectif que lorsqu'il est nécessaire aux citoyens de concourir à leur propre défense compte tenu des événements.
LS32215 Peuple de San Andreas c. Dustin Santoyo
form.coll. Honorable Hines, Honorable Williams
Le fait pour un accusé d'être employé sur le long terme par une entreprise privée ou de se retrouver dans une situation familiale stable notamment en étant marié ou en ayant des enfants le rend éligible à une peine moins conséquente qu'elle ne devrait l'être s'il est reconnu coupable au regard des pièces apportées par le ministère public.
LS32215 Peuple de San Andreas c. Curtis Solari
form.coll. Honorable Hines, Honorable Dosum
L'usage de substances stimulantes pour soigner une maladie lorsqu'il peut être fait usage de substances tierces pour y parvenir est prohibé dans l'État de San Andreas.
LS22145 Peuple de San Andreas c. Warren Iverson
Hon. Dosum
Nul dans cet État ne peut être inquiété pour avoir tenu un comportement obscène, injurieux, insultant ou méprisant à l'égard de détenteurs de prérogatives de police, qu'ils soient en service ou non.
Dernière modification par Dosum (12/04/2018 12:05)
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LS11207 Leroy c. Kerwoord et Peterson
Hon. Williams
Dans le cas de risque d'insolvabilité de défendants ensembles condamnés pour mêmes faits à réparation, et partageant la même responsabilité en termes de gravité, la Cour peut répartir les dédommagements au prorata de la richesse de ceux-ci.
LS12123 San Andreas c. Whelson
Hon. Williams
Les modifications majeures de charges d'accusation ou les ajouts de charges d'accusation dès le début de l'audience (alors que celles-ci devraient être effectuées auparavant) constituent une violation du droit à un procès équitable, exception faite des cas où l'audience est par nature expéditive avec le consentement de l'accusé, notamment la procédure de comparution immédiate, et exception faite des cas, où, de manière éclairée, la défense accepte une telle modification majeure ou un tel ajout de charge, notamment pour ne pas avoir à souffrir d'un renvoi d'audience, sous la bienveillance du juge chargé de préserver les droits fondamentaux de l'accusé.
LS51734 San Andreas c. Malson
Hon. Williams
Pour décider d'une libération conditionnelle, la Cour prend en compte (a) le casier judiciaire de l'accusé (b) la gravité des charges (c) la capacité de l'État d'assurer la supervision d'une telle libération conditionnelle (d) la protection du public ou d'une victime (e) la probabilité que l'accusé commette de nouvelles offenses ou crimes une fois libéré (f) la situation personnelle de l'accusé et son attache à la communauté
LS82213 Peuple de San Andreas c. Joe Lamanna
Hon. Clark
Dans le cas de fait de violence entre deux individus et la présence de témoignages contradictoires de la part des parties, un rapport médical permet, s'il est fourni par la victime présumée, d'appuyer la culpabilité de l'accusé.
Si un rapport médical est présenté par l'accusé, la légitime défense peut légitimement être invoquée.
LS91911 Peuple de San Andreas c. Cesar Lawson
Hon. Clark
L'association de malfaiteurs peut être caractérisée lorsqu'un individu prend contact avec un groupe structuré dans l'objectif de faciliter, aider ou participer à la commission d'un crime ou d'un délit. La présence de trois éléments est nécessaire : l'existence de contacts fréquents entre l'accusé et des individus soupçonnés d'appartenir à une organisation criminelle, l'existence de communication entre l'accusé et les membres présumés de l'organisation criminelle et le dessein criminel ou délictueux de cette communication.
LS91911 Peuple de San Andreas c. Cesar Lawson
Hon. Clark
Le rapport d'un inspecteur de police est considéré comme un témoignage sous serment. Sa force est supérieure à tout autre témoignage écrit ou oral.
LS91427 Peuple de San Andreas c. Eldrick Hanson
Hon. Owens
La propriété privé étant un droit inaliénable, s'introduire dans un véhicule sans l'accord de son propriétaire légitime est un délit d'intrusion dans la propriété d'autrui.
LS92040 Peuple de San Andreas c. Stanley Rutherford
Hon. Owens
Le blanchiment d'argent peut être constitué lorsqu'un individu, poursuivi pour vente de marchandises illégales, ne parvient pas à justifier la provenance d'une importante somme d'argent retrouvée en sa possession.
LS91159 Peuple de San Andreas c. Ivan Tchergenov
Hon. Owens
Un témoignage sous serment ne peut être tenu pour véridique que s'il n'est point altéré par un quelconque parjure.
LS91347 Peuple de San Andreas c. Marcus Herrera
Hon. Owens
Le droit à œuvrer à la défense de sa propre existence est un droit inaliénable. La légitime défense peut être constituée lorsqu'une menace mortelle immédiate pèse sur la vie d'un individu au point de ne pas lui laisser d'autre choix que d'attenter à l'intégrité physique de son agresseur.
LS10318 Peuple de San Andreas c. Earlington Wheeler
Très Hon. Monover
Le fait, pour le Bureau du Procureur, de ne pas avoir répondu aux questions légitimes de la défense en phase d'instruction, et de ne pas s'être présenté à la convocation pour la tenue du procès pénal, alors même que cette convocation avait été émise dans des délais raisonnables, constitue de facto un abandon des poursuites contre l'accusé.
LS15279 Peuple de San Andreas c. Camilles Balderas
Hon. Hernandez
L'arrestation d'une personne et ce qui en découle sont viciés si ceux-ci sont la conséquence directe d'une infraction réalisée par un suspect que l'autorité publique a incité à mal agir et sans lesquels il n’aurait eu aucune prédisposition à violer la loi s'il n'en avait pas été incité. L'arrestation est considéré comme vicié si le suspect n'avait aucune prédisposition à commettre l'infraction ou si les actes des agents de l'autorité publique avaient amené délibérément l'individu, normalement respectueux de la loi, à commettre une infraction.
LS15279 Peuple de San Andreas c. Camilles Balderas
Hon. Hernandez
Le résultat d'un test au polygraphe peut être admis comme renforçant et affaiblissant la force d'un témoignage.
LS15279 Peuple de San Andreas c. Camilles Balderas
Hon. Hernandez
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En l'absence de déclaration ou plainte pour vol enregistré auprès de l'autorité publique, soutenir l'existence d'un vol ne saurait disculper seul le propriétaire des charges liés à l'usage du bien visé.
LS29099 Mason Shawn c. LSPD
Très Hon. Speirs, Gheller, McGowan et Einsenhower
L'emploi public dont dispose un individu est considéré comme sa propriété et ne peut donc être retiré sans indémnités justes et préalables, exception faite lorsque le licenciement est motivé par une faute grave de l'employé, celui-ci perdant alors le bénéfice de l'indemnité compensatrice d'origine légale, le licenciement de l'officier étant née de son seul fait en raison de la faute grave dont il s'est rendu responsable. Une telle exclusion de l'indemnisation est alors justifiée.
LS29099 Mason Shawn c. LSPD
Très Hon. Speirs, Gheller, McGowan et Einsenhower
Une faute grave est une faute d'une particulière gravité rendant impossible le maintien de l’employé public dans ses fonctions ou comprenant une violation de la loi pénale dont il serait soupçonné sur fondement d’une suspicion raisonnable suffisante.
LS29099 Mason Shawn c. LSPD
Très Hon. Speirs, Gheller, McGowan et Einsenhower
Le licenciement pour faute grave ne peut être prononcé qu'au terme d'une procédure disciplinaire contradictoire durant laquelle l'employé visé est auditionné par une commission indépendante, et au cours de laquelle il est informé des griefs formés contre lui. L'employé peut être assisté ou représenté et il reçoit au moins trois jours avant l'audition tous les éléments lui permettant de préparer sa défense. Il peut faire valoir tout élément de fait ou de droit de nature à se justifier. Il est entendu en dernier. Le licenciement ne peut être décidé qu'à la majorité des voix exprimées par la commission, composée d'au moins trois membres indépendants et impartial. La décision de licenciement est motivée, et notifiée à l'employé dans les plus brefs délais.
LS29099 Mason Shawn c. LSPD
Très Hon. Speirs, Gheller, McGowan et Einsenhower
Lorsque le licenciement pour faute grave est prononcé en méconnaissance de la procédure disciplinaire, le licenciement est frappé d'irrégularité, et l'employeur doit verser l'indemnité légale de licenciement à son employé licencié.
LS29099 Mason Shawn c. LSPD
Très Hon. Speirs, Gheller, McGowan et Einsenhower
Le licenciement irrégulier n'ouvre droit à la réintégration de l'employé que si les deux parties y consentent et que s’il est procédé à la réintégration. Le salarié perd le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement mais a en revanche droit au rappel des salaires depuis le jour de son licenciement. Si une des parties s'oppose à la réintégration, celle-ci ne peut être exigée auprès du juge car l'employé n'a alors droit qu'au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement.
LS22109 Marc Sindacco c. LSPD, requête en révision
Très Hon. Gheller
Dans le cadre d'une contravention, nul ne peut sanctionner d'une nouvelle amende un individu pour des faits qui ont déjà été fait l’objet d'une répression pénale. Nul ne peux requalifier une contravention si celle-ci a déjà été réprimée.
LS14109 Malcolm Chianese c. FBI, mandat d'habeas corpus
Très Hon. Gheller
La mise aux arrêts d'un individu ne peut être prolongée par le Procureur que s'il est formellement accusé.
LS15109 Catholic Charities of Los Santos c. Etat de San Andreas
Très Hon. Gheller
L'article 212-1 du Code Civil est inconstitutionnel. Le pouvoir de marier des individus n'est pas réservé au gouvernement municipal puisqu'il ne convient pas de contraindre un croyant souhaitant se marier à s'unir au cours d'une cérémonie obligatoirement civile et nécessairement célébré par un laïc pour prétendre à la reconnaissance juridique de son mariage. Le mariage relève du choix personnel de chacun. Chaque individus est libre de se marier selon les diktats de leurs bonnes consciences et ne peuvent faire l'objet de restriction areligieuse dont ils ne voudraient pas au risque de violer les droits constitutionnels fondamentaux dont ils jouissent.
LS15109 Catholic Charities of Los Santos c. Etat de San Andreas
Très Hon. Gheller
Les articles 212-2, 212-3 et 212-7 du Code Civil de l'Etat de San Andreas sont inconstitutionnels puisque restreignant déraisonnablement le droit des individus à se marier selon leur conscience.
LS15109 Catholic Charities of Los Santos c. Etat de San Andreas
Très Hon. Gheller
Le mariage est le choix des plus intime et des plus personnel qu'une personne puisse faire au cours de sa vie, qu'il doit être encadré par un contrat de mariage signé en présence de deux témoins par deux parties consentantes souhaitant se choisir pour époux et en assumer les conséquences prévues par la la Loi et par des clauses du contrat de mariage, lors d'une cérémonie religieuse ou non, en présence ou en l'absence d'un clerc, d'un religieux ou d'un conseiller municipal. Le contrat de mariage, une fois conclu, peut être transmis à l'autorité municipales à des fins juridiques et de recensement.
Dernière modification par LittleTony (22/10/2019 12:53)
Dura lex, sed lex.
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LS32687 San Andreas c. Jaden Lawson
Hon. Hernandez
Le fait, après un emploi légitime de la force, de ne pas porter secours à sa victime n'est pas condamnable dès lors qu'il n'existe aucune raison plausible de penser que cette victime a survécu.
LS466258 San Andreas c. Peter Ulmann
Hon. Hernandez
L'entrave à la Justice n'est constituée qu'en cas de résistance active ou de résistance passive prolongée. Une résistance passive de quelques secondes ou dizaines de secondes ne constitue pas une telle entrave à elle seule.
LS466258 San Andreas c. Peter Ulmann
Hon. Hernandez
Il résulte de la rédaction de la législation sur les armes, que le PA 143 délivré à une entreprise de sécurité, n'autorise le port (ostensible ou non) de l'arme qu'à ses salariés déjà titulaires du permis de port d'arme d'arme individuel PA 142.
LS322329 Jacob Glucksman c. LSPD
Hon. Hernandez
Dès lors qu'une sommation reste sans effet, l'officier de police est fondé, de ce seul fait, à recourir à la contrainte physique non violente.
LS32648 San Andreas c. Madrino Questo
Hon. Hernandez
Dès lors qu'aucun autre moyen ne lui permet de défendre immédiatement et efficacement son droit, le propriétaire peut recourir à la force létale pour préserver son bien, notamment du vol.
LS32648 San Andreas c. Madrino Questo
Hon. Hernandez
La condition de bonne foi posée par le code pénal à la légitime défense, impose d'aviser les secours et la police après l'emploi de la force létale.
LS32687 San Andreas c. Elena Aleksev
Hon. Rodrigo Hernandez
Il ne peut être reproché à la police d'avoir déployé préventivement des moyens mêmes excessifs, dès lors que ceux-ci n'ont pas violés le droit.
LS300801 San Andreas c. Wilkerson & Callejon
Hon. Hernandez
L'entrave à la Justice est constituée dès lors que la résistance, même passive, perdure dans le temps.
Dernière modification par Landa (13/05/2019 01:37)
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LS212400 Peuple de San Andreas c. Jesus Alvarez
Hon. Washington
Lorsqu'une infraction n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable, un témoignage extrajudiciaire s'il est joint au dossier de mise en accusation, est soumis à l'appréciation libre et souveraine du magistrat. Ce témoignage ne le lie pas.
LS154819 Peuple de San Andreas c. Hector Menendez
Hon. Washington
La charge d'association de malfaiteurs, lorsqu'elle est démontrée, ne peut-être retenue à l'encontre d'un individu que si elle est assortie d'une ou plusieurs infraction(s) toute(s) autant prouvée(s).
LS150158 Peuple de San Andreas c. Liang Fang
Hon. Washington
Lorsqu'une infraction n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable, les documents produits en interne par les services de police s'ils sont joints au dossier de mise en accusation, sont soumis à l'appréciation libre et souveraine du magistrat. Ces documents ne le lient pas.
Dernière modification par Walton21 (15/12/2019 13:11)
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LS602713 Julian Vega c. Wendy Norwood
Hon. Woorf
Le code civil ne prévoyant pas un délai d'appel précis, vu la symétrie entre les appels & certiorari en matière pénale et en matière civile, il convient de dériver de la Loi (au sens de l'article 11-5 du code civil) qu'en matière civile le délai d'appel est encadré par les mêmes règles qu'en matière pénale. L'équité commande par ailleurs le même raisonnement.
LS 39855 Mathilde Lefebvre c. Freya Hansen
Hon. Hernandez
L'article 131-1 du code civil prévoit l'indemnisation de tout le préjudice et exclusivement du préjudice. En conséquence le défendeur n'a pas à indemniser la part du dommage que la victime a volontairement laissé s'aggraver ou enfler.
La Cour consacre le principe de mitigation des dommages (mitigation of damages) : la victime a l'obligation de mettre en œuvre les moyens raisonnables, apparents et accessibles propres à limiter son préjudice ou à éviter son aggravation.
LS 39855 Nikolaj Zonin c. LSPD
Hon. Woorf
Un comportement inhabituel (comme le fait de faire des allers-retours entre deux points en changeant de véhicule) ou une présence inhabituelle (comme le fait d'être présent dans la rivière de Los Santos) constituent des bases suffisantes pour suspecter raisonnablement une personne et donc contrôler son identité.
La palpation en revanche doit être motivée par des éléments laissant raisonnablement penser que la personne est (1) armée et (2) dangereuse.
LS 39855 Nikolaj Zonin c. LSPD
Hon. Woorf
Une perquisition peut être opérée sur la base du consentement du maître des lieux dès lors que ce consentement est libre. Le consentement n'est pas libre lorsque les circonstances de faits laissent penser qu'un Homme raisonnable qui aurait été placé dans la même situation ne se serait pas senti libre de refuser la perquisition. Toutes les circonstances doivent être prises en compte.
Sont notamment de telles circonstances:
- Le fait que la personne consente en étant en présence d'officiers qui, soit par leur nombre soit par leur formation (ex: l'encerclant), peuvent raisonnablement avoir sur elle un effet d'impression ;
- Le fait que les officiers usent d'un ton ou de mots pouvant raisonnablement sembler comminatoires, contraignants ou menaçants ;
- Le fait qu'il y ait un contact physique entre les officiers et la personne ;
- Le fait que des armes soient portées de manière apparente par les officiers.
LS 42576 Frederik Kirk c. LSPD
Hon. Hodgson
La percussion par un véhicule de police roulant pour arrêter un suspect en fuite doit être vue comme un moyen de force potentiellement létal. En conséquence et vu la jurisprudence Tennessee v. Garner: l'officier de police ne peut recourir à une force mortelle comme la percussion en véhicule pour empêcher un suspect de s'échapper que si il (l'agent) a des raisons probables de croire que le suspect représente une menace importante de mort ou de blessure physique grave pour lui ou pour d'autres personnes.
LS 47018 Peuple de San Andreas c. Samuel Pato
Hon. Kleindienst
Le fait pour toute personne de mentir à un enquêteur dans le cadre d'une audition devant servir de témoignage à la Cour dans le cadre d'une affaire judiciaire est un parjure dès lors que l'auteur savait que son audition avait pour but de constituer un témoignage à destination de la Cour et qu'il était informé de son droit à maintenir le silence.
LS 48074Peuple de San Andreas c. Taylor Rick (CERTIORARI)
Hon. Jefferson
Un certiorari peut être formé contre une décision homologuant un accord de plaidé coupable rendue immédiatement et sans qu'un délai d'appel ne soit prévu (( pour les cas de /juger immédiat par la police )) et ce même si la condition d'expiration du délai d'appel n'est pas remplie.
LS 48074Peuple de San Andreas c. Taylor Rick (CERTIORARI)
Hon. Jefferson
Comme la Cour suprême des États-Unis l'a toujours maintenu depuis l'affaire Blockburger v. United States (1932) : « Lorsqu'une même action ou transaction constitue une violation de deux dispositions pénales distinctes, le critère devant être appliqué pour déterminer pour déterminer s'il existe deux infractions pénales ou seulement une est celui consistant à savir si chacune des infractions nécessite un élément que n'implique pas l'autre. De ce fait la règle du non bis in idem (double jeopardy clause) prohibe généralement l'accusation ou la condamnation pour une infraction plus grave et une infraction moins grave incluse dans la première».
LS 45345 Peuple de San Andreas c. Sazuku Uriko
Hon. Jefferson
La Cour commettrait un déni de Justice en refusant de trancher une affaire sous prétexte que les parties ne répondent plus, le défaut de réponse des parties (y-compris du Ministère public) doit avoir pour seule conséquence le fait que la Cour tranche sur les seuls éléments lui ayant été soumis.
LS 46578 PAUL KIBLER contre MATHILDE LEFEBVRE & SHUN KAGAWA
Hon. Jefferson
Est une diffamation le fait (A) d'attribuer des faits faux à la victime, (B) que ces faits soient infamants, (C) qu'ils soient attribués publiquement et (D) que cet acte soit fait malicieusement.S'agissant de la malice, la Cour précise que:
La malice exigée dans le code pénal est est nécessaire à la constitution de l'infraction pénale de diffamation. Sur le plan civil, une malice n'est pas nécessaire à la constitution d'une faute civile. En effet il résulte de la logique fondamentale de la responsabilité civile délictuelle (article 131-1 du code civil). Le demandeur doit donc démontrer que a minima l'auteur de la diffamation ne pouvait pas raisonnablement penser que son agissement était légitime : qu'il a donc été négligent. La preuve de la faute (par malice ou par négligence) doit être apportée selon le standard de la prépondérance de la preuve.
LS 46578 PAUL KIBLER contre MATHILDE LEFEBVRE & SHUN KAGAWA
Hon. Jefferson
S'agissant de diffamation visant une personne publique:
Les personnes publiques doivent pouvoir faire l'objet de débat, dès lors il est légitime de renforcer la sécurité juridique de ceux qui les critiquent. Doit ainsi être considéré comme personne publique, toute personne soit :
- Exerçant un office public (électif ou non, fonctionnaires inclus) ou candidats à un tel office ;
- S'exposant directement et délibérément au public par quelque moyen que ce soit ;
- Etant au cœur d'un débat public ou d'intérêt public (y-compris si cette personne ne l'a pas désiré).La malice réelle requise s'agissant de diffamation contre une personne publique impose au demandeur de démontrer selon le standard de la prépondérance de la preuve que l'auteur de la diffamation (A) soit savait que les faits étaient faux, (B) soit a fait délibérément et déraisonnablement preuve d'une absence d'intérêt quant au fait de savoir si les faits étaient vrais ou faux.
La seule négligence de recherche de leur véracité n'est donc pas suffisante pour constituer une faute.
LS 46578 PAUL KIBLER contre MATHILDE LEFEBVRE & SHUN KAGAWA
Hon. Jefferson
Le seul fait de démontrer une faute ne suffit pas à justifier de l'obtention d'une indemnisation, il faut justifier de l'existence du préjudice et de son montant.
LS 46578 PAUL KIBLER contre MATHILDE LEFEBVRE & SHUN KAGAWA
Hon. Jefferson
La Cour rappelle que le droit constitutionnel à la liberté d'expression exposé dans la déclaration constitutionnelle des droits vise à protéger le citoyen contre une ingérence de l'autorité publique. Ce texte ne peut être invoqué de manière horizontale (contre un citoyen), il ne peut être invoqué que de manière verticale (contre l'autorité publique, par exemple contre une décision de la Cour).
LS 46578 PAUL KIBLER contre MATHILDE LEFEBVRE & SHUN KAGAWA
Hon. Jefferson
L'indemnisation des frais de Justice (avocat, honoraires) n'est pas un dû systématique au profit de la partie l'emportant. Il s'agit d'une demande ordinaire se fondant sur l'article 131-1 du code civil. Dès lors celui qui en fait la demande (principale comme reconventionnelle) doit démontrer selon le standard de la prépondérance de la preuve qu'il existe (A) un agissement commis par la partie adverse que cet agissement est (B) la cause de (C) son préjudice (les frais de Justice).Ainsi, la partie qui s'expose elle même à des frais somptuaires, notamment en ne tentant aucune forme de conciliation raisonnable préalablement à l'instance ou en engageant des conseils aux honoraires déraisonnablement élevés par rapport à l'affaire, est seule à l'origine de son préjudice et ne peut donc le voir indemnisé intégralement.
LS47743 Peuple de San Andreas c. Jacob TA
Hon. Jefferson
Le silence du ministère public, son absence de réponse, ses réquisitions ou son abandon des charges ne lient pas le juge. Ainsi que le prévoit l'article 52-3 du code de procédure pénale, une fois la mise en accusation faite le juge est saisi et ne peut être désaisi que par un acte décisoire limitativement énumérés:
- Une annulation de la requête en accusation (art 52-1 CPP)
- Un verdict au fond
- Un nolle prosequi prononcé par le juge
Le Ministère Public peut donc abandonner les charges (et donc être dispensé de mener l'accusation conformément à l'article 60) mais pas clore l'instance en se désistant. Seul le juge peut prononcer le nolle prosequi.
La Cour relève d'ailleurs que c'est là une jurisprudence constante (cf. SA c. Irina Callejon & SA c. Adam Wilkerson s'agissant d'abandon des charges ou bien par ex. Peuple de San Andreas c. Sazuku Uriko s'agissant d'une absence de réponse du Ministère Public).
La Cour rappelle d'ailleurs que c'est là une jurisprudence constante (cf. SA c. Irina Callejon & SA c. Adam Wilkerson s'agissant d'abandon des charges ou bien par ex. Peuple de San Andreas c. Sazuku Uriko s'agissant d'une absence de réponse du Ministère Public).
LS 50682 Peuple de San Andreas c. Ralph Witmer
Cour suprême (5 - 0)
Le juge légalement saisi d'une requête en accusation n'ayant pas été rejetée ex-tempore doit trancher en prononcant un verdict de culpabilité, un verdict de non culpabilité ou un nolle prosequi légitime et raisonnablement motivé.
Le juge, légalement astreint à l'impartialité et donc à l'indépendance, ne reçoit d'ordres d'aucune autorité. Aussi l'abandon des poursuites (qu'il soit explicite ou implicite) ne lie pas le juge. Si la pratique est en effet de suivre le Procureur sur cette réquisition, la Cour peut -dans l'intérêt de la Loi- statuer autrement.
Ces obligations résultent de la lettre même de l'article 9 de la déclaration constitutionnelle des droits et des articles 21, 60 et 52 & suivants du code de procédure pénale.
LS 50847 Peuple de San Andreas c. Horoaki Dao, Nao Asako et Haru Shiba (habeas corpus)
Hon. Peckham
Une suspicion raisonnable au sens de l'article 38 du Code de procédure pénale peut naître d’un signalement par la voie du numéro d’urgence si celui-ci revêt un caractère sérieux, crédible, et que son auteur paraît agir de bonne foi ; la fiabilité du témoin participe de la crédibilité de son signalement, et doit s’apprécier d’après les informations qu’il donne sur lui et l’acuité de son récit.
LS 695101 Peuple de San Andreas c. Anderius Clark
Hon. Peckham
Dans tout ordre social civilisé, aucune liberté ne saurait être générale et absolue. Les lois de notre pays entendent articuler la liberté de chacun avec celle des autres.Il est donc nécessaire de distinguer la critique réfléchie, sereine, qui peut constituer une opinion de valeur, de l’injure orale qui est l’expression d’une pensée fugace et colérique, pauvre d’intérêt, dont l’unique dessein est d’offenser gratuitement. De telles obscénités paraissent si peu essentielles à l’expression des idées et sont d’une si faible valeur sociale que le bénéfice individuel qui peut en être tiré ne saurait prévaloir sur l’intérêt commun à l’ordre pour la protection duquel les lois de notre pays ont été instituées.
Une injure dont le seul objet est de blesser gravement et gratuitement celui qui la reçoit, ou d’inciter à la commission d’une infraction, ne peut donc être protégée par les dispositions constitutionnelles applicables à l’État de San Andreas garantissant la libre expression des opinions.
LS51235 SAN ANDREAS C. JANICE LASHLEY (certiorari)
Hon. Peckham
Aucun service de publicité foncière n’existant à ce jour dans l’État de San Andreas, la police demeure incapable de vérifier facilement l’état juridique d’un bien immobilier et d’en connaître le propriétaire. Pour un mandat appliqué dans l’État de San Andreas, la propriété est nécessairement voisine de la notion de possession et doit lui être assimilée. La possession s’entend comme le pouvoir de fait exercé sur une chose avec l’intention de s’en affirmer le maître. Quiconque détient les clés d’un bien est présumé le posséder de manière irréfragable.
LS51235 SAN ANDREAS C. JANICE LASHLEY (certiorari)
Hon. Peckham
L’individu qui aide volontairement une entreprise qu’il sait criminelle, sans toutefois connaître sa nature exacte, est complice de toutes les infractions commises avec son concours au sens de l’article 211-4 du Code pénal.
[quote][background=white][color=#000000]
LS NUMEROtopic [b] [u]Peuple de San Andreas c. XXXXX[/u][/b][/color]
[color=#000000][i]Hon. Jefferson[/i][/color]
[color=#000000][size=3][font=Times New Roman]
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
[/font][/size][/color]
[/background][/quote]Dernière modification par Landa (26/07/2020 15:17)
Hors ligne
LS 55171 SAN ANDREAS C. XIU LIN
Hon. Peckham (COUR SUPRÊME)
Il ne peut être fait usage de la force létale sur un fuyard, dont la fuite serait autrement impossible à prévenir, que s’il existe contre lui un motif de croire qu’il représente une menace imminente de mort ou de blessure corporelle grave pour les autres.
LS 55171 SAN ANDREAS C. XIU LIN
Hon. Peckham (COUR SUPRÊME)
Il appartient aux juges répressifs de restituer utilement aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. L’accusé doit cependant avoir été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
LS 55172 BRITANY PENNINGTON C. DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
Hon. Peckham (COUR SUPRÊME)
La responsabilité, qui peut incomber aux personnes publiques, mais aussi, selon les circonstances, aux personnes de droit privé, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des individus qu’elles emploient dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de garantir les droits privés.
LS 55172 BRITANY PENNINGTON C. DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS
Hon. Peckham (COUR SUPRÊME)
Toute sanction administrative doit être proportionnée à la faute qu’elle punit. La condition essentielle à la privation d’un emploi public, en conséquence, doit être l’existence d’une cause réelle et sérieuse au licenciement du fonctionnaire, caractérisée par une faute grave, par lui commise, lors du service.Le licenciement sans cause d’un fonctionnaire est nécessairement sanctionné par sa réintégration dans le service, avec maintien des avantages acquis, au surplus des dommages-intérêts auxquels ouvre droit son préjudice.
Dernière modification par OCCAM (10/12/2020 11:10)
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