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Recours grâcieux
Nous,
Ian Mendosa Olague,
Adjoint au Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
Le bureau du Procureur réceptionne les courriers de chacun et annonce en conséquence :
Que le Los Santos Police Department n'a pas été informé du recours à son encontre dans les temps, et qu'il n'avait pas la possibilité de
rédiger un mémoire.
Que le Los Santos Police Department reste néanmoins attentif à la régularisation des majorations.
Décide que le Los Santos Police Department devra régler les majorations abusives et non la totalité des amendes.
Si le demandeur n'est pas satisfait de ce verdict, il peut néanmoins procéder à une action civile.
Dernière modification par 6hunna (09/11/2019 12:13)
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Comme précédemment indiqué, les infractions ont eu lieu et sont pénalement punissable. Lorsque le montant est mauvais mais que l'infraction est présente la jurisprudence Sindacco veut que le département ne rembourse que la différence de celui-ci.
En accord avec la décision révisée du bureau du procureur, le département est disposé à rembourser 1900$, qui est la différence entre le montant payé réel et le montant de deux amendes majorées pour conduite dangereuse.
Dernière modification par KingArmanetti (09/11/2019 13:08)
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Après décision du bureau du procureur j'accepte le remboursement des frais qui ont été majorées soit 1900$.
Le département de police peut me contacter au 646-7063.
Etre armé, c'est être libre !
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