Vous n'êtes pas identifié(e).
BUREAU DU PROCUREUR DAVID BECERRA
RECOURS GRÂCIEUX
__________________
1. NATURE DE LA DEMANDE
Nature de la condamnation : Contravention
Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Conduite dangereuse.
Date et lieu : 11/10/2019 à Willowfield
Modèle et couleur du véhicule : Huntley gris.
Identité de l'officier concerné : Victor Escalante
Nature de la condamnation : Contravention
Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Conduite dangereuse.
Date et lieu : 25/09/2019 à Ganton
Modèle et couleur du véhicule : Premier blanche.
Identité de l'officier concerné : Rudy Ayala
2. IDENTITÉ DU DEMANDEUR
Nom : Owski
Prénom : Dimitri
Date et lieu de naissance : 23/05/1990 à Washington
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Accusé de réception, réponse en soirée.
Dernière modification par Walton21 (16/10/2019 09:23)
Hors ligne
A l'attention du bureau du procureur David Becerra.
J'ai bien reçu votre accusé de réception mais n'ayant toujours aucune réponse de votre part je me permet de faire une relance sur ma demande de contestation de contravention.
Si aucune réponse n'est apporter dans les quarante huit heures je me devrais dans l'obligation de déposer plainte afin de faire valoir mes droits.
Cordialement Dimitri Owski.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Une missive est envoyée à l'adresse du département de police, afin d'obtenir des explications concernant la majoration de l'amende.
Dernière modification par Walton21 (22/10/2019 22:17)
Hors ligne
Un délai de 78 heures est accordé au département de police. L'échéance de celui-ci aboutira à une décision du Bureau du Procureur quant-à l'avenir de ce dossier.
Hors ligne
Une relance de la demande est renvoyé au bureau du procureur.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Une deuxième relance est envoyé.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Verdict dans la soirée.
Hors ligne
En attente du verdict.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Relance de la demande.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
A l'attention du bureau du procureur David BECERRA
J'ai transmis le dossier à mon avocat suite à aucune réponse du bureau.
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
Le bureau du Procureur donnera sa réponse officielle dans la soirée ou demain.
Le bureau du Procureur s'excuse également pour l'attente.
Hors ligne
Recours grâcieux
Nous,
Ian Mendosa Olague,
Adjoint au Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
Vu l'article 13-11 du code de la route,
Attendu que le demandeur a payé son amende de 3600 $ et de 3800 $ dans les temps et que la majoration maximal est de 250 dollars.
Attendu également que la majoration mise par l'officier était de 1100 $ et de 1300 $.
Attendu que le demandeur a été amendé d'une infraction et non deux, et donc que le système de multiplication ne s'applique pas,
conformément aux textes de loi, notamment l'article 13-12 du code la route.
Décide que l'amende est jugée abusive et non conforme aux textes de loi, notamment l'article 12-7 du code de la route.
Décide en conséquence que le Los Santos Police Department doit rembourser les amendes de 7400 dollars au demandeur dans les plus brefs
délais.
Hors ligne
Le département fait recours à la décision, considérant que les documents relatifs à la contestation ne lui ont pas été transmis.
Par ailleurs, il explique qu'aux dates des contraventions le livre des peines avait été sujet à des modifications de montant, que la Mairie n'avait pas répercuté sur la liste du département de police. Cependant le département de police, est disposé à rembourser la différence des montants, mais non l'intégralité puisque les infractions ont bel et bien eu lieu.
Hors ligne
À l'attention du département.
C'est le département de police qui doit se tenir au courant des modifications des montants des contraventions et le faite de ne pas l'avoir fait est un manquement grave de vos obligations.
Par ailleurs une missive à été envoyé par monsieur le procureur David BECERRA au département de police le 22/10/2019 que vous avez sans doute ignoré.
- 84. Le vice de procédure, s’il a causé un dommage, engage la responsabilité civile de celui qui l’a commis.
Le département de police m'a causé un dommage au niveau financier donc je laisse quarante huit heures au service de police pour me régler la somme due ou je devrais engager des procédures à votre encontre.
Fait à Los Santos, le 09/11/19 à 13h40.
Cordialement Dimitri Owski
Dernière modification par Litovski (09/11/2019 11:45)
Etre armé, c'est être libre !
Hors ligne
