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Cher Monsieur l'adjoint aux finances.
En application de l'article 13-4 du Code des affaires et des inspections, le SARUBBO BOXING CLUB entend contester les trois amendes dressées à son encontre par Monsieur l'inspecteur municipal Edward BARNES le jeudi 17 octobre 2019.
La première, d'un montant de 4 000 dollars, reposait sur une absence de rectification supposée de l'immatriculation de la personne morale. Or, loi n'impose, s'agissant de l'immatriculation, que la mention du propriétaire de la personne morale, et non pas celle du gérant. Le SARUBBO BOXING CLUB a été immatriculé le 10 janvier 2019 au nom de Monsieur Salvatore CARUSO. Si, aujourd'hui, Monsieur NAVARRA est bien le gérant du SARUBBO BOXING CLUB, il n'en a jamais été le propriétaire, puisqu'il s'agit toujours de Monsieur Salvatore CARUSO. Ce dernier se tient par-ailleurs à la disposition de la Municipalité et est prêt à attester de son titre de propriété. La présence de Monsieur NAVARRA sur les lieux pendant le contrôle, et son rôle de donneur d'ordre dans le déroulement de la soirée sont inhérents à ses fonctions de gérant. Ainsi, Monsieur NAVARRA n'étant qu'un employé de la personne morale "SARUBBO BOXING CLUB", aucune rectification d'immatriculation n'était rendue nécessaire puisque le statut de la société n'a pas changé depuis janvier. Dès lors, l'amende n'est pas fondée, puisque aucune infraction ne peut être caractérisée.
La seconde, d'un montant de 3 500 dollars, résidait dans une carence supposée du nombre d'extincteurs à l'intérieur des locaux du SARUBBO BOXING CLUB. Or, Monsieur BARNES ayant réalisé le contrôle seul, en l'absence du propriétaire, ne pouvait pas ignorer que le nombre d'extincteurs présents à l'intérieur de l'établissement était suffisant pour couvrir l'obligation légale, chaque pièce en étant pourvu. Le SARUBBO BOXING CLUB invite la Municipalité à venir constater sa méprise par le biais d'un nouveau contrôle, si elle le juge nécessaire. D’où il suit que l'infraction n'est pas plus fondée que la précédente.
La troisième, d'un montant de 7 000 dollars, découlait de la possession par le SARUBBO BOXING CLUB de la licence de jeux d'argent, et d'une carence supposée de caméras de surveillance là ou l'arrêté municipal n°03012018 en exige au moins trois pour les casinos uniquement. Or, si la détention de la licence de jeux d'argent est certes un élément constitutif de la qualification de "casino", elle ne suffit pas à elle-seule à attribuer cette qualité à un établissement. Le SARUBBO BOXING CLUB est une salle organisant des combats de boxe, sans aucune autre activité que celle-ci. Jusqu'à preuve du contraire, le SARUBBO BOXING CLUB n'a développé aucune activité liée aux jeux d'argent, et Monsieur BARNES n'en fait nulle part mention dans son contrôle. L'arrêté ne concernant que les "casinos", Monsieur BARNES ne pouvait à aucun moment déduire que le SARUBBO BOXING CLUB en était un en l'absence d'éléments caractéristiques de ce type d'établissements à l'intérieur (machines à sous, jetons, tables de jeux...). Ainsi, l'infraction n'est pas fondée.
En outre, en application de l'article 51-1 du Code des affaires et des inspections :
-----51-1. (a) Lorsque l'administration municipale commet par le biais des prérogatives dont elle dispose en vertu du présent code ou dans le cadre d'enquêtes et de répression en vue de la sanction d'infractions entrant dans le cadre du présent code ou des arrêtés municipaux afférents, sa responsabilité civile est engagée.
Votre bien dévoué.
Counsellor Travis Gilzean, avocat à la Cour.
Dernière modification par Maugrim (17/10/2019 19:06)
Arnold Cavaletta - Man of Honor
L'histoire d'un agent du FBI, infiltré dans la mafia.
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Recours administratif
Contestation d'amende administrative
Nous,
Calogero Palminteri,
Services administratifs de la Mairie de Los Santos, San Andreas.
Recevons la contestation d'amende administrative déposée par Maître GILZEAN Travis, représentant du "SARUBBO BOXING CLUB" le 17/10/2019.
Lors de l'inspection effectuée la soirée du 16/10/2019 par l'inspecteur Edward BARNES.
Concernant la première amende vis-à-vis de l'absence de modification d'immatriculation, cela semble être une erreur de la part de l'inspecteur car comme vous le dites, la loi n'oblige en rien à effectuer une demande de modification pour ce genre de cas.
Concernant la deuxième amende vis-à-vis des extincteurs, une pièce étant un nommée comme ceci du moment où l'endroit en question est délimité par des murs ou des cloisons, la loi est très claire sur cette infraction :
↑ Article 2. Un extincteur doit être présent et prêt à l’usage dans chaque pièce de chaque établissement exerçant une activité, et ce dans n’importe quel secteur. Les contrevenants s’exposent à 3.500$ d’amende.
L'infraction étant confirmée par les enregistrements vidéos fournis par la caméra embarqué de l'inspecteur BARNES, l'infraction restera en vigueur.
Concernant la troisième amende vis-à-vis des caméras présentent dans l'établissement, la loi précise qu'au minimum trois caméras doivent présentes dans l'enceinte de l'établissement si celui-ci propose de l'achat d'alcool où est référencé comme un casino
↑ Article 3. Un nombre de trois caméras doivent être disposées dans chaque casino et dans chaque établissement proposant l’achat d’alcool. Ces dernières doivent pouvoir filmer convenablement les événements qui ont lieu dans l’enceinte des établissements. Les contrevenants s’exposent à 7.000$ d’amende.
En accord avec maître GILZEAN, l'établissement ne peut pas être considéré comme un casino sur l'unique base qu'il dispose d'une licence de jeu d'argent.
En conséquence, la contestation d'amende est partiellement approuvée.
L'amende concernant l'absence d'une modification RCS, ainsi que l'amende concernant les caméras de surveillances sont annulées, l'amende vis-à-vis des extincteurs manquants reste en vigueur dû aux preuves vidéos apportées par l'inspecteur BARNES montrant le manquement des extincteurs dans chaque pièces de l'établissement.
L'amende de 3'500$ conformément à Article 3-2 du code municipal.
Restant à votre entière disponibilité, je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères salutations.
Dernière modification par Totoro (18/10/2019 00:10)
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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Concernant les extincteurs, le SARUBBO BOXING CLUB tient à préciser que la seule pièce de l'établissement qui s'en trouverait exempte, est une salle d'eau composée de plusieurs douches et sanitaires. Un extincteur se trouve à portée de main, certes à l'extérieur, mais eu égard à la finalité de la pièce en étant dépourvue, un tel dispositif n'est pas apparu nécessaire aux yeux du propriétaire. Ce dernier concède toutefois son erreur.
L'ensemble des autres pièces de l'établissement est dotée de son propre système d'incendie en accord avec l'arrêté municipal, ce que Monsieur BARNES ne conteste pas dans son rapport.
En outre, en application de l'article de l'article 13-7 du Code des affaires et des inspections :
-----13-7. L'inspecteur municipal n'est pas contraint de prononcer une sanction administrative lors de la première inspection municipale lors de laquelle il constate une infraction. Il peut laisser à l'entreprise, s'il a pu s'entretenir avec l'un des gérants, des propriétaires ou des responsables, un délai de 20 heures pour se mettre en conformité avec la législation ou la réglementation, durant laquelle aucune nouvelle infraction ne devra être commise. Il pourra ensuite procéder de nouveau à une inspection.
Devant la bonne foi du SARUBBO BOXING CLUB et son envie indéniable de se mettre en conformité, il est demandé à la Municipalité de faire preuve de mansuétude et d'annuler l'amende en contrepartie de la preuve apportée de la régularisation de la situation dans les plus brefs délais.
Pour une coopération loyale et fructueuse entre les commerces de Los Santos, et sa bien-heureuse Municipalité.
Votre bien dévoué.
Counsellor Travis Gilzean, avocat à la Cour.
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Le SARUBBO BOXING CLUB relance la Municipalité, et lui fait savoir qu'à défaut d'un compromis trouvé dans un délai raisonnable, il se trouvera dans l'obligation d'assigner la Municipalité devant la Cour Supérieure pour faire valoir ses droits et réclamer indemnisation par-rapport à la première et à la troisième amende rétractées.
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Les services administratifs accusent bonne réception de la relance de maître GILZEAN, et assurent qu'une décision sera prise au plus tard demain.
Dernière modification par Totoro (19/10/2019 10:41)
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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Comme vous le précisez la sanction n'est pas systématique, il en reviens donc au bon vouloir de l'inspecteur en question d'émettre ou non l'amende vis-à-vis du manquement des extincteurs dans toutes les pièces de l'établissement.
Celui-ci est clair sur sa position et apporte des preuves vidéos du manquement d'extincteurs dans d'autres pièces autres que la salle d'eau.
En conséquence est maintenue l'amende de 3'500$ dû à l'infraction de l'article 2 du code municipal.
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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Le SARUBBO BOXING CLUB demande à avoir accès aux preuves, conformément au principe du contradictoire.
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Les preuves seront jointes dans un fichier vidéo d'une qualité visuelle moyenne.
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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Dernière modification par Totoro (19/10/2019 13:49)
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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