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DIRECTIVE n°LS080418
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. Le Procureur ordonne la prolongation de la détention du suspect Chaz Palminteri de 5 jours supplémentaires. Il sera donc en détention pour une durée totale de 7 jours.
Rodrigo Hernandez
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS090418
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. Le Procureur ordonne la prolongation de la détention des suspects Derek Mendez et Dustin Santoyo de 5 jours supplémentaires. Il seront donc en détention pour une durée maximale et totale de 7 jours à compté du 8/04/2018.
Rodrigo Hernandez
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS091224
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Ceux qui dissimuleront par quelque moyen que cela soit leur visage sur la voie publique, les rendant méconnaissable par autrui devront, en plus de se faire sanctionner d'une amende de 500$, systématiquement faire l'objet d'un contrôle d'identité et d'une fouille de sécurité visant à s'assurer que le contrevenant ne possède pas d'arme illégale en sa possession.
Article Second. Ceux qui s'assembleront par groupe de quatre ou plus sur la voie publique devront faire l'objet d'un contrôle d'identité et d'une fouille de sécurité, et ce, pour chacun des membres du groupe. Si aucune arme n'est découverte, le groupe ne sera pas dissous par les forces de l'ordre.
Article Troisième. L'Article Premier et l'Article Second s'appliquent aux quartiers d'Idelwood et de Ganton et plus particulièrement aux rues de Jester Road, Unity Toad, Phone Drive, Pace Way, Junk Street, Soft Way, Copse Street, Bosk Street, Stipe Street, Lazy Lane, Smooth Road/Guantanamo Road, Montana Road et Willow Street, Grove Street et Gym Street.
Article Quatrième. Le territoire sus-mentionnés est une zone prioritaire pour les patrouilles du Los Santos Police Departement. Des patrouilles doivent y circuler régulièrement.
Rodrigo Hernandez
Dernière modification par LittleTony (22/09/2018 21:18)
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS211218
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Le Procureur du comté de Los Santos, Rodrigo Hernandez, assurera la fonction d'adjoint du Procureur Municipal Abraham Shishkamil.
Article Second. Procureur Municipal Abraham Shishkamil assurera la fonction d'adjoint du Procureur du comté de Los Santos Rodrigo Hernandez.
Article Troisième. Le Procureur du comté de Los Santos, Rodrigo Hernandez, n'exercera ces missions que subsidiairement, selon qu'un membre à temps plein du bureau du procureur municipal soit disponible ou non immédiatement.
Rodrigo Hernandez
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS280119
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Abrogation de la directive n°LS091224, du fait de son inconstitutionnalité.
Andre Tedesco
Dernière modification par LittleTony (28/01/2019 18:32)
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS 250219
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu l'article 13 du code code de procédure pénale lequel dispose: << Le Procureur peut se saisir de toute enquête, la diriger, en exiger la copie ou l’original, avorter une enquête, ordonner aux polices d’en débuter une ou en débuter une par ses propres soins dans le respect de la Loi, y compris les enquêtes portant sur les affaires internes des services municipaux et du comté.>>,
Vu, l'article 14 du code de procédure pénale lequel dispose: << Le Procureur dispose lui-même de toutes les prérogatives de police qu’il peut exercer, ou déléguer à des fonctionnaires assermentés. Il peut donner des ordres aux polices. Ces prérogatives de police, autant que ses prérogatives propres de Procureur, peuvent être déléguées, totalement ou partiellement, à des fonctionnaires assermentés, qui pourront notamment porter le nom de substituts. >>,
Considérant que l'accès direct aux enquêtes de la radio permet une plus grande réactivité du Procureur afin de pouvoir plus efficacement accomplir sa mission de supervision, de conseil et de direction des enquêtes, lui permettant ainsi d'aider au mieux les enquêteurs de la Police et considérant que ceux-ci sont demandeurs de pareille mesure,
Considérant que l'accès aux ondes de la police permet une plus grande réactivité du Procureur pour pré alerter un substitut du Procureur (ou se pré alerter lui même) à l'approche d'une potentielle arrestation nécessitant sa venue au poste de police,
Considérant que l'accès aux ondes permet également de se voir notifier des suspects parvenant à fuir la police et permettra donc de mieux rattraper ces délinquants en minimisant l'effort procédural à faire pour les officiers de police,
Ordonne:
Section I - Abrogation
Article premier. L'ensemble des précédentes directives est abrogée pour l'avenir et donc sans effet rétro-actif. Les policiers sont ainsi, s'il en était besoin, dispensés de leur obligation d'indiquer la qualité des saisies de cocaïne.
Section II - Radio et AI
Article deuxième. Le Procureur sera doté d'une radio du LSPD. Le LSPD tiendra informé le Procureur de la fréquence ou des fréquences employées pour l'exercice de leurs missions. Le Procureur bénéficiera d'un accès complet à l'ensemble des dossiers d'investigations menés par le LSPD, ceci incluant les enquêtes des affaires internes.
Article troisième. Les dispositions de l'article deuxième ne visent que le Procureur lui même, à l'exclusion de ses substituts ou de tout autre personnel. Toute délégation de ce pouvoir à un substitut ou à un autre personnel se fera par décision écrite, approuvée par la direction du LSPD.
Section III - Coopération renforcée
Article quatrième. Les agents du LSPD peuvent, sans contrainte de forme et y compris par radio inter-service "COM", indiquer au Bureau du Procureur du District qu'un individu vient de leur échapper afin que le Procureur lance à leur place les poursuites contre ces individus. Le présent dispositif a pour but d'éviter tout formalisme ou écrit inutile aux policiers, leur évitant une procédure supplémentaire. Il vise à poursuivre systématiquement tout auteur de refus d'obtempérer en fuite et identifié.
Article cinquième. Les agents du LSPD peuvent, dès l'arrestation, informer le Bureau du Procureur de l'appréhension d'un suspect afin d'accélérer la venue du magistrat du Ministère Public en cas de besoin.
Article sixième. Les magistrats du Bureau du Procureur peuvent décider d'office d'assister au traitement d'une arrestation et à ce titre rejoindre les locaux où se déroule le traitement, la détention et l'interrogatoire du suspect.
Article septième. Les agents du Bureau des Investigations du LSPD sont autorisés à faire usage des locaux du Bureau du Procureur du District, notamment pour auditionner des témoins dans de meilleures conditions.
MJ
Dernière modification par Landa (24/02/2019 23:46)
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DIRECTIVE n°LS 010419
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la concertation intervenue entre le bureau du Procureur et le Département de police de la ville de Los Santos,
Ordonne:
Section I - "GIN", une procédure de SDI simplifiée
Article premier. Les officiers du LSPD peuvent appliquer la procédure "GIN" définie dans l'article deuxième, lorsqu'ils constatent dans l'un des quartiers visés à l'article troisième, l'une des infractions suivantes:
- Refus d'obtempérer (aggravé ou non) ;
- Refus d'identification
- Entrave aux services publics ;
- Intrusion (notamment dans la caserne des pompiers ou le parking du LSPD) ;
- Attroupement illégal ;
- Émeute ;
- Refus d'identification ;
- Vol au troisième degré ;
- Agression au troisième degré ;
- Altération de la propriété d'autrui ou altération de la propriété publique.
Article deuxième. La procédure simplifiée dite "GIN" est la suivante:
- L'officier interpelle le suspect et le notifie de ses droits ;
- L'officier informe le Procureur via radio COM de l'interpellation et du placement du suspect en cellule dans le cadre de la procédure GIN ;
- L'officier place immédiatement le suspect en cellule (( /detention 20 à 60 min max )), sans traitement classique en salle d'interrogatoire.
Par la suite, le Procureur étant informé, décidera soit:
(a) De traiter le cas et de décider des suites à donner ;
(b) Par son silence ou une décision exprès, de ne pas engager de poursuites, auquel cas et afin de préserver les droits et intérêts des suspects, ils seront libérés d'initiative par le LSPD après un maximum d'une heure d'attente sans décision de poursuite du bureau du Procureur.
Article troisième. La procédure GIN est applicable aux infractions commises dans les quartiers suivants:
- Idlewood ;
- Ganton ;
- Unity Station ;
- Pershing-Square ;
- Commerce.
Ainsi que pour toutes les infractions commises aux abords de la caserne du LSFD ou contre les agents du LSFD où qu'ils se trouvent.
Section II - "TONIC", un dispositif de renforcement de la sécurité des usagers de la route
Article quatrième. Les services du LSPD procèderont, afin d'éviter d'inutilement longs et dangereux contrôles (pouvant mener à des poursuites qui le sont tout autant), à des "verbalisations à la volée" des conducteurs commettant des infractions au code de la route. Les officiers sont donc invités à verbaliser sans procéder au contrôle du suspect, par la simple identification du conducteur via la plaque d'immatriculation du véhicule. Ils viseront notamment les conducteurs de scooters ne portant pas de casques.
Article cinquième. La direction du LSPD mettra en place dans un véhicule non sérigraphié, un accès direct aux dashcam depuis le PC de bord du véhicule. Elle permettra à des agents en tenue ou en civil de prendre place à bord de ce véhicule afin d'effectuer en poste statique ou en patrouille des contrôles à la volée. Les officiers ainsi désignés consulteront les images des enregistreurs vidéos de leurs véhicules afin d'identifier plus aisément les plaques des contrevenants. Ce dispositif pourra être étendu par la direction du LSPD à d'autres véhicules sérigraphiés ou non. Il sera régulièrement mis en œuvre.
Article sixième. Les conducteurs de véhicules particulièrement lourds et donc plus dangereux (notamment packers & securicar) qui seront surpris conduisant leur véhicule de manière extrêmement dangereuse, faisant courir un risque grave et imminent à la vie d'autres personnes, seront l'objet de la procédure "TONIC" qui suit:
(a) Le conducteur sera arrêté pour un contrôle de police ;
(b) Il lui sera notifié qu'il s'agit là non pas de simples contraventions mais d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui, puni de 7 ans de prison et $ 7.500 d'amende ;
(c) Le policier proposera au conducteur fautif un accord de plaidé coupable au nom et pour le compte du bureau du Procureur, accord type fixant la peine à $ 4.000 d'amende assortie d'un retrait du permis de conduire ;
(d) La personne est informée qu'elle peut librement accepter ou refuser cet accord,
- Si elle l'accepte, l'officier de police fait remplir l'accord de plaidé coupable au suspect en deux exemplaires (un pour le LSPD et un pour le suspect) (( /do L'accord sera homologué, /amende 4000 $ et /Retirerpermis ))
- Si elle refuse l'accord, la personne sera interpellée pour mise en danger de la vie d'autrui et au choix de l'agent soit traitée en procédure classique, soit traitée en procédure simplifiée "GIN".
Article septième. Aux fins de mise en place de l'article précédent, le bureau du Procureur fournira des accords de plaidé coupable pré remplis au LSPD, qui en mettra au moins deux exemplaires dans chaque véhicule de patrouille. Les officiers de police feront remplir le nom du suspect, la date et l'heure puis remettront le document à leurs chefs (( scène inutile à jouer )) qui les rassembleront et les remettront au Procureur qui prononcera officiellement les plaidés coupables et traitera la suite du processus.
Section III - Mesures complémentaires
Article huitième. Les agents du LSPD sont invités à procéder à la verbalisation systématique des infractions de dissimulation de visage en lieu public, de gêne de la circulation, de pollution urbaine et d'exhibition d'arme (notamment les armes blanches).
Le Procureur rappelle toutefois que pour cette dernière infraction : l'objet qualifié d'arme doit soit (a) être une arme par sa nature soit (b) être une arme par destination (en raison de l'usage qui en est fait ou auquel l'objet est destiné à servir).
Article neuvième. La direction du LSPD veillera à ce que ses agents assurent un renfort prompt aux agents du LSFD le requérant et ce afin d'interpeller les auteurs d'entrave aux services publics. Les officiers du LSPD veilleront par ailleurs à rechercher des infractions d'intrusion ou d'agression en patrouillant régulièrement devant la caserne du LSFD.
Article dixième. La présente directive est applicable en ce qu'elle est conforme au droit et relative à la recherche & la poursuite d'infractions pénales. La direction du LSPD est en charge de la faire appliquer, au besoin en l'adaptant. La présente directive n'est en rien une exception au droit en vigueur, elle respecte en tous points la procédure pénale et ne constitue pas une dérogation.
Dernière modification par Landa (02/04/2019 16:21)
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DIRECTIVE n°LS 260719
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de la route,
Ordonne:
Section I - Abrogation
Article premier. La directive n°LS 010419 est abrogée, et sans effets rétroactifs. Ainsi, les procédures dites "GIN" et "TONIC" ne sont plus en vigueur. De même que les obligations énoncées à la section III de la même directive.
Article deuxième. Seule la directive n°LS 250219 n'est pas abrogée, et a vocation à continuer d'être exercé pour l'avenir. Ainsi, les obligations énoncées aux sections II et III de la même directive sont toujours en application.
Section II - La sécurité routière.
Article troisième. La direction du département de police doit veiller à ce que tous les officiers présentés par les articles 28, 29, et 31 du Code de procédure pénale, aient la pleine connaissance de l'ordre exécutif n°00008, émis par le Bureau du Gouverneur le 24 juillet deux-mille-dix-neuf. Ordre exécutif qui prévoit la modification des peines sanctionnant les délits relatifs au code de la route.
Ainsi, elle devra veiller à ce que les officiers appliquent les nouvelles peines, à savoir:
Article quatrième. La définition de la conduite dangereuse énoncée à l'article 3-8 du titre III du Code de la route de l'Etat de San Andreas pouvant être ambiguë, son interprétation devra se faire selon l'article 1-3 du titre 1 du Code pénal de l'Etat de San Andreas, qui prévoit: « La loi pénale est interprétée en premier lieu dans le sens de sa lettre, et si celle-ci fait carence, dans le sens de son esprit et dans l'intérêt de l'équité et de la justice. »
Ainsi, sera considérée comme conduite dangereuse, le comportement par lequel le conducteur à l'aide de son véhicule (défini à l'article 11-1 de la section 1-1 du titre I du Code de la route comme étant « tout engin qui, à l'aide de roues, de chenilles ou tout autre moyen mécanique de déplacement, circule sur la chaussée »), met en danger la vie d'autrui (en roulant par exemple sur le trottoir...) et/ou dégrade l'environnement et les biens publics (par exemple en percutant plusieurs poteaux électriques...), si les autres infractions au Code de la route (non-respect d'un stop, conduite en contre-sens...) ne peuvent pas être clairement identifiées.
Article cinquième. La direction du département de police doit veiller à ce que les officiers au cours de leur patrouille quotidienne, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale (« [...] la contravention, qui est constatée sur place et immédiatement par un officier de police qui enclenche seul l’action publique, et attestée par une injonction de payement d’amende remise à l’accusé [...] »), et à l'article 11-4 du Code de la route (« les contraventions du Titre III du présent code se constatent et se sanctionnent immédiatement »), répriment instantanément une infraction au Code de la route lorsqu'elle est constatée.
Par ailleurs, elle devra s'assurer que les officiers au cours de la procédure de contrôle portent à la connaissance du contrôlé qu'il dispose du moyen de faire une contestation de la contravention.
Article sixième. La direction du département de police doit veiller à ce qu'il soit régulièrement organisé (au moins quatre fois par semaine, et d'une durée d'au moins deux heures de temps) des opérations de répression des délits relatifs au Code de la route. Elle doit à cet effet, transmettre de manière hebdomadaire un rapport qui sera abordé en détail par l'article septième de cette présente directive.
Outre l'obligation de résultat qui pèse sur le département de police, aucune méthode particulière ne lui est imposée pour l'organisation des opérations de répression routière, et leur réalisation.
Article septième. La direction du département de police doit faire parvenir de manière hebdomadaire, un rapport visant à retranscrire au Procureur du District de Los Santos l'ensemble des contraventions dispensées au cours de la semaine, les problèmes rencontrés au cours des opérations de répression de délits routiers, et des commentaires (qui peuvent faire office de suggestions) facultatifs.
Ce rapport doit-être envoyé en fin de semaine. Son format est libre.
Article huitième. La direction du département de police doit faire parvenir de manière hebdomadaire, un rapport indépendant de celui défini à l'article septième de cette même directive, visant à retranscrire au Procureur du District de Los Santos, l'identité des personnes ayant observé un refus d'obtempérer suite à une injonction formulée par un officier de police après la constatation d'une infraction au Code de la route, uniquement dans le cadre d'une opération de répression routière.
Ce deuxième rapport a l'optique d'aider le Procureur du District dans l'exercice de ses fonctions, à savoir, poursuivre au plan pénal les auteurs de délits ou de crimes, et réaliser des statistiques (qui sont importantes dans la prise de décision).
Article neuvième. Dans le cadre des rapports évoqués aux articles septième et huitième de cette même directive, une plateforme est mise en place afin de faciliter la rédaction, et l'envoie de ces derniers au Procureur du District. Celle-ci est communiquée uniquement à la direction du département de police, et régulièrement mise à jour dans l'optique de corriger des failles de sécurité.
Article dixième. Dans les quartiers dits sensibles, précisés par l'article onzième de cette même directive, si les conditions suivantes ne sont pas toutes réunies:
- la présence de deux officiers au minimum sur le contrôle routier ;
- la présence d'au moins un véhicule de police dans le quartier où se déroule le contrôle routier.
Les contrôles routiers doivent être réalisés de manière "expéditive", c'est-à-dire, l'officier doit se contenter de constater l'infraction au code de la route et de la réprimer. L'identification doit être faite à partir de la plaque d'immatriculation du véhicule.
L'objectif est de ne pas perdre de temps, et de limiter tout risque de dommages ou de pertes.
Article onzième. Les quartiers dits sensibles évoqués par l'article dixième de cette même directive sont:
- Idlewood ;
- Jefferson.
Section III - Application
Article douzième. Les clauses de la section I de la directive n°LS 260719 entrent en vigueur dès la publication de celle-ci.
Article treizième. Les clauses de la section II de cette même directive entrent en vigueur à partir du lundi vingt-neuf juillet deux-mille-dix-neuf, à minuit.
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DIRECTIVE n°LS 160819
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu la Déclaration de la Loi martiale (16/08/2019),
Vu la Loi martiale,
Ordonne:
Section I - Couvre-feu.
Article premier. Une interdiction de circulation pour tous les citoyens dans le périmètre défini par la Déclaration de la Loi martiale du seize août deux-mille-dix-neuf, de vingt heures à six heures.
Section II - La Loi martiale.
Article deuxième. Les officiers de police peuvent à l'encontre d'un individu présent dans le périmètre défini par la Déclaration de la Loi martiale du seize août deux-mille-dix-neuf :
2-1 Contrôler son identité.
2-2. Procéder à des palpations sur sa personne.
2-3. Perquisitionner les biens à proximité immédiate de celui-ci (engin à moteur y compris) si cet individu viole le couvre-feu ou l'interdiction de rassemblement relatif à l'état martial en vigueur.
Exemple 1 : Alors que le couvre-feu est en vigueur, un citoyen regarde œuvrer les forces de police devant sa propriété dans le périmètre, et son véhicule est stationné sur le parking de celle-ci. Vous avez le droit de contrôler son identité, le palper, et perquisitionner ses biens à proximité de lui, à savoir, sa maison et son véhicule.
Exemple 2 : Alors que le couvre-feu est en vigueur, un citoyen traverse le périmètre à l'aide d'un engin à moteur. Vous avez le droit de contrôler son identité, le palper, et perquisitionner son bien à proximité de lui, à savoir, son engin à moteur.
Exemple 3 : Alors que le couvre-feu est en vigueur, un citoyen habitant au nord de Jefferson, est immobilisé au sud de Jefferson à bord d'un engin à moteur, à des fins de contrôle d'identité et de palpation. Vous avez le droit de perquisitionner son bien à proximité de lui, à savoir, son engin à moteur, mais vous n'avez pas le droit de perquisitionner son domicile, n'étant pas à proximité immédiate (c'est-à-dire, tout de suite à côté) de lui, sauf si ce dernier fuit vers son domicile.
Exemple 4 : Il est 19h, un citoyen de Commerce se trouve sur Jefferson, à bord de son véhicule et regarde à coté d'un groupe de quatre individus les forces de polices œuvrer dans le périmètre. En tout ils sont cinq. Vous avez le droit de contrôler son identité, le palper, et perquisitionner ses biens à proximité de lui, à savoir, son véhicule, mais vous n'avez pas le droit de perquisitionner son domicile sur Commerce, n'étant pas à proximité immédiate (c'est-à-dire, tout de suite à côté) de lui, sauf si ce dernier fuit vers son domicile.
2-4. Procéder à sa mise aux arrêts conformément au Code de procédure pénale et au Code Pénal.
Section III - Application.
Article troisième. Conformément à la Déclaration de la Loi martiale du seize août deux-mille-dix-neuf, cette directive a vocation à s'appliquer à partir du seize août deux-mille-dix-neuf, à dix-huit heures.
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DIRECTIVE n°LS061019
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Abrogation des dispositions de la section II de la directive n°LS 160819. Mesure n'étant plus à jour.
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DIRECTIVE n°LS121119
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu l'article 14 du Code de procédure pénale qui prévoit : « Le Procureur dispose lui-même de toutes les prérogatives de police qu’il peut exercer, ou déléguer à des fonctionnaires assermentés. [...] Ces prérogatives de police, autant que ses prérogatives propres de Procureur, peuvent être déléguées, totalement ou partiellement, à des fonctionnaires assermentés. »
Décide :
Article premier. L'avocat-conseil du Bureau du Procureur se voit par la présente directive, conférer la prérogative posée par les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale, à savoir, celle « d’initier et de mener les accusations au sein du Comté de Los Santos », et au nom de celui-ci.
Article deuxième. Cette nouvelle prérogative ne peut-être exercée que sous l'agrément du Procureur du District en place. Aucune formalité n'est cependant exigée pour la constatation de cette condition.
Dernière modification par Walton21 (12/11/2019 10:35)
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DIRECTIVE n°LS171119-2
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Vu l'article 11 du Code de procédure pénale, qui prévoit que : « Le Procureur régit les polices dans la procédure pénale et dans la répression des infractions. À ce titre, il émet des directives qui doivent être suivies par les polices. »
Vu l'article 13 du même Code, qui prévoit que : « Le Procureur peut se saisir de toute enquête, la diriger, en exiger la copie ou l’original, avorter une enquête, ordonner aux polices d’en débuter une ou en débuter une par ses propres soins dans le respect de la Loi, y compris les enquêtes portant sur les affaires internes des services municipaux et du comté. »
Vu les difficultés rencontrées par le Procureur d'État dans l'exercice de ses fonctions.
Décide :
Article premier. La haute direction du Bureau du Procureur, à savoir, le Procureur d'État pour le District de Los Santos et son adjoint direct, bénéficieront d'un accès permanent aux enquêtes pénales menées par celui-ci, c'est-à-dire, les plaintes déposées par les citoyens de Los Santos (portant également le nom de plaintes publiques) et les investigations menées à l'encontre de personnes ou groupe de personnes susceptibles de violer la Loi.
Article deuxième. Par dérogation attribuée par le Procureur d'État pour le District de Los Santos, et uniquement par lui, un ou plusieurs membre(s) de son Bureau pourront jouir de ces accès, si et seulement si, la jouissance de ceux-ci entre dans le cadre d'une opération organisée et/ou supervisée par le Bureau du Procureur.
Article troisième. Un accès attribué selon les dispositions de l'article deuxième de cette même directive a une durée temporaire, et expire lorsque les conditions à l'origine de son attribution sont devenues caduques (c'est-à-dire, n'existent plus).
Dernière modification par Walton21 (17/11/2019 19:24)
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DIRECTIVE n°LS 083026
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Remise en place des dispositions des sections I et III de la directive n°LS 010419 dans sa globalité. La directive est reconduite.
Dernière modification par 6hunna (03/05/2020 13:16)
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DIRECTIVE n°LS 298849
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. L'officier de police Romy Cazorla se voit attribuer les prérogatives du Procureur de District, à savoir, protecteur de l'enfance ; comme stipulé dans la Loi du 22 janvier 1998 sur la protection de l'enfance. Cette dernière peut prendre en charge les affaires relevant de cette compétence à des fins utiles et légales.
Article Deuxième. Les officiers de police Romy Cazorla, Alfredo Bigo ainsi que Tonio Faubourg reçoivent les prérogatives pour commencer et de mener les accusations dans le comté de Los Santos. Ce deuxième article n'est valable que pour les affaires où les officiers en question sont à l'origine de l'affaire et qu'en conséquence, ils ne peuvent pas mener les accusations sur une autre affaire.
Article Troisième. Kalvin Phelps reçoit le titre d'Officier du Très Honorable Ordre Prosécutorial pour avoir su être aux services de la Justice durant de nombreux mois et par ailleurs pour ses nombreuses enquêtes qui ont pu dissoudre les organisations criminelles visées.
Article Quatrième. Bill Geoppinger reçoit le titre d'Officier du Très Honorable Ordre Prosécutorial pour avoir mené des accusations à l'encontre de nombreuses organisations criminelles ainsi qu'à des audiences où la tranquillité de Los Santos était en jeu.
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DIRECTIVE n°LS 969845
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article Premier. Le Substitut du Procureur, George Hart, se voit attribuer les prérogatives suivantes, à l'appréciation du Procureur du District :
1. Formuler des commissions rogatoires dans sa forme complète, en coordination avec le Procureur du District actuel, Ian Olague.
2. Intègre le service de recrutement du Bureau du Procureur, répondre aux candidats et proposer des rendez-vous ; le contrat est maintenu par le Procureur du District.
3. Prendre en charge les recours gracieux actuel, la décision ne peut se prendre seul à cet effet.
Dernière modification par 6hunna (12/06/2020 11:37)
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