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1. Nom du propriétaire/fondateur : Julio Viloza
2. Nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
3. Adresse du propriétaire/fondateur : 501 Los Flores, Street.
4. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
5. Adresse(s) de contact du propriétaire/fondateur :
6. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur :
7. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
8. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur :
9. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
1. Nom du commerce/personne morale : Luco Tabaco & Co.
2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : 
3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :
[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X ] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)
4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) : Julio Viloza
5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) : Vente de cigarettes, Alcool, ainsi que de paris sportif.
[X] Auto-entrepreneuriat
[ ] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)
6. Date de début d'activité : 02/07/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement : 35'000$
1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :
[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[X] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[X] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aériens et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$
[ ] Aucune (pas de licence demandée)
Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.
§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.
Signature :Viloza
Dernière modification par monoverner (01/07/2019 23:00)
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((Bonjour as tu rename entre temps car tu possède un casier sachant que ton dernier délit date du 8 avril. Si c'est le cas j'ai besoin d'un screen de ton rename avec la date.))
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((Bonjour as tu rename entre temps car tu possède un casier sachant que ton dernier délit date du 8 avril. Si c'est le cas j'ai besoin d'un screen de ton rename avec la date.))
Non j'ai pas rename et j'ai pas accès au casier
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Monsieur Viloza,
Après étude de votre dossier de demande d'immatriculation, il s'avère que cette dernière est refusée par nos services car vous êtes détenteur d'un casier judiciaire.
Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
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**Accusé de réception**
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