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POURQUOI ET COMMENT REJOINDRE LA LSPPL ?
La ligue de protection de la police de Los Santos est un syndicat librement constitué par les agents du département. Il est complètement autonome et fermé aux pressions. Son rôle premier est d’offrir une assistance de toute nature à ceux qui en ont besoin.
Vous cherchez une médiation avec un supérieur ?
Vous avez besoin des conseils d’un avocat ?
Vous souhaitez contester une sanction ?
Vous avez besoin d’une représentation devant les juridictions civiles ou pénales ?La LSSPL est en contact direct avec maître Bell, avocat inscrit au barreau de Los Santos, qui peut vous conseiller et plaider devant les juridictions les affaires qui vous concernent. La défense de nos membres est inconditionnelle.
Si vous souhaitez devenir membre du syndicat et bénéficier des services qu’il vous propose, écrivez une lettre manuscrite ((MP)) à son président, l’officier LINDBERGH, qui se chargera de l’approuver*. Une première cotisation de 500$ vous sera demandée. Les membres sont ensuite régulièrement sollicités pour des contributions ponctuelles à la hauteur de leurs revenus.
Nous vous recommandons par la même de lire la charte de la LSPPL (clic) pour mieux connaître sa nature et les missions qu’elle se donne.
*De manière non exhaustive, les inspecteurs des affaires internes, les membres du corps de commandement et les agents dont le grade est équivalent ou supérieur à celui de lieutenant ne peuvent devenir membre du syndicat en vertu de l'article 3 du titre I de notre charte. La liste des membres est naturellement tenue secrète.
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CHARTE DE LA LIGUE DE PROTECTION DU DÉPARTEMENTPROPOS LIMINAIRES
La LSPPL (LOS SANTOS POLICE PROTECTIVE LEAGUE) est une association librement constituée qui poursuit une mission de représentation et de protection des agents du département. Son adhésion est libre dans les limites fixées. Un syndicat ne peut être par nature un organe absolument consensuel. Le soutien qu’il assure à ses membres est inconditionnel. Ils se sont librement et souverainement donné la présente charte qui fixe la nature, le rôle et le fonctionnement du syndicat.
TITRE I - DE L’AUTONOMIE DU SYNDICAT
ART. 1. - Le syndicat est une réunion d’officiers, de sergents et d’inspecteurs librement constituée.
ART. 2. - Le syndicat prend la forme d’une association à but non lucratif déclarée en mairie et régulièrement immatriculée.
ART. 3. - Le syndicat se réunit de son initiative propre aux heures et au lieu de sa convenance. Il ne peut être dissous que par décision judiciaire motivée au visa des dispositions relatives à son régime.
ART. 3. - Le syndicat ne peut admettre comme membre le personnel manifestement incompatible avec son caractère neutre et indépendant. En est une liste non exhaustive : les inspecteurs des affaires internes, les membres du corps de commandement, les agents dont le grade est équivalent ou supérieur à celui de lieutenant.
ART. 4. - Le syndicat vit des subsides accordés par la ville, par le bureau du chef de la police, des cotisations de ses membres et de dons privés.
ART. 5. - La liste des adhérents au syndicat est tenue secrète. Aucune autorité extrajudiciaire ne peut en exiger la révélation totale ou partielle.
ART.5. bis - Tous les documents de travail du syndicat sont couverts du même secret.TITRE II - DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ART. 1. - Le président veille au fonctionnement régulier du syndicat. Il est élu pour cinq ans ((6 mois)) au scrutin uninominal direct à un tour par le suffrage des membres dont l’état est régulier. Il ne tient son autorité que de son élection.
ART. 1. bis - Le président est élu à la majorité relative des suffrages exprimés. Le scrutin s’ouvre automatiquement à compter du dixième jour suivant l’expiration du mandat précédent. Ne peuvent se présenter à l’élection que les agents syndiqués dont l’état est régulier, à l’exception des officiers de premier échelon. Le scrutin, le comptage des voix et la promulgation des résultats s’effectuent sous l’administration diligente du bureau exécutif.
ART. 1. ter - L’élection est nulle si le nombre de voix recueillies est insuffisant. Si la condition ne peut être satisfaite le scrutin est ouvert à l’ensemble des agents du département de police, dans les limites fixées à l’article 3 du titre premier. En cas d’égalité des voix, le candidat à la plus grande ancienneté dans le département est élu.ART. 2. - Le président est assisté dans sa mission par le bureau exécutif. La nomination de ses membres est un pouvoir discrétionnaire du président.
ART. 3. - Le président veille à recueillir l’avis des membres du syndicat et du bureau exécutif pour une administration saine et démocratique.
ART. 4. - Le syndicat garantit représentation, conseil et assistance juridiques à ses membres. Ceux-ci peuvent librement exprimer leurs opinions au président et au bureau exécutif. Ils participent au fonctionnement du syndicat.
ART. 5. - Le syndicat veille à animer le département dans un esprit fraternel et joyeux. Il propose notamment des activités pour la détente et l’affermissement des liens entre agents.
ART. 6. - Le syndicat poursuit une mission de médiation qui apaise les tensions et les empêche de prendre d'excessives proportions.
ART. 7. - Le syndicat combat les discriminations relatives à la race, à la religion, au sexe et à l’orientation sexuelle. Il poursuit une mission de prévention à ces fins.
ART. 8. - La présente charte peut être librement révisée par le président dans la limite de la sauvegarde des articles relatifs à la durée de son mandat et à l’autonomie du syndicat. Les révisions de fond doivent être approuvées par les membres.
TITRE III - DE L’ADHÉSION AU SYNDICAT
ART. 1. - Un agent fait connaître sa volonté d’adhérer au syndicat par lettre manuscrite adressée au président ((MP)).
ART. 2. - L’adhésion d’un agent est acceptée de manière souveraine par le président en délibération avec les membres du bureau exécutif, dans les limites énoncées à l’article 3 du titre premier.
ART. 3. - L’adhésion et le maintien du statut sont subordonnés à une première contribution de 500$ et des cotisations ponctuelles dont le montant exact est fixé par le président en délibération avec le comité de direction au seuil maximal de 1,000$. Elles ouvrent à tous les droits dont peuvent se prévaloir les membres du syndicat.
ART. 4. - Le président est libre de modifier les conditions d’adhésion au syndicat. Il ne peut toutefois pas supprimer celles énoncées à l’article 3 du titre premier.
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ARCHIVES PUBLIQUES DE LA LIGUE
Aux fins d’agir avec transparence et assurer la publicité des actions qu’elle mène, la ligue publie régulièrement ses archives. Chaque officier peut librement les consulter.
CONTESTATION DE SANCTION, 21/04/2019
OBJET : CONTESTATION DE SANCTION
Vu l’article V-6-1 du règlement intérieur qui permet de librement contester une sanction auprès du bureau du Chef de la police ;
Attendu, selon la décision attaquée, très pauvrement motivée au demeurant, que l’officier Lisa FELSTER aurait manqué à son devoir de politesse en s’exonérant de la déférence due à un inspecteur des affaires internes ;
Mais attendu qu’il est un principe juridictionnel imprescriptible et nécessaire de laisser à la défense, par nature la partie faible, la liberté de ton qu’elle estime nécessaire au déploiement de son argument. Qu’il n’est pas loisible à un inspecteur, fût-il des affaires internes, de prononcer la sanction d’un officier pour ce motif. Que l’officier FELSTER n’est qu’en phase probatoire, c’est-à-dire en carence d’expérience et encore susceptible de mal gérer la pression. Qu’au surplus, le contrôle arbitraire que lui a fait subir l’inspecteur MASON, dans un contexte inapproprié, en pleine rue dans un territoire notoirement contrôlé par les gangs, où des civils étaient déclarés victimes de tirs par balle à quelques mètres de l’endroit où il se trouvaient, n’était pas de nature à assurer un échange serein ;
Nous, Ligue de protection de la police de Los Santos, en représentation de l’officier Lisa FELSTER, demandons au bureau du Chef de la police de considérer la présente demande en annulation de la mise à pied de quarante-huit heures, préjudiciable à son avenir, arrêtée par l’inspecteur MASON en violation des principes de la défense, de l’humanité et de l’humilité dont l’observation scrupuleuse est commandée par la gravité de la sanction.
CONTESTATION DE SANCTION, 21/04/2019
OBJET : CONTESTATION DE SANCTION
Vu l’article V-6-1 du règlement intérieur qui permet de librement contester une sanction auprès du bureau du Chef de la police ;
Attendu, selon la décision attaquée, que l’officier Ayato TAKAHASHI aurait manqué à son devoir d’obéissance en ne portant pas à une exécution diligente l’ordre de fouiller plus d’une cinquantaine de personnes dans un lieu public malgré l’ordre contraire du gouverneur de l’État ;
Mais attendu, sur le premier moyen pris en sa première branche,
qu’il est un principe juridique que la loi pénale est d’interprétation stricte. Que l’article 44, du titre premier, du chapitre un, du code de procédure pénale, subordonne l’exécution d’une fouille au placement d’un individu sous le régime de l’arrestation ou à tout comportement qui puisse faire naître dans l’esprit de l’officier une suspicion raisonnable de la commission d’un acte illégal. Que la présence d’individus aux abords de la mairie, fussent-ils agités et courant çà et là, au moment d’un événement de la vie démocratique auquel chacun est convié, en l’espèce la promulgation de résultats d’élection, ne saurait à elle seule constituer une suspicion raisonnable de la commission d’un acte illégal. Que le capitaine INGRAM a donc émis un ordre illégal ;sur le premier moyen pris en sa seconde branche,
que les officiers assermentés sont tenus au respect de la loi. Qu’en agissant contre, ils se rendent coupables d’abus de pouvoir, sanctionnent d’absolue nullité leurs entreprise illégales et se rendent coupables des faits qu’ils ont commis à tort sous la couleur de la loi. Que la décision prise par l’officier TAKAHASHI cherchait à l’exonérer de la commission d’un acte illégal et qu’une sanction ne peut être prononcée à ce motif ;sur le second moyen pris en sa branche unique,
que le gouverneur est à la tête du pouvoir exécutif de l’État et possède, aux fins de poursuivre la mission dont il a reçu le mandat, un pouvoir hiérarchique naturel sur les institutions auxquelles le maintien de l’ordre public a été délégué. Qu’en appliquant l’ordre du gouverneur de l’État et en le transmettant aux autres agents par voie radiophonique, l’officier TAKAHASHI n’a fait qu’observer la chaîne hiérarchique naturelle et entache de nullité toute accusation d’insubordination ;Nous, Ligue de protection de la police de Los Santos, en représentation de l’officier Ayato TAKAHASHI, demandons au bureau du Chef de la police de considérer la présente demande en annulation de l’avertissement, préjudiciable à son avenir, arrêté par le capitaine INGRAM en l’absence de toute base légale, pis, au mépris de l’ordre hiérarchique.
Dernière modification par OCCAM (02/06/2019 18:27)
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