Demande d'immatriculation au RCS - Gun Yourself

22/05/2019 13:38 · #1

VILLE DE LOS SANTOS

Pôle fiscal - Déclaration des entreprises & personnes morales.

I - INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Nom du propriétaire/fondateur : Dean Bradford

2. Nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : Fidel Brighton

3. Adresse du propriétaire/fondateur : 140 Jefferson Road, Jefferson, LS

4. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : 152 Top Street, Palomino Creek, LS

5. Adresse(s) de contact du propriétaire/fondateur : *adresse de Dean Bradford*

6. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur : *carte d'identité de Fidel Bradford*

7. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : *carte d'identité Fidel Brighton*

8. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur : *casier vierge de Dean Bradford*

9. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : *casier vierge de Fidel Brighton*

II - INFORMATIONS COMMERCIALES

1. Nom du commerce/personne morale : Gun Yourself

2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : 120 Ganton Avenue, Ganton, LS

3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :

[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)

4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) : Vente d'arme, armurerie

5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) :

[ ] Auto-entrepreneuriat
[X] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)

6. Date de début d'activité : 22/05/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement : Dean Bradford, Fidel Brighton, local sur Ganton

III - DEMANDE DE LICENCE

1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :

[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[X] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aériens et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$

[ ] Aucune (pas de licence demandée)

IV - DÉCLARATIONS

Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.

§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.
12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.

Signature : Fidel Brighton

Dernière modification par First (22/05/2019 13:38)

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