Dépôt de plainte: vos droits
Procureur d’État pour le district de Los Santos
Information des justiciables
Vu les articles 47 et 62 du code de procédure pénale,
Toute personne déposant plainte a le droit de voir son affaire traitée dans de brefs délais. Le bureau du Procureur, en tant que chargé de représenter la société et diriger l'action pénale des polices, informe les justiciables de leurs droits.
Si votre plainte n'est pas traitée convenablement et/ou rapidement
Vous pouvez écrire au Procureur du district pour demander un traitement plus rapide ou convenable.
Si votre plainte est classée et que vous êtes en désaccord avec cette décision
Vous pouvez écrire au Procureur pour contester cette décision.
Comment contacter le Procureur ?
Il n'y a pas de formalisme, un mail ou un courrier suffit.
▼Extrait du code de procédure pénale: le droit de déposer plainte
47. Toute personne peut, en déposant une plainte auprès des services de police ou auprès des services du Procureur, requérir la puissance publique en l’informant de la commission d’infractions par une ou plusieurs personnes dont elle s'estime victime. Les services de police ou du Procureur sont tenus de recevoir toute plainte.
Toute personne peut aussi, même si elle ne s'estime pas victime, signaler aux services de police ou auprès des services du Procureur, la commission d'infractions par une ou plusieurs personnes.
Dans certains cas, le Code Pénal peut prévoir l'obligation de signalement.
▼Extrait du code de procédure pénale: le droit de voir sa plainte traitée correctement
62. Toute personne peut, si sa plainte n'a pas abouti, ou si sa plainte n’a pas entraîné d’accusation dans des délais raisonnables, ou si sa plainte n’a pas reçu de réponse effective dans les 10 jours suite à son dépôt, accuser directement elle-même une autre personne par le biais d'une requête en accusation subsidiaire devant la cour suprême.
Le Procureur est alors officiellement saisi pour formellement accuser la personne citée, mais il n’est soumis à aucune obligation d’enquête ou de plaidoiries ; les preuves seront fournies par l’accusateur. Dans le cas d’une requête en accusation subsidiaire, le juge statue en son âme et conscience, non sans écouter les arguments de toutes les parties (le Procureur et l’accusateur, et l’accusé), sur les mesures coercitives préalables au procès. À la demande de l’accusateur, le juge peut délivrer des mandats pour obliger les polices à perquisitionner des lieux ou à mener des actions spécifiques d’enquête et, ou, de coercition, après avis dans un délai rapide du Procureur, et, le cas échéant, sans avis du Procureur si celui-ci faillit à fournir une diligente réponse.
Dernière modification par Landa (10/06/2020 04:19)
Honorable Matthew George John Thomas Jefferson - @TheJudge
Juge à la Cour suprême et Prince du très honorable ordre prosécutorial
Agent spécial en charge Kalvin Cole Phelps - @FBI_LS
Division des droits civiques, San Andreas FBI field office
