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1. Nom du propriétaire/fondateur : Mme. ARAGON, Rebecca, Marisabel
2. Nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : SAMPAIO, Charles
3. Adresse du propriétaire/fondateur : 13 Court Street, Los Santos, SA
4. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : 3454 Smallwood street, Richman, Los Santos, SA
5. Adresse(s) de contact du propriétaire/fondateur :
Tél: 689-1557
Mail: attorney.aragon@yahoo.com
6. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur :
**Photocopie de la carte d'identité du fondateur attestant que les informations fournies sont correctes
7. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
**Photocopie de la carte d'identité du co-fondateur attestant que les informations fournies sont correctes
8. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur :
**Photocopie du casier judiciaire du fondateur ne mentionnant aucune condamnation pénale ou administrative sur l'Etat de San Andreas
9. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) :
**Photocopie du casier judiciaire du co-fondateur ne mentionnant aucune condamnation pénale ou administrative sur l'Etat de San Andreas
((Jouant sur Mac, je ne sais pas comment effectuer des captures d'écran ingame. Je déclare sur honneur que les informations fournies sont vraies.))
1. Nom du commerce/personne morale : Aragon & Sampaio LLP
2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : 13 Court Street, Los Santos, SA
3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :
[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)
4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) :
Activités juridiques:
*La représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- Conseil et représentation dans des affaires civiles
- Conseil et représentation dans des affaires pénales
- Conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
*Le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
- Statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- Brevets et droits d'auteurs
- rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) :
[ ] Auto-entrepreneuriat
[X] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)
6. Date de début d'activité : 01/05/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement :
- Apport numéraire de 20,000$ composant le capital social à la date d'enregistrement
- Société composée uniquement des deux associés fondateurs, parts sociales égales
1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :
[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aériens et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$
[X] Aucune (pas de licence demandée)
Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.
§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.
Signature : ARAGON
Dernière modification par Vullamy (01/05/2019 17:50)
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AR?
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Madame Aragon,
Après étude de votre dossier de demande d'immatriculation, il s'avère que cette dernière est validée par nos services.
Merci de me communiquer vos disponibilités afin d'établir un rendez-vous. Le cas échéant, vous pouvez réaliser un virement direct auprès de la Mairie.
En cas de question concernant votre demande vous pouvez me contacter par mail ou au 620-1490.
Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
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