Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Entreprise visée ou personne visée : R&C Building. Timea Richardson.
Immatriculation de la personne inspectée : Inexistante
Historique :
Le 26 avril, à 17h40, l'entreprise "R&C Building" passe une annonce afin de proposer ses services en matière architecturale. Après vérification des registres de la municipalité, il semblerait néanmoins que ladite personne morale n'était pas déclarée au moment où elle proposait ses services par le biais de publicités. Le procureur municipal, monsieur David Coleman, se fait alors passer pour un client qui souhaiterait faire élaborer des plans pour la construction d'une future villa à Richman. Un rendez-vous est convenu, et madame Timea Richardson s'y présente.
Déclaration de personne morale : Il vous a été demandée de présenter une attestation de déclaration d'immatriculation de personne morale pour votre entreprise. Vous n'étiez pas en mesure de le faire. Les registres ont été consultés une seconde fois et votre entreprise n'a bel et bien fait l'objet d'aucune déclaration en ligne.
Entrave à l'inspection : Vous êtes partie en courant lors de l'inspection afin que la contravention ne puisse pas être dressée.
Les infractions constatées donnent lieu à la remise du récépissé suivant.
Le délit d'entrave à l'inspection sera retenu dans la mesure où la concernée persiste dans sa tentative de fuir les autorités et de ne pas se soumettre à la loi.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-immatriculation de personne morale (art. 21-1 CAI)
La personne visée plus haut est sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 10.000$.
La fermeture administrative de l'entreprise est prononcée en vertu de l'article 42-1 du code des affaires et des inspections. Cette mesure sera levée lorsque la situation de la concernée sera régularisée et que les obligations légales seront respectées.
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 10.000$ est prononcée.
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 26 avril 2019, à 18h04, à Los Santos
David Coleman
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Dosum (26/04/2019 15:15)
Hors ligne
** Timea viendras régler l'amende le jour même **
OpenSource#4067Hors ligne
Amende administrative payée.
Hors ligne
Pages : 1