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Entreprise visée ou personne visée : Chloe James
Immatriculation de la personne inspectée : Non-immatriculée
Historique :
Le 25 avril, à 15h30, une publicité propose la location d'une propriété à Downtown LS. Une inspection administrative est ainsi diligentée. Il s'avère que la propriétaire du domicile n'a pas déclarée son activité et qu'elle n'est pas en possession de la licence qui s'affère au secteur de la location immobilière.
Déclaration de personne morale : Il s'avère que la propriétaire du domicile n'a pas déclarée son activité.
Acquisition de la licence idoine : Il s'avère que la propriétaire n'est pas en possession de la licence qui s'affère au secteur de la location immobilière.
Les infractions constatées donnent lieu à la remise du récépissé suivant.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-immatriculation de personne morale (art. 21-1. CAI)
----- Infraction n°2. Exerce d'activité contrôlée sans licence (art. 22-1. CAI)
La personne visée plus haut est sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 20.000$.
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 20.000$ est prononcée.
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 25 avril 2019, à 15h41, à Los Santos
David Coleman
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Dosum (25/04/2019 12:42)
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Amende administrative versée.
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