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Bureau du Procureur du district de Los Santos
Plan de lutte contre les amendes impayées
Il a enfin rappelé l'importance pour la Démocratie d'un vote massif aux élections municipales qui s'ouvriront demain, le 15 avril 2019, citant à cet égard le communiqué du Gouverneur Terry Brown.
Constatant la nette efficacité de son plan (dit "GIN - TONIC") pour la lutte contre l'insécurité routière et la délinquance, le Procureur s'est félicité du recul de l'insécurité au quotidien. Il a toutefois précisé que l'augmentation du nombre de verbalisation s'accompagne d'une hausse significative du nombre d'amendes impayées dans les délais légaux.
"Nous demanderons un mandat d'arrêt pour chaque personne refusant de payer son amende"
Le Procureur a ainsi annoncé une politique de fermeté absolue contre ceux ne payant pas leurs amendes. Il a à cet effet indiqué que d'ores-et-déjà que 24 mandats d'arrêts (dont 17 ont déjà été délivrés et 7 sont en cours de demande) seront prochainement mis à exécution. "Il n'y a pas de petite délinquance, ne pas payer une amende de $ 200 est un délit puni de prison, nous irons chercher les auteurs de cette infraction où qu'ils se trouvent" a notamment conclut le Chancelier.
"Le citoyen peut contester, mais il doit payer"
Particulièrement conscient de l'enjeu soulevé, notamment dans les cas de télé-verbalisation (sans contrôle), le Procureur a rappelé qu'il était loisible à chaque citoyen de contester. Il a notamment déclaré que "le citoyen honnête contestera et sera indemnisé ; le citoyen malhonnête lui refusera de signer l'amende et nous viendrons le chercher la semaine suivante, avec un mandat et une équipe de policiers armés".
Il a à ce titre rappelé l'existence de deux voies pour contester:
- La contestation à titre gracieux, soulevée par simple demande (sans aucun coût ni avocat obligatoire) devant le Procureur lui même, qui peut être adressée en ligne à cette adresse ;
- La contestation en appel, auprès de la Cour suprême (qui se fait en général après avoir tenté la première méthode: plus simple et plus rapide).
Le Procureur a enfin rappelé que les amendes financent notamment le programme d'entretien de la voirie et celui d'éducation des jeunes à la sécurité routière dans les écoles publiques. Il a en toute logique conclut par ces mots: "ceux qui ne paient pas, en plus d'avoir violé le code de la route, s'en prennent également à nos enfants et mon devoir de Protecteur de l'Enfance est de protéger notre belle jeunesse".
Dernière modification par Landa (14/04/2019 16:08)
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