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RAPPEL (1) :
Arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions
Article 9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.
RAPPEL (2) :
Votre demande de subvention mènera automatiquement à une inspection municipale.
I. DONNÉES SOMMAIRES
Nom de l'entreprise : Kyle Food Truck
Lien vers son immatriculation au RCS : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=31790
Numéro de contact : 639-1348
Montant demandé : 17,500$
Forme de subvention demandée : (cochez)
() Prêt à taux zéro
(X) Subvention pure et simple
II. ÉLÉMENTS D'ÉLIGIBILITÉ
Copie du (des) casier(s) judiciaire(s) du (des) dirigeant(s) : Une copie du casier vierge est fourni
Preuves établissant que le demandeur a réalisé des démarches infructueuses pour constituer un auto-financement ou un financement privé :
Après de nombreuses demandes auprès d'organismes de prêts et de banques nous constatons que, malgré que la demande soit en bonne et due forme nous n'avons eu que des refus du fait que l'entreprise vient de démarrer son activité, malheureusement nous avons besoin de cet argent pour faire l'acquisition d'un nouveau camion équipé aux normes locales et municipales, nous souhaitons que notre camion soit le point de rencontre et de plaisir gustatif de Los Santos, cependant sans cette aide aide de 17,500$ nous ne pourrons mener à bien ce projet.
Preuves établissant la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le ou les dirigeants :
Nous vous rappelons que les conditions pour prouver la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le patrimoine du ou des dirigeants sont fixées par l'article 211-5 du code civil et le paragraphe 6-1 du code des affaires et des inspections.
Dans le cas où la demande de subvention serait reçu favorablement, nous attestons que celle-ci, conformément aux règlements économiques en vigueur, sera placé sur le compte de l'entreprise indiqué ci-dessus afin de procéder à l'achat du camion refrigéré et équipé, dès lors la facture acquitté sera envoyé au service concerné de la mairie afin d'assurer la bonne utilisation de la subvention.
Disponibilités pour un entretien avec un inspecteur municipal : Toute la semaine et en week-end, à partir de 19h30.
Signature(s) :
Dernière modification par Joevinusa (16/03/2019 19:28)
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