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Entreprise visée ou personne visée : Darius Rorke & Nathanael Ohanzee, The Wanted.
Immatriculation de la personne inspectée :
http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=28356
http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=29356
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Historique :
Le 23 janvier 2019, je décidais de procéder à une inspection administrative dans votre entreprise. Je me suis présenté à Nathanael Ohanzee, co-gérant de l'établissement, aux cotés de monsieur Olague, procureur général, qui a voulu être présent et me surveiller dans ma démarche.
A l'ouverture de votre entreprise, The Wanted, nous nous sommes présentés. Nous avons déclaré nos intentions, à savoir de procèder à une inspection administrative de l'établissement.
Vous avez tout d'abord été coopératif, répondant à nos questions et nous permettant une inspection sans obstruction.
Alors que je vous expliquait les infractions que je venait de constater et les amendes qui en découlerait, vous avez perdu votre sang froid et avez demandé à un homme présent dans votre établissement de nous expulser sans autre forme d'explication. J'ai pu poser mon récepissé devant vous et en évidence sur votre comptoir avant de me faire saisir par le veston. Nous avons été brutalement attrapé par le col par un individu que vous avez mandaté pour cela, moi et monsieur Olague et avons été conduit de force à la sortie, malgré nos protestations. Une fois éconduit jusqu'au trottoirs, votre individu nous a repoussé jusqu'à l'autre extrémité de la rue, prétextant que toute la voie publique vous appartenait.
Par courtoisie, nous avons décidé, moi et monsieur Olague, de ne pas donner porter plainte pour le moment, mais ce comportement est inacceptable et illégal en vertu de la Loi.
Risque incendie : J'ai constaté, durant mon inspection, l'absence d'extincteur dans le bureau de votre entreprise.
Issue de secours : J'ai constaté, durant mon inspection, que votre entreprise ne possède aucune issue de secours, malgré la licence de jeux d'argent que possède votre établissement.
Sécurité : L'absence de caméra de surveillance, couplé à la violence à laquelle nous avons été confronté malgré ma fonction d'adjoint au procureur municipal nous pousse à constater qu'il existe bel et bien une insécurité ambiante à l'égard des clients, et cela, de la part de l'établissement lui-même, qui pourrait agir de la même façon à leur encontre sans être inquiété.
Caméras de surveillance: J'ai constaté, durant mon inspection, que votre entreprise ne possédait aucune caméra de surveillance. Or la réglementation en vigueur oblige les entreprises vendant de l'alcool à posséder trois caméra dans leur établissement.
Portique de sécurité : J'ai constaté, durant mon inspection, que votre entreprise ne possède aucun portique de sécurité ayant pour fonction de détecteur de métaux à l'entrée de vos locaux.
Comptabilité : Je vous ait demandé votre comptabilité. Mais vous m'avez répondu que c'est votre associé gérant qui s'en chargera, en me déclarant que vous n'etiez que co-gérant de l'entreprise. Je vous ai donc invité à lui dire de me transmettre votre comptabilité par mail dés que possible. Je n'ai pour le moment reçu aucun document.
Récépissé d'inspection sur place délivré ; ainsi dressé.
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Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Absence d'extincteur (art. 3-2 CM).
----- Infraction n°2. Absence d'issue de secours (art. 3-4 CM).
----- Infraction n°3. Manquement à l'obligation de sécurité (art. 22-5 CAI).
----- Infraction n°4. Manquement au nombre réglementaire de caméras (art. 3-3 CM).
----- Infraction n°5. Absence de portique de sécurité (art. 3-1 CM).
----- Infraction n°6. Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI).
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 28'500$ (3'500 + 6'000 + 3'000 + 7'000 + 5'000 + 4'000), laquelle est majorée (art. 13-3(e) du code des affaires et des inspections) à hauteur de 100%, pour un montant total de 57'000$
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Désistement des poursuites pour certaines infractions :
Le bureau du procureur municipal se désistera des poursuites relative à votre comptabilité lorsque nous auront reçu votre registre comptable par voie numérique. ((mp))
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 57'000$ (3'500 + 6'000 + 3'000 + 7'000 + 5'000 + 4'000 + 100%).
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Est prononcé la fermeture administrative totale de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci se mette en conformité avec la législation et règle le paiement de ses amendes.
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L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 24 janvier 2019, à 11h22, à Los Santos
Rodrigo Hernandez
Adjoint du Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par LittleTony (24/01/2019 09:42)
Dura lex, sed lex.
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*Le courrier est déposé à 11h26 à la boite au lettre de l'entreprise The Wanted.
Dernière modification par LittleTony (24/01/2019 09:37)
Dura lex, sed lex.
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Aprés avoir reçu votre comptabilité, le bureau du procureur municipal a constaté votre bonne volonté et votre grande réactivité. À titre gracieux, nous désistons nos poursuites pour les infractions de Manquement aux obligations comptables puisque vous avez rapidement transmis les données nécessaires.
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 49'000$. (3'500 + 6'000 + 3'000 + 7'000 + 5'000 + 100%)
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Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire, dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, elle sera majorée comme suit :
Après 24 heures : +10% (53'900$)
Après 48 heures : +10% (59'290$)
Après 72 heures : +25% (74'112$)
Pour chaque journée postérieure : +25%
Dura lex, sed lex.
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Monsieur l'adjoint au procureur municipal,
Veuillez bien prendre note de la contestation fournie ce jour par M. Darius RORKE contre la présente procédure en application de l'article 13-4(a) du code des affaires et des inspections. Nous vous demandons de bien vouloir nous laisser 48h pour fournir nos arguments étayés et documentés.
Votre très dévoué,
Abraham Shishkamil.
Dernière modification par Bardamu (26/01/2019 01:34)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Accusé de reception. Les délais de majorations sont suspendues.
Dernière modification par LittleTony (26/01/2019 08:16)
Dura lex, sed lex.
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Le bureau du procureur municipal se désiste de ses poursuites pour l'infractions d'absence d'issue de secours.
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 37'000$. (3'500 + 3'000 + 7'000 + 5'000 + 100%)
Dura lex, sed lex.
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Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Accusé de reception.
Le bureau du procureur municipal se désiste de ses poursuites pour les infractions de Manquement à l'obligation de sécurité et d'Absence de portique de sécurité.
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 10'500$. (3'500 + 7'000)
Dernière modification par LittleTony (29/01/2019 06:25)
Dura lex, sed lex.
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Payé.
Dura lex, sed lex.
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