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Entreprise visée ou personne visée : Dimitri Fainberg, LS Car Rental.
Immatriculation de la personne inspectée : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=26970.
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Historique :
Le 06 janvier 2019, je décidais de procéder à une inspection administrative dans votre entreprise. J'ai contacté le numéro d'un de vos employés, inscrit dans la publicité qui était alors diffusé pour promouvoir les service de votre entreprise. Je me suis présenté seul à Unity Station. L'individu, qui refusa de me donner son identité lorsque je lui demandait, m'amena dans votre parking de voiture à loué, situé derrière la gare. Vous n'étiez pas présent et le seul interlocuteur avec lequel j'ai pu échanger était cet employé qui affirma être le Directeur des Ressources Humaines de votre entreprise. A la fin de mon inspection, j'ai délivré à votre seul employé présent votre récepissé et l'ai photographié en possession de ce récepissé pour prouver mon action.
Non actualisation des informations de l'entreprise : J'ai demandé à votre DRH de me guider vers vos bureaux, ce à quoi il répondit que l'entreprise ne possédait aucun local et que tout se passait sur l'espace publique. J'en déduis donc que votre entreprise ne possède pas de siège social, ce qu'il confirma. A la lecture de votre dossier d'immatriculation, je remarque que la seule adresse figurant est, je cite, "Los Santos nord juste à côté du Tabac nord". Premièrement, ce n'est pas une réelle adresse physique mais une localisation floue et imprécise. Deuxièmement votre DRH m'a affirmé que votre entreprise n'avait aucun local et que "tout se passait dehors".
Aprés mon inspection, votre DRH, qui a obtenu mon numéro je ne sait par quelle moyen, m'appela pour me dire que votre local se situait à Dilimore. Or, même si cette adresse existait et même s'il disait la vérité, cette adresse de local ne figure pas dans votre dossier d'immatriculation.
Ressources humaines : Constatant que votre entreprise ne possédait aucun local physique, j'en déduis qu'il n'existe aucun registre des ressources humaines, puisque la tenue d'un registre signifierais l'existence d'un local contenant les registres de ressource humaine.
Comptabilité. : Constatant que votre entreprise ne possédait aucun local physique, j'en déduis qu'il n'existe aucune comptabilité, puisque la tenue d'une comptabilité signifierais l'existence d'un local contenant les registres de comptabilité.
Inspection des lieux : Constatant que votre entreprise ne possédait aucun local physique, j'en déduis qu'il ne possède aucun extincteur.
Sécurité : Constatant que votre entreprise ne possédait aucun local physique, que vos véhicules sont garé dans un lieu ouvert ne disposant d'aucune barrière de sécurité et que vos employés travaillent seul, à l'air libre et sans aucune protection supplémentaire contre les vols et acte délictueux dont peuvent faire l'objet vos véhicules et vos employés et clients au passage, je constate un manque flagrant de mesure de sécurité pour protéger vos employés et vos clients.
Omission de réponse à l'autorité administrative : Le fait de refuser de répondre à une question d'un agent du bureau du procureur municipal alors que la question est légale et s'inscrit dans une procédure administrative ou dans un audit ou dans une enquête administrative constitue une infraction administrative d'omission de réponse à l'autorité administrative passible de 8,000$ d'amende, sans préjudice du droit de chacun à ne pas s'incriminer par son propre témoignage. Or j'ai demandé par deux fois à votre seul employé présent sur les lieux et agissant pour le compte de votre entreprise de me communiquer son identité, ce qu'il a refusé.
Récépissé d'inspection sur place délivré ; ainsi dressé.
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Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-mise à jour des données administratives (art. 21-2. du code des affaires et des inspections)
----- Infraction n°2. Manquement aux obligations de tenir un registre des employés (art. 23-1 CAI).
----- Infraction n°3. Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI).
----- Infraction n°4. Absence d'extincteur (art. 3-2 CM).
----- Infraction n°5. Travail négligent (manquement à l'obligation de sécurité à l'égard des employés) (art. 22-2(b) du code des affaires et des inspections).
----- Infraction n°6. Omission de réponse à l'autorité administrative (arrêté du Procureur Municipal 08/12/18).
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 33'500 $ (4'000$ + 4'000$ + 4'000$ + 3'500$ + 10'000 $ + 8'000$), laquelle est majorée (art. 13-3(e) du code des affaires et des inspections) à hauteur de 100%, pour un montant total de 67'000$
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 33'500 $ (4'000$ + 4'000$ + 4'000$ + 3'500$ + 10'000 $ + 8'000$), laquelle est portée après majoration à un montant total de 67'000 $.
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Veuillez nous fournir votre comptabilité.
Veuillez nous fournir la liste de vos employés.
Veuillez nous donner l'adresse précise de votre entreprise.
Est prononcé la fermeture administrative de l'entreprise jusqu'à sa mise en règle et le paiement de son amende.
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L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 06 janvier 2019, à 18h47, à Los Santos
Rodrigo Hernandez
Adjoint du Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par LittleTony (09/01/2019 12:04)
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Le courrier sera dépose sur un des véhicules de l'entreprise présent sur Unity Station, bien en évidence. Des copies seront déposé sur les deux autres véhicules présents sur les lieux. Une lettre sera aussi envoyé au domicile de Dimitri Fainberg.
Dernière modification par LittleTony (09/01/2019 13:42)
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Dernière modification par LittleTony (07/01/2019 16:19)
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