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Le présent document vaut mise en accusation.
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CPP 52. Le Procureur, lorsqu’il estime qu’il dispose d’assez d’éléments pour ce faire, peut accuser une personne d’une ou de plusieurs infractions pénales.
CPP 53. La Cour est immédiatement informée de l’intégralité des circonstances de l’affaire et dispose de tous les éléments de preuve. Le dossier d’accusation est aussi envoyé à l’accusé pour que celui-ci organise sa défense.
Agence :
Fonction :
Prénom, nom :
Au nom de la Loi et pour le compte du Peuple de l'État de San Andreas, M. Mlle Mme Prénom Nom est accusé des infractions pénales suivantes :
----- 1. Infraction n°1
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 2. Infraction n°2
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 3. Infraction n°3
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 4. Infraction n°4
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 5. Infraction n°5
Article de loi ou d'arrêté visé
Ordonnons :
[] la libération de l'accusé en l'attente de son procès (art. 56 du code de procédure pénale)
[] la prolongation de la rétention (art. 54 du code de procédure pénale)
Et, ou,
Demandons :
[] la fixation rapide d'une date d'audience pour des mesures de liberté conditionnelle (art. 57 du code de procédure pénale)
[] un mandat de placement en détention provisoire en l'attente du procès (art. 22 et 54 du code de procédure pénale)
Preuves :
[] toutes les preuves fondant pour le moment les accusations sont consultables dans le dossier de demande de mise en accusation du LSPD ;
----- si non, preuves ci-dessous :
Autres informations :
Renseignez ici, si vous le désirez, tous argumentaires ou toutes informations supplémentaires utiles.
Signature :
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
Hors ligne
[background=#ffc5b0][center][img]https://redcdn.net/hpimg11/pics/296682371.png[/img]
[size=4]PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS[/size]
[size=3]MISE EN ACCUSATION[/size]
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Le présent document vaut mise en accusation.
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[quote]CPP 52. Le Procureur, lorsqu’il estime qu’il dispose d’assez d’éléments pour ce faire, peut accuser une personne d’une ou de plusieurs infractions pénales.
CPP 53. La Cour est immédiatement informée de l’intégralité des circonstances de l’affaire et dispose de tous les éléments de preuve. Le dossier d’accusation est aussi envoyé à l’accusé pour que celui-ci organise sa défense.[/quote]
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[b]Agence :[/b]
[b]Fonction :[/b]
[b]Prénom, nom :[/b]
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Au nom de la Loi et pour le compte du Peuple de l'État de San Andreas, M. Mlle Mme [b]Prénom Nom[/b] est accusé des infractions pénales suivantes :
----- 1. [b]Infraction n°1[/b]
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 2. [b]Infraction n°2[/b]
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 3. [b]Infraction n°3[/b]
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 4. [b]Infraction n°4[/b]
Article de loi ou d'arrêté visé
----- 5. [b]Infraction n°5[/b]
Article de loi ou d'arrêté visé
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[b]Ordonnons :[/b]
[] la libération de l'accusé en l'attente de son procès (art. 56 du code de procédure pénale)
[] la prolongation de la rétention (art. 54 du code de procédure pénale)
Et, ou,
[b]Demandons :[/b]
[] la fixation rapide d'une date d'audience pour des mesures de liberté conditionnelle (art. 57 du code de procédure pénale)
[] un mandat de placement en détention provisoire en l'attente du procès (art. 22 et 54 du code de procédure pénale)
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[b]Preuves :[/b]
[] toutes les preuves fondant pour le moment les accusations sont consultables dans le dossier de demande de mise en accusation du LSPD ;
----- [b]si non, preuves ci-dessous :[/b]
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[b]Autres informations :[/b]
[i]Renseignez ici, si vous le désirez, tous argumentaires ou toutes informations supplémentaires utiles.[/i]
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[b]Signature :[/b]
[hr][/background]Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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