Code de déontologie du Barreau de San Andreas

05/01/2019 07:24 · #1

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Code de déontologie du métier d'avocat
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Barreau de l'État de San Andreas
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Article A. L'ancien code de déontologie, jamais appliqué ni édité publiquement, est abrogé. Seul celui-ci fait foi.

Article B. Le présent code vaut règlement intérieur du Barreau, au sens de l'article 34 du code de procédure pénale.

Titre I - PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DEVOIRS GÉNÉRAUX

Article 1-1
L'avocat représente et sert son client avec zèle, dans le respect de la loi, et du contrat, écrit ou non, qu'il a formé avec son client. Il protège les intérêts juridiques, patrimoniaux et moraux de son client du mieux qu'il le peut en tant qu'avocat.
Article 1-2
L'avocat est tenu, dans ses expressions publiques et médiatiques, à un devoir de courtoisie vis-à-vis de ses confrères.
Article 1-3
L'avocat est tenu au secret professionnel le plus absolu ; il ne révèle rien des conversations et communications qu'il a avec son client ou au nom et pour le compte de son client. Il ne révèle le nom de ses clients à des tiers que si le client l'a préalablement accepté, lorsque cela est nécessaire à la défense des intérêts de son client, ou lorsqu'il ressort de la nature du contrat qu'il a conclu avec son client qu'il y est autorisé, ou lorsqu'il est raisonnablement assuré que cela ne portera pas préjudice à son client. Son client peut s'opposer en tout état de cause à ce que sa clientèle soit révélée.
Article 1-3-1
L'avocat n'est plus tenu au secret professionnel lorsqu'il est menacé illégalement dans son intégrité physique ou morale ou patrimoniale, ou lorsque le client a manqué aux payements des honoraires malgré des relances et un délai de mise en demeure raisonnable lorsque cela est possible, ou en raison de l'existence d'un état imminent d'absolue et certaine nécessité relatif à la vie ou à l'intégrité physique essentielle d'une personne humaine. Bien qu'il ne soit plus tenu au secret professionnel, il n'est néanmoins sujet à aucune obligation, sauf celles prescrites par la loi.
Article 1-4
(a) L'avocat fixe librement ses honoraires en contractant avec son client. En l'absence de stipulations relatives à la rémunération de l'avocat, mais en l'existence d'un contrat de représentation juridique, l'avocat sera réputé avoir été honoré à hauteur de 3000$ de l'heure.
(b) Le Barreau fournit un "guide des honoraires", qui n'a aucun caractère obligatoire, et qui a pour objet d'indiquer à titre purement indicatif quel est la somme d'heures généralement allouées à une affaire type. Le guide des honoraires est annexé au présent code.
Article 1-5
L'avocat choisit librement les affaires qu'il souhaite traiter, et les clients qu'il souhaite représenter.

Titre II - INSCRIPTION, FORMALITÉS ET EXERCICE DU MÉTIER

Chapitre 2-1 - Déroulement général de l'inscription

Article 21-1
A l’appui de sa demande d’inscription sur la liste des avocat, l'impétrant se doit de déposer auprès du bâtonnier :
(a) son diplôme ;
(b) une copie de sa carte d'identité ;
(c) une lettre faisant état de sa motivation (facultatif) ;
(d) une copie du casier judiciaire.
Article 21-2
A l’appui de sa demande d’inscription, l'impétrant doit s'engager par écrit à respecter le présent code de déontologie.
Article 21-3
Tout avocat se doit d'avoir un cabinet de consultation pour exercer son métier dans les trois semaines suivant son entrée en fonction. Le cabinet doit permettre la réception des clients et l’exercice de la profession d’avocat dans les conditions de dignité et de diligence requises. Il n'est pas interdit à un avocat de recevoir chez lui ses clients et d'y établir son cabinet, à la condition qu'une pièce y soit aménagée dignement comme bureau.
Article 21-4
Le bâtonnier peut organiser un entretien avec l'impétrant pour évaluer ses compétences. Il peut aussi faire passer un test au candidat.
Article 21-5
Le bâtonnier peut accepter ou refuser l'inscription de l'impétrant au Barreau pour motif de défaut de moralité, défaut de compétence, ou non-conformité aux formalités requises par le présent code.

Chapitre 2-2 - Cotisations et exercice du métier

Article 22-1
Tout avocat inscrit au barreau est redevable d'une cotisation au Barreau qui s'élève à 5% de ses honoraires. La cotisation est prélevée chaque semaine. Tout retard entraînera des pénalités égales à 10% de la somme due par semaine de retard. Toute fraude entraînera des pénalités égales à 50% des montants non-versés ainsi qu'à une cotisation forfaitaire punitive de 5000$.
Article 22-2
L’avocat doit tenir une comptabilité de ses prestations professionnelles. Le compte doit faire ressortir explicitement ses honoraires. Le bâtonnier un droit de regard sur la comptabilité des avocats. L'examen d'une comptabilité par le bâtonnier ne permet pas nécessairement de connaître les noms des clients.
Article 22-3
Le "trésor du Barreau" est entre les mains du bâtonnier. Il dispose des fonds du trésor du Barreau dans l'intérêt du Barreau, et des avocats qui le constituent.
Article 22-4
Les frais d'entrée au Barreau sont fixés à 2,000$. Ils sont versés dans le trésor du barreau.

Titre III - DISCIPLINE

Article 3-1 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
- la radiation ;
- la suspension ;
- l'amende disciplinaire (de 1,000$ à 10,000$) ;
- l'admonestation.
Article 3-2 Le bâtonnier est juge disciplinaire de première instance. Un appel (lequel ne suspend pas les sanctions) est possible dans un délai de 5 jours après le jugement disciplinaire.
Article 3-3 La procédure est réalisée dans des modalités permettant les droits de la défense, le droit à confronter son accusateur, le respect de délais raisonnables, le droit à citer des témoins, et un procès équitable. Elle peut être purement écrite ou purement orale ; toutes les autres modalités sont fixées par le bâtonnier.
Article 3-4 Les sanctions disciplinaires sont prononcées :
(a) lorsqu'il est admis qu'un avocat n'a pas contracté ou exécuté son contrat de représentation juridique et, ou, de mandat, de bonne foi;
(b) lorsqu'il est admis que les honoraires étaient manifestement abusifs ;
(c) lorsque des principes énoncés au Titre I ont été violés ;
(d) lorsque des cotisations n'ont pas été versées, par obstination, ou de manière grave ou répétée.

Dernière modification par Bardamu (06/01/2019 12:53)

05/01/2019 07:36 · #2

GUIDE DES HONORAIRES
Non-obligatoire - Indicatif

Honoraires horaires

Un avocat peut décider de fixer sur une base horaire ses honoraires. Il est alors entendu qu'il facturera un montant donné pour chaque heure de travail passée sur votre dossier. Par heure de travail passée, on entend :
- la lecture du droit applicable ;
- la lecture de la documentation ;
- la recherche d'arguments en fait et en droit ;
- les enquêtes menées par l'avocat ou par ses missionnés ;
- la rédaction d'actes, de lettres ;
- les déplacements ;
- les négociations, transactions, médiations ;
- la rédaction de mémoires, de dossiers,
etc.

Il est de coutume qu'une heure débutée est une heure due.

Le nombre d'heures travaillées varie selon les affaires et des demandes :
- Affaire civile classique (1 à 3 heures)
- Affaire pénale classique (1 à 3 heures)
- Consultation (1h)
- Diagnostic (1h)
- Affaire administrative en droit des affaires (2h)
- Affaire salariale (1 à 3h)
- Immatriculation, payement des licences pour le compte d'un client, autres démarches (1 à 2h)
- Appel (1 à 2h supplémentaires)

Honoraires forfaitaires (continu)

Un avocat peut fixer un "forfait", quotidien, hebdomadaire, ou mensuel, pour conseiller ou représenter une personne. Dans la logique des honoraires forfaitaires, il est généralement plus rentable pour un client d'être forfaitairement lié à l'avocat que d'avoir à l'appeler à chaque éventuel problème et de l'honorer à chaque service rendu.

Honoraires forfaitaires (fixe)

Un avocat peut décider de ne pas facturer à l'heure, mais de manière forfaitaire (une somme déterminée). Par exemple, réaliser la défense pénale d'un client pour x $, ou assigner en justice une personne pour le compte de son client pour y $.

Honoraires contingents

Il peut être conclu que l'avocat obtiendra un pourcentage sur des indemnités ou, plus généralement, des sommes échangées par le client avec d'autres personnes.

Honoraires de remerciement

Le client peut gratifier son avocat d'honoraires de remerciement supplémentaires s'il se trouve satisfait.

Cette liste n'est pas exhaustive, et différentes méthodes d'honoraires peuvent être fusionnées dans un seul et même contrat.

06/01/2019 00:44 · #3

Manuel de courtoisie

Le présent manuel de courtoisie a pour objectif de préserver la réputation et la crédibilité des avocats ; à titre indicatif, il peut aussi informer les non-initiés des règles élémentaires de courtoisie dans le monde judiciaire.

APPELLATIONS ET TITRES

On appelle un avocat "maître" ;
On appelle le bâtonnier "monsieur le bâtonnier" ou "maître" ;
On appelle un juge "Votre Honneur", ou "honorable" suivi de son nom ;
On appelle un juge de la Cour suprême "Votre Honneur", ou "très honorable" suivi de son nom ;
On appelle un substitut du procureur (de district ou général) "monsieur le substitut" ;
On appelle un assistant du procureur municipal "monsieur" ;
On appelle le procureur général "monsieur le procureur" ;
On appelle le procureur de district "monsieur le procureur" ;
On appelle le procureur municipal "monsieur le municipal" ;
On appelle un fonctionnaire du Los Santos Police Department selon son grade ;
On appelle un fonctionnaire du Los Santos Fire Department selon son grade ;
On appelle un gardien de prison "monsieur le gardien" ;
On appelle le directeur d'une prison "monsieur le directeur" ;
Un autre avocat appelle un autre avocat "confrère", "cher confrère", sauf pour le bâtonnier, qu'il appelle "monsieur le bâtonnier".

À L'AUDIENCE

On se lève lorsque la Cour entre dans la salle d'audience ;
On se lève lorsqu'elle la quitte ;
Dans un procès pénal, les parties se lèvent à l'annonce du verdict ;
Dans un procès civil, les parties restent assises à l'annonce du verdict ;
Dans tout procès, on se lève quand on parle ;
On apparaît devant la Cour en costume avec une cravate lorsqu'on est un homme.

Dernière modification par Bardamu (07/01/2019 06:18)

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