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Entreprise visée ou personne visée : Keith Steinbeck, LS BRINKS.
Immatriculation de la personne inspectée : Absence d'immatriculation.
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Historique :
Le 31 décembre 2018, je décidais de réaliser une inspection administrative sur place dans vos locaux. J'ai appellé le numéro de votre entreprise et je me suis présenté seul. Vous n'étiez pas là. Une fois arrivé, j'ai rencontré Alessandro Livrieri, un assistant des Ressource Humaine. J'ai annoncé ma qualité d'adjoint du procureur municipal ainsi que le début de mon inspection administrative. Je me suis rendu jusqu'à votre établissement et moi et monsieur Livrieri entrâmes dans la salle de conférence, faute de bureau disponible. Dans la salle de conférence, j'ai rencontré la directrice de ressources humaines, madame Rollins.
Immatriculation. J'ai fait remarquer lors de mon inspection que votre établissement n'était pas immatriculé au registre des commerces et des sociétés (RCS). Vous m'avez répondu qu'il l'était. J'ait demandé de me donner le numéro de la page du registre des entreprise immatriculée et vous ait donné le temps de le chercher. Mais madame Rollins était dans l'incapacité de me prouver l'existence de votre immatriculation. J'ai aussi constaté par conséquent votre absence de licence. Aprés vérification, l'entreprise était bien immatriculé mais les informations légales n'étaient pas à jour.
Ressources humaines : Au cours de mon inspection, j'ait demandé la liste de vos employés. Mais madame Rollins était alors dans l'incapacité de me le fournir. Je lui ait alors donné 24h pour me le communiquer par mail.
Comptabilité. : J'ai demandé à ce qu'on me fournisse immédiatement votre comptabilité. On m'a répondu que personne n'y avait pas accés à part le propriétaire et qu'il est nécessaire pour cela de s'adresser au propriétaire, alors absent. J'ait demandé à ce qu'on l'informe dés que possible de ma requête et ait alors donné 24h pour me communiquer la comptabilité par mail.
Récépissé d'inspection sur place délivré ; ainsi dressé.
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Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non actualisation des informations de l'entreprise (art. 21-2. du code des affaires et des inspections)
----- Infraction n°2. Manquement aux obligations de tenir un registre des employés (art. 23-1 CAI).
----- Infraction n°3. Manquement aux obligations comptables (art. 22-6 CAI).
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 12'000$ (4'000$ + 4'000$ + 4'000$).
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 12'000$ (4'000$ + 4'000$ + 4'000$).
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Veuillez nous fournir votre comptabilité.
Veuillez nous fournir la liste de vos employés.
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L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 31 décembre 2018, à 16h00, à Los Santos
Rodrigo Hernandez
Adjoint du Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par LittleTony (31/12/2018 18:51)
Dura lex, sed lex.
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Courrier déposé à la boite au lettre de LS BRINKS.
Dernière modification par LittleTony (31/12/2018 18:12)
Dura lex, sed lex.
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Aprés avoir reçu votre comptabilité et votre registre des employés par voie numérique, le bureau du procureur municipal a constaté votre bonne volonté et votre grande réactivité. À titre gracieux, nous désistons nos poursuites pour les infractions de Manquement aux obligations de tenir un registre des employés et de Manquement aux obligations comptables puisque vous avez rapidement transmis les données nécessaires. Nous continuons cependant de vous poursuivre pour non actualisation des informations de l'immatriculation.
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Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 4'000$.
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Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire, dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, elle sera majorée comme suit :
Après 24 heures : +10% (4'400$)
Après 48 heures : +10% (4'840$)
Après 72 heures : +25% (6'050$)
Pour chaque journée postérieure : +25%
Dernière modification par LittleTony (31/12/2018 18:57)
Dura lex, sed lex.
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Payé.
Dura lex, sed lex.
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